ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIETE

LUSTUCRU FRAIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LUSTUCRU FRAIS, S.A.S. au capital de 2 591 633,29 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 957 507 536, dont le siège social est sis 37 bis rue Saint-Romain 69008 LYON, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales.

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D’UNE PART,

ET :

• L’Organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale représentative UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central,

• L’Organisation syndicale représentative FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central,

D’AUTRE PART.

Préambule

La prévention des risques professionnels constitue une préoccupation majeure de la Société LUSTUCRU FRAIS.

La Société a, dans ce contexte, toujours mené des actions concrètes sur le terrain pour préserver la santé et la sécurité des salariés, notamment en matière de pénibilité.

Ainsi et notamment, la société avait pris un certain nombre de mesures visant à lutter contre la pénibilité dans le cadre de son accord senior du 12 janvier 2010.

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a alors introduit la notion de pénibilité et de retraite anticipée pour les salariés qui ont été exposés pendant leur carrière à des facteurs de pénibilité au travail.

Un décret du 7 juillet 2011 précisait alors l’obligation pour les employeurs de plus de 50 salariés de négocier sur la pénibilité au travail lorsque 50 % de leur effectif était soumis à des facteurs identifiés.

C’est dans ce cadre que la Société LUSTUCRU FRAIS a, ensuite d’un diagnostic préalable, retenu différentes mesures de prévention dans un plan d’action en date du 10 septembre 2012.

À la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, les dispositifs relatifs à la pénibilité au travail ont été modifiés, ainsi que le financement des comptes pénibilité et le périmètre concernant l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, à compter du 1er janvier 2019.

Désormais, conformément aux dispositions susvisées, toute entreprise d‘au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé à certains facteurs de risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total est tenue de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou à défaut, de mettre en place un plan d’action.

En outre, depuis le 1^er janvier 2019, l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention de la pénibilité ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions est étendue aux entreprises d’au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles serait supérieur à 0,25.

C’est dans ce contexte que la Direction a initié des négociations, pour aboutir au présent accord.

Les mesures définies dans le présent accord ont été présentées aux partenaires sociaux dans le cadre de différentes réunions.

Elles renouvellent les engagements de la Direction de la Société LUSTUCRU FRAIS tout en les adaptant aux nouvelles réglementations en vigueur et au bilan du plan d’action.

En conséquence, les parties entendent poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de l’entreprise d’exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé. 

Article 1. Méthodologie d’analyse des situations d’exposition aux risques professionnels

Dans la continuité de sa démarche de prévention, l’Entreprise :

• A recensé les actions déjà entreprises sur le terrain pour prévenir la pénibilité des métiers et identifier celles à mettre en œuvre pour réduire les facteurs de pénibilité. (1.1)

• A déterminé les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés de la Société LUSTUCRU FRAIS sont exposés. (1.2.)

  Cette étude lui a permis de déterminer les postes exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (1.3.)

  1. Diagnostic des mesures et moyens déjà mis en œuvre par l’Entreprise

La Société LUSTUCRU FRAIS n’a pas attendu l’évolution de la réglementation pour développer depuis de nombreuses années une politique volontariste en matière de prévention de la santé et de la sécurité des salariés, en y ajoutant des moyens financiers et humains importants à travers, notamment :

• Mise en place volontariste de CSSCT d’établissement

• Organiser la mission sécurité autour de responsables QHSE et de préventeurs sécurité

• Mise en place de rituels sécurité sur les sites

• Des études et aménagement de postes en lien avec les services de médecine au travail et des ergonomes (plateforme cartons ou poste de tassage sur Lorette)

• Choix des rotations 2*8+nuit

• Mise en place de cobots

…..

Ce travail de terrain est répertorié dans le document unique d’évaluation des risques et a permis la mise en œuvre d'un diagnostic préalable des expositions aux dix facteurs de risques, effectué par l’Entreprise et annexé au présent accord, conformément à l’article D. 4162-2 du Code du travail.

L’Entreprise s’engage par conséquent à renforcer ou entreprendre les mesures spécifiques identifiées ci-dessus, sur toute la durée de l’accord.

En outre, conformément à l’article L 2312-27 du Code du travail, il est remis annuellement au Conseil Social et Economique un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

Ce bilan traite spécifiquement les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

2. Définition des facteurs de risque professionnel

La pénibilité au travail est le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel, à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.

