Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord collectif régime de prévoyance "décès et invalidité" ouvriers / employés" chez LUSTUCRU FRAIS

Avenant N°4 à l'Accord Collectif Régimes de Prévoyance

« DECES & INVALIDITE » - Ouvriers/Employés

LUSTUCRU FRAIS du 09 Décembre 2011

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société « LUSTUCRU FRAIS », dont le siège social est situé 37 bis, rue Saint Romain à Lyon (69008) immatriculée au RCS de LYON sous le n° 957 507 536 représentée par ………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales

D'une part,

Et

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par …………., en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale représentative UNSA, représentée par ……………., en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale représentative FO, représentée par ……………………, en sa qualité de Délégué syndical central,

D'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant vise à insérer aux dispositions du régime de prévoyance invalidité & décès existantes, la garantie incapacité de travail en respectant les conditions du niveau des prestations prévues à la Convention Collective Nationale pour les Industries de Produits Alimentaires Elaborés

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du CSEC en date du 26 novembre 2019

Article 1 – ADHESION DES SALARIES

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l'ensemble du personnel Ouvriers et Employés au sens de l'accord de classification du 19 juin 1991, sans condition d'ancienneté.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés, visés ci-dessus, au régime de prévoyance est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de la société. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés au régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, dès lors qu’ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d’Indemnités Journalières Complémentaires (IJC) financées au moins en partie par l’employeur.

Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. A cet effet, le salarié pourra être tenu d’adresser un relevé d’identité bancaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation totale ou partielle, le salarié a la possibilité de bénéficier du présent régime, sous réserve d’en faire la demande, et en contrepartie du paiement intégral des cotisations (parts patronale et salariale). Le salarié s’engage, le cas échéant, à fournir tout moyen de paiement sollicité par l’organisme assureur et/ou le gestionnaire [ou les organismes assureurs et/ou les gestionnaires] (RIB, etc.)

Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde) ou en cas d’invalidité 2^ème catégorie.

Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

Article 2 – GARANTIES

Principes

Les garanties, qui sont annexées au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues par le présent accord, et, le cas échéant, au respect, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche. Par conséquent, les garanties figurant en annexe au présent accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant à :

Décès & invalidité :

Taux de cotisation : 1,14 % Tranche 1 et Tranche 2 limitée à 3 PASS

Incapacité et longue maladie :

Taux de cotisation : 0,46 % Tranche 1 et Tranche 2 limitée à 3 PASS

Le financement global est de 1,60 % Tranche 1 et Tranche 2 du salaire brut. La tranche 2 est limitée à 2 Plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces cotisations sont ainsi réparties :

Part employeur : 66,375 %

Part salariale : 33,625%

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation, préalablement présentées par l’organisme assureur à la commission de suivi, justifiées par un changement de législation et/ou liées à une dégradation du rapport des sinistres à cotisations à partir du 1er janvier 2021, sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les entreprises et les salariés, dans une limite égale à 10 %, de la cotisation globale de l’année précédant celle de l’augmentation.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 

Article 3 – INFORMATION DES SALARIÉS

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 4 - CHANGEMENT DE L’ORGANISME ASSUREUR

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies par l’organisme dont le contrat a été résilié,

Article 5 - DATE D’EFFET

Le présent accord collectif prendra effet le 1er janvier 2020.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

En cas d’intervention de décisions légales et réglementaires venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait le 2 décembre 2019

A Communay

Pour la société LUSTUCRU FRAIS,

……………..

Directeur des Ressources Humaines et Relations sociales

Pour la CGT, Pour l’UNSA,

…………………………………….L ………………………………

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour FO,

……………………………

Délégué syndical central