Protocole d’accord

pré-électoral

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Definition des parties

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de la société xxxx

ENTRE :

La Société xxxxx dont le siège social est situé xxxxxx, représentée par .

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur BOURDAUD’HUI Pascal, Délégué syndical Central

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur SALERY Adrien, Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur DJAID Kamel, Délégué syndical

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

La société Boccard va procéder au renouvellement de son Comité Social et Economique. Dans ce cadre-là, le présent protocole a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Il s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 8 au 13 septembre 2023.

En cas de nécessité, un deuxième tour sera organisé du 25 au 28 septembre 2023.

Les dates du 13 et du 28 septembre s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place, à la composition et au fonctionnement du comité social et économique, ce dernier est mis en place au niveau de l’établissement unique correspondant au périmètre de l’entreprise BOCCARD.

ARTICLE 3 : EFFECTIFS DE REFERENCE

L’effectif global de référence est de 1 215,71 salariés équivalent temps plein.

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de siège à pourvoir est de 17 titulaires et de 17 suppléants.

Toutefois et eu égard aux perspectives de recrutements, il est décidé entre les parties d’allouer un siège supplémentaire aux titulaires et aux suppléants pour ainsi atteindre le nombre de 18 titulaires et 18 suppléants au Comité Social et Economique.

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège Ouvriers, employés : 479 salariés

• 2ème collège Techniciens, agents de maîtrise : 250 salariés

• 3ème collège Cadres : 487 salariés

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Collèges du Comité Social et Economique

Les parties à la présente convention conviennent de la répartition des sièges entre les collèges :

• 1er collège : 5 titulaires – 5 suppléants

• 2ème collège : 5 titulaires – 5 suppléants

• 3ème collège : 8 titulaires – 8 suppléants

ARTICLE 3.4 : REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES/FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1^er collège : 444 hommes – 35 femmes

• 2^ème collège : 211 hommes – 37 femmes

• 3^ème collège : 386 hommes – 100 femmes

  Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 1^er collège : 4 Titulaires H – 1 Titulaire F / 4 Suppléants H – 1 Suppléant F

• 2^ème collège : 4 Titulaires H – 1 Titulaire F / 4 Suppléants H – 1 Suppléant F

• 3^ème collège : 6 Titulaires H – 2 Titulaires F / 6 Suppléants H – 2 Suppléants F

  Lorsque l’application de la règle d’arrondi arithmétique conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ATICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles les salariés âgés de dix-huit ans révolus à la date du 1er tour, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

La liste du personnel éligible sera établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 15 juin 2023.

La liste des listes électorales sera établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 23 juin 2023.

Cette liste comporte les indications suivantes : nom, prénom, sexe, âge, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise est calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 6.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 15 juin 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Article -6.2 : Listes de candidats 1er tour

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le 22 août 2023 à 12 heures.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Caroline THOMAS – 25 rue Marguerite – 69100 VILLEURBANNE ou à son adresse email cthomas@boccard.fr.

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les listes sont établies par collège en distinguant les titulaires des suppléants. Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 4 septembre 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 14 septembre 2023.

Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 14 septembre 2023 par affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures fixée au 21 septembre 2023 à 12 heures.

Il est rappelé que les listes déposées par les organisations syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour. En dehors de celles-ci, les candidatures sont libres.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 22 septembre 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service.

Article 6.4 : propagande electorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

Pour le 2^nd tour, la propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi pour qu'elles soient mises en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 22 août 2023 à 12 heures.

Les professions de foi devront être adressées en même temps que le dépôt des listes.

De même, au second tour, les candidats ou organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi jusqu'au 21 septembre 2023 à 12 heures.

La publication des professions de foi sur le site de vote remplacera tout envoi par courrier aux électeurs.

Simultanément aux professions de foi, les représentants des listes de candidats auront la possibilité de communiquer des photographies des candidats destinées à être publiées sur le site de vote. Les photographies devront être remises sous la forme de fichiers de formats jpg 60x60.

Les logos éventuels déposés par les représentants des listes de candidats devront être au format png 50*50.

ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 11 juin 2019 dénommé Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• à la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote seront disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présentera ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 8.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin seront présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Les salariés se verront communiquer selon les modalités définies au 8.4 leur identifiant ainsi que la procédure leur permettant de générer un code confidentiel qu’ils réceptionneront par SMS.

Ces codes d'accès seront générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes permettant de se connecter à l'application informatique et de valider son vote sont valables pour les deux tours.

Article 8.4 : Communication des codes de vote

Les codes de vote seront envoyés aux collaborateurs électeurs le 28 août 2023 selon les modalités suivantes;

• par voie postale au domicile des électeurs ne bénéficiant pas d’adresse email professionnelle,

• sur l’email personnel des salariés ne bénéficiant pas d’adresse professionnel sous réserve qu’ils y conçoivent expressément,

• Sur l’email professionnel des salariés qui en sont dotés.

Seront renseignés dans ce courrier/ mail l’identifiant de l’électeur ainsi que les explications nécessaires à l’émission d’un code secret.

Article 8.5 : Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et web-formation.

Cette intervention consiste à :

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.

• réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats seront invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation seront assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 8.6 : Cellule d’assistance technique

Il sera constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire sera chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôlera, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifiera que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 8.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 8 septembre 2023 à 8 heures au 13 septembre 2023 à 16 heures.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 25 septembre 2023 à 8 heures au 28 septembre 2023 à 16 heures.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Une tablette en libre-service sera mise à disposition sur les sites, agences et chantiers d’intervention des collaborateurs ne disposant pas d’ordinateur afin qu’ils soient en mesure d’exprimer leur vote par ce biais, une cartographie sera jointe avec l’affichage du protocole d’accord préélectoral.

Il est rappelé que le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote sera constitué d'un président et de deux assesseurs acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs seront attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

En cas de refus d’un salarié d’être membre du bureau de vote, le salarié suivant remplissant la condition d’âge sera choisi et ainsi de suite. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Le bureau sera constitué au 25 rue Marguerite à Villeurbanne.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés seront au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance sera composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et de deux représentants du service ressources humaines.

Elle participera au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assistera aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévues pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs sera rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction pourra désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'auront aucune voix délibérative, mais pourront aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance pourront avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègrera les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprimera les résultats et justificatifs et proclamera les résultats.

ARTICLE 12 : PROCLAMATION

Les résultats seront proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

Les résultats seront affichés dans les locaux de l’entreprise, pour le 1^er tour à la date du 14 septembre 2023 et pour le second tour entre le 2 et le 4 octobre 2023.

ARTICLE 13 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du nouveau Code du travail.

Fait à Villeurbanne.

En 4 exemplaires

Pour la société BOCCARD	Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat CGT-FO
C THOMAS	P BOURDAUD’HUI	A SALERY	K DJAID

ANNEXE 1 – CALENDRIER DE L’ELECTION

28 avril	Invitation des syndicats à négocier le PAP
25 mai	1ère réunion de négociation du PAP
1er juin	2ème réunion de négociation du PAP
15 juin	Affichage du PAP précisant la date du 1er tour des élections CSE Appel à candidatures Affichage des conditions d'éligibilité et de vote Affichage liste de personnes éligibles
23 juin	Affichage des listes életorales
22 août	Date limite de réception des candidatures et des professions de foi + Affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service
28 août	Envoi des courriers postaux et email aux salariés
4 septembre	Affichage des listes des candidats
8 septembre à 8 heures au 13 septembre à 16 heures	1er tour du scrutin
13 septembre à 16 heures	Dépouillement du 1er tour et proclamation des résultats
14 septembre	Affichage des résultats du 1er tour
Eventuellement si second tour
14 septembre	Information du personnel de l’organisation d’un 2ème tour Appel à candidatures
21 septembre	Date limite de réception des candidatures et des professions de foi
22 septembre	Affichage des listes de candidats
25 septembre à 8 heures au 28 septembre à 16 heures	2nd tour du scrutin
28 septembre à 16 heures	Dépouillement du 2nd tour
28 septembre dès 16 heures	Proclamation des résultats du 2nd tour
Du 2 au 4 octobre	Transmission du PV au CTEP + Inspection du travail Affichage des résultats des élections
9 octobre	Transmission du procès-verbal aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats et participé à la négociation du PAP