NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise LUSTUCRU FRAIS.

Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaires et actions à mettre en œuvre) et la qualité de vie au travail

les :

• Vendredi 8 décembre 2017 - 1^ère réunion NAO

• Vendredi 22 décembre 2017 - 2^ème réunion NAO

• Vendredi 19 janvier 2018 - 3^ème réunion NAO

• Lundi 29 janvier 2018 - 4^ème réunion NAO.

Les délégations syndicales étaient composées  du Délégué Syndical Central CGT, du Délégué Syndical Central FO, des Délégués Syndicaux CGT des établissements de Saint Genis Laval et Lorette, du Représentant de Section Syndicale UNSA2A, accompagnés d’un salarié de leur choix appartenant ou non au même établissement.

Il est établi à la suite de ces 4 réunions de négociation le présent accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes pour l’année 2018 :

Article 1 :

Les parties conviennent pour l’année 2018 :

• d’une enveloppe d’augmentation globale annuelle au titre des augmentations individuelles, répartie entre les collaborateurs de chaque collège et qui sera de :

• pour le collège  « Ouvrier et employé »

• pour le collège « TAM ».

Chaque collaborateur éligible(*) ne pourra pas percevoir un montant individuel d’Augmentation inférieur à . Ce montant sera porté à pour les collaborateurs bénéficiant des tranches d’ancienneté de 12% et 15%.

(*) éligible : collaborateur O/E/TAM en CDI, présents en 2017, ne bénéficiant pas de l’évolution de la grille d’ancienneté en 2018.

Les parties conviennent que les budgets d’augmentations ci-dessus précisés ne pourront être affectés qu’aux collaborateurs déjà présents sur l’année 2017 et ne bénéficiant pas de l’évolution de la grille d’ancienneté en 2018.

Les parties conviennent de poursuivre la dynamique de gestion individuelle des rémunérations garantissant à chacun(e) le pouvoir d’achat par une évolution de sa rémunération sur 3 ans, au moins égale à l’inflation connue des 3 dernières années, soit :

• l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) de 2015 – 2016 – 2017,

• comparée à l'évolution de la rémunération annuelle sur 2016 – 2017 –2018 (salaire de base + prime de vacances + prime de développement + ancienneté)

Le bilan chiffré par collège au total Société et par site, pour l’année 2018, sera communiqué aux partenaires sociaux lors de la commission rémunération prévue 1^er semestre 2018.

Article 2

En ce qui concerne l’emploi, la Direction s’engage au recrutement de 11 CDI au titre de l’année 2018 (Comme présenté lors du CCE du 15 décembre 2017).

Article 3

Compte tenu du calendrier particulier cette année, uniquement au titre de l’année 2018, la Direction appliquera une majoration exceptionnelle de 200% pour les jours fériés travaillés, si l’activité le nécessite et après appel au volontariat. (Si l’appel au volontariat se révèle insuffisant, la Direction appliquera les dispositions légales et conventionnelles).

Article 4

La Direction s’engage à poursuivre les travaux de la commission paritaire « Emplois et Compétences » chargée de travailler sur l’évolution des métiers et des compétences au sein de Lustucru Frais. En 2018, cette commission travaillera la cartographie des métiers pour les usines de production de Lustucru Frais.

Article 5

La Direction s’engage à augmenter les frais d’hôtel et soirée étape en province pour la force de vente terrain comme suit :

• Hôtel + Petit-déjeuner Province : € (vs €)

• Soirée Etape Province : € (vs €)

Article 6

Dans le cadre de l’article L 3314-10 du Code du travail, créé par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, la société LUSTUCRU FRAIS décide d’attribuer aux salariés un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2017.

Le montant global du supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2017, pour l’ensemble des salariés de la société LUSTUCRU FRAIS, s’élève à .

Conformément aux dispositions de l’accord d’intéressement conclu le 13 mai 2015, cette enveloppe sera versé aux bénéficiaires de l’intéressement tel qu’envisagé à l’article 3 de l’accord du 13 mai 2015.

Les modalités de répartition du supplément d’intéressement sont les mêmes que celles fixées par l’article 4.2 de l’accord du 13 mai 2015.

Ce supplément d’intéressement sera versé aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice.

Article 7

La Direction s’engage à signer un accord d’intéressement au titre des années 2018-2019 et 2020 sur les bases entérinées ci-dessous :

Article 6 – Durée- Dépôt et Publicité

Le présent accord s’applique à compter du 1^er février 2018.

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les dispositions légales

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé :

• En un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon

• En un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de Lyon à la diligence de la Direction.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent Accord.

Fait à Montagny, le 29 janvier 2018

Pour l'Entreprise

Madame XX Monsieur XX

Directeur des Ressources Humaines Directeur Général

Pour la CGT Pour FO

Monsieur XX Monsieur XX