Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES AVANTAGES SOCIAUX" chez GALERIES LAFAYETTE - MAGASINS GALERIES LAFAYETTE (Siège)

MAGASINS GALERIES LAFAYETTE

Accord collectif sur les avantages sociaux

S.A.S.U. M.G.L

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La S.A.S.U. Magasins Galeries Lafayette – 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS

représentée par Madame _________, Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet ;

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• la Fédération des Services – CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex, représentée par _________, dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services – FNECS – CFE -CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par _________, dûment mandatée à cet effet ;

• la Fédération des Employés et Cadres. – CGT - FO – 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS, représentée par _________, dûment mandaté à cet effet ;

• la Fédération des Personnel du Commerce de la Distribution et des Services – CGT– 263, rue de Paris – case 425 – 93514 MONTREUIL Cedex représentée par _________, dûment mandatée à cet effet.

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, des négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la SASU Magasins Galeries Lafayette.

Lors des réunions des 20, 26 et 28 mai 2020, la Direction a présenté les données communiquées sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Cf accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes).

De nombreux échanges s’en sont suivis sur la base des revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives.

Suite à ces revendications, la Direction a proposé de nombreuses mesures, et ce malgré le contexte sanitaire, social et économique inédit dans lequel les négociations se sont déroulées.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont entendu conclure le présent accord collectif portant sur les avantages sociaux dans le cadre de l’article L2242-1 du Code du travail, en complément de l’accord collectif portant sur les éléments de rémunération.

Ainsi, les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel salarié de la SASU Magasins Galeries Lafayette.

ARTICLE 2 - TITRES RESTAURANTS

À compter du 1^er septembre 2020, la valeur faciale des titres restaurant passe à 7 €.

La contribution employeur est maintenue à 55%, ce qui signifie que :

• la contribution de l’employeur passe de 3,30 € à 3,85 € par titre restaurant ;
• la contribution du salarié passe de 2,70 € à 3,15 € par titre restaurant.

Ce changement sera accompagné par le passage à la dématérialisation des titres restaurants.

Les autres conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangées.

Pour les établissements dont le dispositif de restauration collective n’est pas exploité en propre par la société Magasins Galeries Lafayette, une revalorisation de la part patronale sera également appliquée.

ARTICLE 3 - ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR DES VERSEMENTS ISSUS DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS TRANSFÉRÉS DANS LE PERCO

Au titre des versements de 2021, issus du Compte Épargne Temps et dans la limite de 10 jours, la Direction maintient l’abondement de 25% des sommes affectées au PERCO par les salariés (sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord instituant le PERCO).

L’abondement serait alors versé dans les 15 jours suivants le transfert du CET au PERCO.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU CET

Pour les salariés ayant 50 ans et plus, le nombre de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps dans les conditions prévues par les textes applicables à l’entreprise est porté à 25 journées par an pour les salariés concernés (sous réserve de la conclusion d’un accord collectif sur les modalités d’alimentation du CET).

.

ARTICLE 5 - SUBVENTIONS ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à engager une négociation d’ici le 31 juillet 2020 pour échanger sur l’impact du recours à l’activité partielle sur le montant des subventions versées au titre des ASC 2020 et 2021.

ARTICLE 6 - DISPOSITIF DE CELLULE PSYCHOLOGIQUE

Les parties entendent rappeler que l'accord collectif du 28 avril 2020, portant sur les principes directeurs pour la reprise de l'activité dans le contexte de la crise sanitaire économique et sociale liée à l'épidémie de coronavirus COVID-19 a instauré un dispositif de soutien psychologique et d’entraide, portant notamment sur la mise en place d’une cellule psychologique jusqu’au 15 septembre 2020.

Dans ce cadre, les parties s’engagent à réaliser un bilan auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale, en présence du Cabinet Care 360.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de la société MGL sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 28 mai 2020

En 9 exemplaires originaux

Pour la SASU MGL :

_________

Pour la C.F.D.T.Pour la FNECS - C.F.E./C.G.C.

Pour la C.G.T.- FOPour la C.G.T.