Les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail, sont les suivants :

• Au titre des contraintes physiques marquées

• Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2

• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

• Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1

• Au titre de l'environnement physique agressif

• Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées,

• Activités exercées en milieu hyperbare, mentionnées à l'article R. 4461-1 ;

• Températures extrêmes

• Bruit mentionné à l'article R. 4431-1

• Au titre de certains rythmes de travail

• Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5,

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

  Il est précisé que depuis le 1^er janvier 2019, la proportion de 25% de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur.

  Parmi les dix facteurs précités, ces six facteurs de risques sont les suivants :

  • Travail de nuit

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail répétitif

  • Bruit

  • Travail en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

    Pour chacun des six facteurs, des seuils d’exposition chiffrés, associant une action ou une situation à une intensité et à une durée minimale, sont fixés par l’article D 4163-2 du Code du travail.

    Ces facteurs sont répertoriés dans les trois catégories suivantes (Cf Annexe) :

• Les contraintes physiques marquées

• L’environnement physique agressif

• Les rythmes de travail

1.3. Evaluation des postes et situations de travail exposés aux risques professionnels

1. Identification des postes par site

Les postes susceptibles d’être concernés par les facteurs d’expositions aux risques susvisés sont les suivants :

• Sur le site de LORETTE

• Conducteur de lignes

• Conducteur de machines

• Conducteur régleur

• Technicien de maintenance et Electromécanicien

• Responsable d’équipe

• Magasinier

• Opérateur de production

• Sur le site de SAINT GENIS LAVAL

• Opérateur de production

• Conducteur de lignes

• Conducteur de machines

• Technicien de maintenance

• Responsable d’équipe

• Magasinier

• Sur le site de COMMUNAY USINE

• Conducteur de lignes

• Conducteur de machines

• Technicien de maintenance

• Responsable d’équipe

• Magasinier

• Sur le site de COMMUNAY LOGISTIQUE

• Caristes

• Agent de quai

• Préparateurs de commandes

• Leader

• Conducteur machines

• Sur le site de LYON

• Aucun poste

  2. Recensement des conditions de travail exposant les salariés à des risques professionnels présents dans l’Entreprise

Le présent accord tient donc compte de l’ensemble des facteurs de risques d’exposition et plus spécifiquement, de ceux concernant les activités exercées au sein de l’Entreprise, à savoir :

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

• Bruit

Les autres facteurs de risques professionnels ne concernent ainsi aucun salarié de la Société LUSTUCRU FRAIS.

Pour l’ensemble des postes identifiés un diagnostic a été établi afin d’identifier les emplois et situations de travail exposés au-delà des seuils règlementaires.

L’entreprise a ainsi repris les fiches métiers en tenant compte de la réalité de l’activité. Elle a en conséquence pris en considération les conditions habituelles de travail pour chaque poste susvisé ainsi que de mesures de protections individuelles et collectives mises en place.

En constatation des quatre facteurs de risques professionnels retenus, et à l’issue du diagnostic 2018, il apparait que sont exposés les salariés suivants :

• Travail de nuit (défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du travail)

• 37 salariés, dont 30 en équipe de nuit fixe

• Travail en équipes successives alternantes

• 105 salariés

dont 57 sur un rythme de travail en 3 X 8

dont 35 sur un rythme de travail en 2 X 8

dont 13 en équipe de nuit fixe

• Travail répétitif (exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

• 12 salariés

• Travail exposé au bruit

• 15 salariés

En considération d’un effectif de 511 salariés à fin avril 2019, le nombre de postes concernés est égal à 33 % de l’effectif total.

Cette proportion de salariés est consignée en annexe du document unique d’évaluation des risques.

L’entreprise, soucieuse de préserver la sécurité et la santé des salariés tout au long de leur parcours professionnel va ainsi renforcer ses mesures de prévention.

Article 2. Mesures de prévention des risques professionnels

L’article D 4162-3 du Code du travail fixe les thèmes qui doivent être abordés dans le présent accord.

1. au moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;

2. au moins deux des thèmes suivants, accompagnées des mesures permettant aux titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une action de formation professionnelle ou du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée du travail.

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L'aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.

Consciente de la nécessité de poursuivre les efforts qu’elle a accomplis jusqu’ici en matière de prévention des risques professionnels, la Société LUSTUCRU FRAIS a décidé de prendre de nouvelles mesures pour chacun des thèmes suivants, choisis pour leur pertinence dans la liste précitée :

1. Adaptation et aménagement des postes de travail soumis à des risques professionnels

2. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition

3. Développement des compétences et des qualifications

4. Aménagement des fins de carrière

Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.

1. L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

   1. Contraintes physiques marquées

Sur la manutention manuelle des charges : Le port de charges

Annexe 1A

Vibrations mécaniques

Annexe 1B

Environnement physique agressif

Agents chimiques dangereux

Annexe 2A

Bruit

Annexe 2B

Rythmes de travail

Travail de nuit

Annexe 3A

Travail en équipes successives alternées

Annexe 3B

Travail répétitif

Annexe 3C

La réduction des expositions aux facteurs de risque professionnel

Contraintes physiques marquées

Sur la manutention manuelle des charges : Le port de charges

Annexe 4A

Vibrations mécaniques

Annexe 4B

Environnement physique agressif

Agents chimiques dangereux

Annexe 5A

Bruit

Annexe 5B

Rythmes de travail

Le travail répétitif, par les TMS qu’il génère peut constituer un facteur de pénibilité ayant un impact notable sur l’usure professionnelle.

Le diagnostic des situations de travail générant des TMS est complexe, et donc l’apport de solution de prévention également.

La recherche de solution passe nécessairement par la constitution de groupe de travail interne (conducteurs de lignes ou machines, responsable d’équipe, représentant du personnel) et faisant appel à des compétences sur la santé et l’ergonomie (service de santé au travail, IPRP etc.…).

3. Le développement des compétences et des qualifications

Les mesures de prévention

La formation est un élément important dans le parcours professionnel des salariés.

La Société LUSTUCRU FRAIS souhaite donc rappeler que tous les salariés, quel que soit leur âge, doivent pouvoir avoir accès à la formation.

Plus particulièrement, la Société souhaite favoriser l’évolution de l’emploi ou la reconversion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité et ce, afin de préserver leur employabilité.

C’est dans ce contexte que la Société LUSTUCRU FRAIS s’engage à :

• Mettre en œuvre des bilans de compétences :

La Société LUSTUCRU FRAIS s’engage à adresser à chaque salarié qui en fait la demande et dont l’emploi au sein de la Société l’expose, depuis plus de 10 ans, à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité au sens du présent accord, une information sur le bilan de compétences.

Chaque salarié concerné pourra ensuite solliciter un bilan de compétences pour lequel il bénéficiera d’une priorité.

Ce bilan de compétences sera mis en œuvre dans le cadre du CPF, du Fongecif ou du plan de développement de compétences dans la limite du budget disponible.

• Favoriser les démarches de valorisation des acquis professionnels :

Par la mise en place de VAE (validation des acquis de l’expérience) et de Pro-A (promotion par l’alternance) permettant aux salariés d’obtenir des diplômes ou titres professionnels et certificats de qualification professionnelle (CQP) ouvrant des possibilités d’évolutions professionnelles et de maintien dans l’emploi proposées dans l’entreprise

Le candidat à de telles actions de formation devra solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir toute information utile sur son projet.

Les demandes d’actions de qualification formulées par les salariés concernés par ce plan seront considérées comme prioritaires.

Objectifs chiffrés de progression

La Société LUSTUCRU FRAIS s’engage à :

• Adresser à 100% des salariés remplissant les conditions énoncées à l’article 1.3.2 l’information sur le bilan de compétences ;

• Faire bénéficier à 15% des salariés ayant fait la demande d’une VAE ou d’une Pro-A ayant pour objectif un changement d’activité en 2020 et correspondant aux critères définis à l’article 1.3.2 du présent accord. Ce pourcentage de salariés augmentera en 2021.

Indicateurs

L’atteinte des objectifs de progression précités pourra être vérifiée au regard des indicateurs suivants :

• Nombre d’informations adressées sur nombre de salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 1.3.2 ;

• Nombre de VAE et de Pro-A réalisées sur nombre de demandes formulées par les salariés remplissant les conditions mentionnées à l’article 1.3.2.

  4. L'aménagement des fins de carrière

La Société LUSTUCRU FRAIS a souhaité prendre en compte dans le cadre de ce plan l’ensemble de la carrière des salariés et permettre à ces derniers de bénéficier d’aménagements particuliers de fins de carrière.

Les parties au présent accord conviennent qu’une attention particulière doit être portée aux collaborateurs en fin de carrière afin de faciliter la poursuite de leur parcours professionnel ou de les accompagner dans leur cessation d’activité.

Conformément aux pratiques existantes dans l’entreprise, l’entretien annuel ainsi que l’entretien professionnel sont l’occasion d’approfondir leurs compétences et de s’assurer de l’adéquation de celles-ci au regard de leur métier et des évolutions prévisibles de celui-ci ainsi que d’aborder leurs conditions de travail.

Les mesures de prévention

L’ensemble des salariés concernés par le présent accord au titre d’une exposition à un des facteurs de risque de plus de 10 ans, pourront bénéficier des mesures suivantes :

• Le passage à temps partiel :

Afin de faciliter la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, les parties conviennent que la Société LUSTUCRU FRAIS étudiera les demandes de tout salarié remplissant les conditions suivantes :

• Agés de 58 ans ou plus,

• Ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans continus sur un poste l’exposant à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sens du présent accord

• Pouvant prétendre à un départ à la retraite à taux plein sous 2 ans.

Ces mesures seront également examinées pour chaque collaborateur du siège, de la force de vente et des fonctions support usine, en faisant la demande.

La demande du salarié devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’attention du Directeur Ressources Humaines et mentionner la durée du travail souhaitée ainsi que la date à laquelle il envisage ce passage à temps partiel. Cette demande devra être formulée au minimum 6 mois avant la prise d’effet souhaitée du temps partiel. La Direction disposera de trois mois pour répondre à cette demande.

Sous réserve que l’aménagement du temps de travail soit compatible avec l’organisation du service, la Direction accédera à la demande du salarié.

Afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés sur leurs droits à la retraite à taux plein et dans la mesure où la durée du temps de travail n’est pas inférieure à la moitié de la durée de travail collective applicable dans l’entreprise, l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.

Le complément de cotisations patronales et salariales sera pris en charge par l’employeur.

La Direction s’engage à ne pas tenir compte dans la base de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de la période de réduction du temps de travail prise dans le cadre des présentes dispositions.

Un affichage sera effectué afin d’informer le personnel.

• Rachat de trimestres en vue d’anticiper le départ en retraite

Les salariés soumis au présent accord pourront bénéficier, au titre du rachat de leur trimestre, d’une prise en charge par la Société LUSTUCRU FRAIS de 50% du coût de ce rachat, plafonné à 3.000 euros (charges patronales comprises) et, ce, à condition que l’opération permette d’anticiper le départ à la retraite des collaborateurs d’au moins 12 mois.

• Les postes dits « alternatifs »

Les postes dits « alternatifs » se caractérisent par des contraintes physiques ou horaires moindres.

Ces postes peuvent consister en :

• Une réorganisation ou l’aménagement de certains postes de travail pour réduire le temps d’exposition à un facteur de risque.

Notamment, il pourra être procédé à une nouvelle répartition des tâches entre plusieurs salariés ce qui permettrait de rendre moins contraignant l’exercice d’une activité.

• Une alternance de tâches consistant en pratique à effectuer un partage de ces dernières entre salariés non exposés et salariés exposés.

Les salariés âgés de 58 ans et plus, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, qui continuent de travailler sur un poste les exposant à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sens du présent accord bénéficieront d’une étude pour être prioritairement affectés sur ces postes dits « alternatifs ».

En cas de demande, la Société LUSTUCRU FRAIS devra y répondre dans un délai de 6 mois.

La Société s’engage à accéder à ces demandes sous réserve de la disponibilité de tels postes et de leurs compatibilités avec les qualifications, l’expérience et la formation des salariés.

Par ailleurs, lesdits postes seront, le cas échéant, attribués prioritairement en respectant un critère de séniorité ou de santé.

2. Objectifs de progression

La Société LUSTUCRU FRAIS s’engage à :

• Accéder chaque année à 50% des demandes de passage à temps partiel effectuées par des salariés remplissant les conditions susmentionnées ;

• Procéder à un affichage au sein de l’ensemble des sites afin d’informer les salariés du dispositif de passage à temps partiel ;

• 100 % des demandes formalisées de postes dits « alternatifs » seront étudiées.

3. Indicateurs

L’atteinte de ces objectifs sera analysée au regard des indicateurs suivants :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un passage à temps partiel dans les conditions de l’article 1.3.2 sur nombre de salariés ayant sollicité un tel passage ;

• Nombre de postes alternatifs créés par site.

  5. Suivi des mesures

La réalisation concrète des mesures mises en place dans le présent accord, assorties d'objectifs chiffrés, est mesurée au moyen d'indicateurs.

Le suivi de ces mesures sera assuré par les Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail des établissements, conformément à l’article 6.2 de l’accord relatif à la mise en place des CSE au sein de la Société LUSTUCRU FRAIS du 23 novembre 2018.

Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du Comité Social et Economique conformément à l’article D. 4162-2 du Code du travail.

Les Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail des établissements établiront un rapport transmis au CSE d’établissement et à Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale.

Le rapport présentera notamment :

• Les indicateurs mesurant la réalisation des objectifs chiffrés définis pour chacune des mesures prévues par le présent accord

• L’avancement de la mise en œuvre des mesures

• Le taux de réalisation des objectifs

• Les difficultés rencontrées et les mesures d’adaptation à envisager

Article 3. Dispositions finales

Durée de l'accord

Conformément à l’article L 4162-3 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa date de signature.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, outre l'employeur :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, soit jusqu'au 9 avril 2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A partir de l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres des CSE d’Etablissements.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

Clause de rendez-vous

Chaque partie pourra solliciter (dans la limite de 2 fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.

Dépôt légal

L’accord sera déposé via la plateforme « téléaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans les conditions visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

L’accord sera en outre déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en version papier.

Information aux salariés

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel au CSEC conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

La Direction mettra à disposition des salariés une version à jour du présent accord.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.

Communay, le 2 décembre 2019

En 8 exemplaires

Pour la société LUSTUCRU FRAIS,

XXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines et Relations sociales

Pour la CGT,

XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical central

Pour l’UNSA,

XXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical central

Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical central,

ANNEXES

1. Adaptation et aménagement de poste :

Annexe 1A : Thématique Contraintes physiques marquées / Facteur manutention manuelle des charges

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
∑ des Sites	Production	Conducteurs	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Conditionnement des produits chimiques mise en place d'un chariot accompagnant si > 15kg	Nombre de chariots accompagnants à disposition et utilisation systématique	Nbre de Produit Chimique >15kg/ Nbre de chariot accompagnant sur le site pour les produits chimiques	Nbre de Produit Chimique >15kg/ Nbre de chariot accompagnant sur le site pour les produits chimiques
L101 - Usine de Lorette	Magasin	Magasinier Réception	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Déplacement bac de farce plein : limiter le poids des bacs à 150kg	80% des bacs inférieurs à 150kg	Nbre de bacs arrivée à Lorette >150kg / Nbre de bacs arrivée à Lorette	Nbre de bacs arrivée à Lorette >150kg / Nbre de bacs arrivée à Lorette

Annexe 1B : Thématique Contraintes physiques marquées / Facteur Vibrations mécaniques

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
Entrepôt	Tous	Caristes	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Matériel neuf (juin 2019) Equiper les chariots d'un système de suspension	Programmation d'une mesure de vibration sur les équipements	Selon les mesures

Annexe 2A : Thématique Environnement physique agressif / Facteur Agents chimiques dangereux

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
L102 - Usine de Communay	Production	Conducteurs	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Réduction du nombre de références de produits chimiques	Homogénéisation des références entre les 3 lignes de production	Qualification en cours
L102 - Usine de Communay	Production	Conducteurs	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Création d'une salle de séchage pour les EPI Nettoyage et élaboration du processus de changement de tenue	100% du personnel équipé EPI adaptés	Devis salle de séchage établi - Etude projet en cours
SGL	Tous	Conducteurs et Opérateurs	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Fournitures EPI adaptés Formation des opérateurs Travail sur exposition et substitution de produits dangereux	Fourniture EPI adaptés aux permanents et intérimaires formées 100 % des personnes formés à la formation aux produits de nettoyage	Mesure exposition prévue en sept 2019 100% des personnes utilisant produits formées

Annexe 2B : Thématique Environnement physique agressif / Facteur Bruit

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
L101 - Usine de Lorette	Usine	Tous	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Refaire une cartographie par mesure du bruit	1er trimestre 2020	Mesure de bruit sur 8h

Annexe 3A : Thématique Contraintes et rythmes de travail / Facteur Travail en équipes successives alternées

