PROCES VERBAL DE FIN DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC délégué syndical

CFDT déléguée syndicale

CGT mandaté

La première réunion, en présence des délégués syndicaux a porté sur le calendrier de la négociation.

Le contexte économique et les résultats de la société ont été présentés lors de la 2^ème réunion au cours de laquelle les organisations syndicales ont remis leurs revendications.

La troisième réunion a porté sur l’examen des revendications des organisations syndicales :

CGT :

• Augmentation de 700 € annuelle sur les salaires de base ;

• Revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des 15 ans ;

• Parité Hommes / Femmes ;

• Réduire les écarts de rémunération entre les mêmes catégories professionnelles administratifs ;

• Augmentation des œuvres sociales à 2 %.

CFDT / CFE CGC (revendications communes) :

• Augmentation de 2 % sur les salaires inférieurs ou égal à 2 000 € sans notion d’ancienneté ;

• Augmentation de 1% sur les salaires supérieurs à 2 000 € sans notion ;

• Revalorisation de la médaille du travail à 75 € / an ;

• Revalorisation des 3 % pour les salariés de plus de 25 ans d’ancienneté.

Après discussions, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté au 1^er juillet 2017).

Cette augmentation sera versée à tous les salariés concernés selon les modalités définies ci-dessous et qui perçoivent une rémunération de base inférieure ou égale à 3 800.

D’autre part, ne bénéficieront pas de la NAO (augmentation de 1,5 %), les salariés qui auront perçu une augmentation individuelle au 1^er juillet 2018.

Article 2 – Augmentation de salaire

Il a été convenu d’une augmentation de 1,5 % au 1^er juillet 2018 pour les salariés concernés selon les dispositions de l’article 1.

Article 3- 13^ème mois

Les dispositions applicables au 13^ème mois issues de la NAO 2001 sont modifiées de la manière suivante à l’article 8 a) Nouveaux embauchés :

- le versement du 13^ème mois est alloué au prorata temporis aux salariés ayant une durée minimale de présence fixée à 6 mois et effectivement présents le jour de la distribution.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 4 – Fin de la NAO et dépôts légaux

Les parties sont convenues que la présente NAO prend fin ce jour après signature du présent PV d’accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation a été discuté et abordé.

Cette négociation annuelle est valable pour les 12 prochains mois.

Fait à Saint-Priest, le 28 juin 2018 en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.

Pour la Direction

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT