Accord d'entreprise "Accord dérogatoire relatif aux chèques vacances 2022" chez DKSH FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DKSH FRANCE et les représentants des salariés le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00122004188
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : DKSH FRANCE
Etablissement : 95651135600027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD portant sur les CHEQUES VACANCES (2018-01-16)
Accord dérogatoire relatif aux chèques vacances 2021 (2021-02-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-01
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX CHÈQUES VACANCES 2022
La société DKSH France SA, au capital de 2'400'000 €, ayant son siège social 1475, quai du Rhône – 01700 Miribel, immatriculée au Registre du Commerce de Bourg-en-Bresse sous le numéro B956511356, représentée par … propose de reconduire les modalités d’attribution des chèques-vacances selon la loi de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
Art 1 : Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des chèques-vacances sans conditions de ressources.
Art 2 : La participation des salariés, sa durée ainsi que l’abondement de l’employeur sont modulés en fonction des revenus bruts de l’année 2021 (au sens de la Sécurité Sociale c’est-à-dire comprenant notamment le 13ème mois, la prime d’ancienneté et la prime annuelle variable, le cas échéant) des salariés et arrêtés de la façon suivante :
Salaire annuel brut 2021 < ou = Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 21 €/mois (soit 35%)
Epargne de l’employeur : 39 €/mois (soit 65 %)
Ou salaire annuel brut 2021 > Tranche A annuelle au sens de la Sécurité Sociale :
Epargne du salarié : 39 €/mois (soit 65%)
Epargne de l’employeur : 21 €/mois (soit 35 %)
La tranche A est égale au plafond annuel de la sécurité sociale 2021 soit 41 136,00 € pour un salarié travaillant à temps plein.
Pour les salariés arrivant en cours d’année, le salaire annuel brut qui sera pris en référence sera celui indiqué sur le contrat de travail.
L’épargne du salarié est minorée (et par conséquent l’épargne de l’employeur majorée) de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée » dans la limite de 15%.
Art 3 : Afin de bénéficier de la minoration, le nombre d’enfant à charge devra être justifié par la présentation du dernier avis d’imposition auprès du service Ressources Humaines.
Art 4 : Les salariés volontaires autorisent l’employeur à prélever chaque mois le montant de l’épargne directement sur le salaire. Ces sommes sont reversées avec la participation de l’employeur à l’ANCV.
Fait à Miribel, le 1er février 2022
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