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
∑ des Sites	x	Conducteurs/ Techniciens de maintenance/ Responsable d'équipe/ Magasiniers	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Formation sur la physiologie humaine et règles pratiques à connaître en matière d'alimentation et de gestion du sommeil en relation avec le travail posté ou de nuit		Nbr de formation réalisées / Nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés	Nbr de formation réalisées / nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés
∑ des Sites	x	Conducteurs/ Techniciens de maintenance/ Responsable d'équipe/ Magasiniers	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Organisation de campagnes collectives de sensibilisation avec une brochure sur "la bonne hygiène de vie" en relation avec le travail posté		Nbr de formation réalisées / Nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés	Nbr de formation réalisées / nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés

Annexe 3B : Thématique Contraintes et rythmes de travail / Facteur Travail de nuit

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
∑ des Sites	x	Conducteurs/ Techniciens de maintenance/ Responsable d'équipe/ Magasiniers	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Formation sur la physiologie humaine et règles pratiques en matière d'alimentation et de gestion du sommeil en relation avec le travail posté ou de nuit		Nbr de formation réalisées / Nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés	Nbr de formation réalisées / nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés
∑ des Sites	x	Conducteurs/ Techniciens de maintenance/ Responsable d'équipe/ Magasiniers	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Remettre une documentation sur les règles de sécurité et d'hygiène de vie		Nbr de formation réalisées / Nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés	Nbr de formation réalisées / nbr de salariés demandeurs	Nbr de salariés ayant bénéficié de la brochure/ Nbr de salariés concernés

Annexe 3C : Thématique Contraintes et rythmes de travail / Facteur Travail répétitif

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
L101 - Usine de Lorette	Quenelles	Conducteur Opérateur conditionnement Quenelles	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Mise en place d'un échauffement collectif le matin à la prise de poste	80% de réalisations des échauffements	Nbre d'échauffement collectif réalisé / Nbre de matin travaillé	Nbre d'échauffement collectif réalisé / Nbre de matin travaillé
Entrepôt	Copack	Conducteur machines	Adaptation/ Aménagement au poste de travail	Travail a 2 sur la sortie flowpack	Aménagement du poste de sortie de la flow pack Automatisation de la sortie de la flow pack	Travail sur la cadence chiffre ?

2. Réduction des expositions aux facteurs de risque professionnel

Annexe 4A : Thématique Contraintes physiques marquées / Facteur manutention manuelle des charges

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
∑ des Sites	Production	Conducteurs	Réduction des expositions aux facteurs	Intégrer lors de toutes installations nouvel équipement, audit ergonomie	100% des nouvelles lignes ou ensemble de machines	Nbre de nouvelles lignes ou ensemble de machines installés / Nbre d'audit ergonome réalisés	Nbre de nouvelles lignes ou ensemble de machines installés / Nbre d'audit ergonome réalisé
∑ des Sites	x	Tous	Réduction des expositions aux facteurs	Conditionnement des MP : 15 kg max. Si > 15kg, mise en place d'un chariot accompagnant	85% des matières premières <15kg	Nbre de MP >15kg/ Nbre de MP sur le site	Nbre de MP >15kg/ Nbre de chariot accompagnant sur le site pour les MP	Nbre de MP >15kg/ Nbre de MP sur le site	Nbre de MP >15kg/ Nbre de chariot accompagnant sur le site pour les MP
L101 - Usine de Lorette	Pâtes	Conducteur conditionnement Pâtes	Réduction des expositions aux facteurs	Déplacement bobine film inférieur (650kg) : mise en place d'un tracteur pousseur spécifique	Utilisation systématique de cet outil pour les bobines films inférieurs	Mise en place du tracteur pousseur spécifique jumbo et utilisation	Nbre d'observations spontanées de non utilisation du tracteur pousseur spécifique jumbo
∑ des Sites	Tous	Tous	Réduction des expositions aux facteurs	Sensibilisation gestes et postures/Prap	100% du personnels formés/3ans	33%/an
L102 - Usine de Communay	Production et magasin	Conducteurs et magasiniers	Réduction des expositions aux facteurs	Réduction du poids des contenants ou recherche de solution alternative	Réduction des poids de contenant de 100% des MP au-dessus de 15kg	0,625
SGL	Tous	Conducteurs et opérateurs	Réduction des expositions aux facteurs	Travail sur outils d'aide à la manutention	Fourniture d'engin d'aide à la manutention manuelle adapté pour les risques de gravité 4 (Troubles musculo-squelettiques invalidants, maladie professionnelle) ou fréquence 4 (plusieurs fois par h) couplée à gravite 3 ou 4 100% des MP < 15 kg	100% présence outils aide à la manutention mais revoir leur efficacité % des MP < 15 kg à date à confirmer
Entrepôt	Tous	Tous	Réduction des expositions aux facteurs	Travail sur outils d'aide à la manutention	Fourniture d'engin d'aide à la manutention manuelle adapté pour les risque de gravité 4 (Troubles musculo-squelettiques invalidants, maladie professionnelle) ou fréquence 4 (plusieurs fois par h) couplée à gravite 3 ou 4 Lancer une étude sur l'utilisation des exosquelettes	100% présence outils aide à la manutention mais revoir leur efficacité et contrôler la bonne utilisation par les opérateurs

