Accord d'entreprise "Accord dérogatoire relatif aux chèques vacances 2020" chez DKSH FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DKSH FRANCE et les représentants des salariés le 2020-02-18 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00120002248
Date de signature : 2020-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : DKSH FRANCE
Etablissement : 95651135600027 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Accord dérogatoire relatif aux chèques vacances 2019 (2019-03-11)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-18
ACCORD DEROGATOIRE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES 2020
La société DKSH France SA, au capital de 2'400'000 €, ayant son siège social 1475, quai du Rhône – 01700 Miribel, immatriculée au Registre du Commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro B956511356, représentée par …, en qualité de membres du directoire propose de reconduire les modalités d’attribution des chèques-vacances selon la loi de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
Art 1 : Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des chèques-vacances sans conditions de ressources.
Art 2 : La participation des salariés, sa durée ainsi que l’abondement de l’employeur sont modulés en fonction des revenus bruts de l’année 2019 (au sens de la Sécurité Sociale c’est-à-dire comprenant notamment le 13ème mois, la prime d’ancienneté et la prime annuelle variable, le cas échéant) des salariés et arrêtés de la façon suivante :
Salaire annuel brut 2019 < ou = Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 21 €/mois (soit 35%)
Epargne de l’employeur : 39 €/mois (soit 65 %)
Ou salaire annuel brut 2019 > Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 39 €/mois (soit 65%)
Epargne de l’employeur : 21 €/mois (soit 35 %)
La tranche A est égale au plafond annuel de la sécurité sociale 2019 soit 40 524,00 € pour un salarié travaillant à temps plein.
L’épargne du salarié est minorée (et par conséquent l’épargne de l’employeur majorée) de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.
Art 3 : Afin de bénéficier de la minoration, le nombre d’enfant à charge devra être justifié par la présentation du dernier avis d’imposition auprès du service Ressources Humaines.
Art 4 : Les salariés volontaires autorisent l’employeur à prélever chaque mois le montant de l’épargne directement sur le salaire. Ces sommes sont reversées avec la participation de l’employeur à l’ANCV.
Fait à Miribel, le 18 février 2020
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