Annexe 4B : Thématique Contraintes physiques marquées / Facteur Vibrations mécaniques

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
L101 - Usine de Lorette	Magasin	Magasinier Expédition	Réduction des expositions aux facteurs	Remplacement des autoportés pour avoir un système anti-vibration (Aout 2019) Installation d'un tapis anti-vibration Limitation de la vitesse des chariots	être inférieur à 0,5	Mesure de vibration sur 8h
SGL	PCI et lunch	Conducteurs et Opérateurs	Réduction des expositions aux facteurs	Travail sur rotation de poste Intégration de valeurs cibles pour les nouvelles installations	Mesure d'expositions aux vibrations sur les nouvelles machines Travailler sur une fréquence de rotation de poste pour les fréquences 4 (plusieurs fois par heure)	100% mesures exposition faites Nouvelles mesures programmées en octobre ROOFTOP Rotation de poste en place sur 100% des fréquences 4 Valeurs cibles à mettre dans CDC DI, à valider avec DI

Annexe 5A : Thématique Environnement physique agressif / Facteur Agents chimiques dangereux

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
L102 - Usine de Communay	Usine	Tous	Réduction des expositions aux facteurs	Formation à l'intégration	100% du personnel permanent formé au risques liés aux produits chimiques	Processus d'intégration en cours de formalisation

Annexe 5B : Thématique Environnement physique agressif / Facteur Bruit

Site	Atelier	Poste à risque	Thématique préventive	Mesure prévention	Objectif	Indicateur chiffré N+1	Indicateur chiffré N+2
∑ des Sites	Production	Conducteurs	Réduction des expositions aux facteurs	Intégrer lors de toutes installations nouvel équipement, mesure de bruit	100% des nouveaux équipements	Nbre de nouvelles lignes ou ensemble de machines installés / Nbre de mesures de bruit réalisées	Nbre de nouvelles lignes ou ensemble de machines installés / Nbre de mesure de bruit réalisées
∑ des Sites	Production	Conducteurs	Réduction des expositions aux facteurs	Intégrer au cahier des charges un niveau de bruit max de 85db lors achat nouvel équipement	100% des nouveaux équipements	Nbre de nouvelles lignes ou ensemble de machines installés / Nbre d'intégration du bruit dans les cahiers des charges	Nbre de nouvelles lignes ou ensemble de machines installés / Nbre d'intégration du bruit dans les cahiers des charges
L504 - Entrepôt de Communay	Entrepôt	Caristes et agents de quai	Réduction des expositions aux facteurs	Campagne de mesure de bruits au sein du nouvel entrepôt	Mise en place équipements de protection	100%personnel exposé équipé	100%personnel exposé équipé
∑ des Usines	Toutes les usines	Tous	Réduction des expositions aux facteurs	Campagne de mise en place de bouchons moulés	Campagne annuelle	Nbre de nouveaux bouchons moulés ou de renouvellement de bouchons moulés dans l'année	Nbre de nouveaux bouchons moulés ou de renouvellement de bouchons moulés dans l'année

Annexe 6 : Les facteurs de risques liés à l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
b) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
c) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

Annexe 7 : Les facteurs de risques liés à rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

C’est sur la base de ces seuils d’exposition que s’appuie le diagnostic préalable, pour évaluer les situations de risques professionnels dans l'Entreprise.

Ce diagnostic a été réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques professionnels contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés, mais aussi à la déclaration annuelle dématérialisée relative à la traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité.

Les éléments de diagnostic rassemblés permettent de lister les métiers, les emplois, les postes pour lesquels un facteur de pénibilité existe, de caractériser les niveaux de contraintes, d'identifier les situations de pénibilité et d'évaluer les niveaux d'expositions.