Accord d'entreprise "UN ACCORD APLD" chez CTMI COTTON TEXTILES MATERIAUX INNOVANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTMI COTTON TEXTILES MATERIAUX INNOVANTS et les représentants des salariés le 2020-09-16 est le résultat de la négociation sur divers points, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03820006162
Date de signature : 2020-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : CTMI
Etablissement : 95751857400034 Siège
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-16
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE
La société CTMI dont le siège social est situé à Le Sérée – 38840 LA SONE, représentée par … en sa qualité de président
ET
Le CSE représenté par …, en sa qualité de membre titulaire,
PREAMBULE
CTMI est spécialisé dans les textiles techniques pour le marché des matériaux composites.
La société utilise des fibres comme le carbone, le quartz, le verre ou l’aramide, et propose des solutions de tissage, tricotage, pré imprégnés, et préformes pour l’aéronautique.
Nous réalisons 50% de notre CA sur le marché de l’aéronautique civile, 30% sur celui de la défense, et 20% sur le marché industriel.
Nos clients sont entre autre, Airbus, Ariane, Daher, Dassault, Issoire Aviation, MBDA, Safran, Thales ou Zodiac.
Notre effectif, au 01/01/2020, était de 20 personnes physiques.
Dans le contexte d’épidémie de COVID-19, CTMI subit une importante baisse de son chiffre d’affaire, et a été contraint de mettre l’ensemble de son personnel au chômage partiel depuis le mois de mars 2020.
La reprise de l’activité se déroule dans un contexte difficile, du fait des normes sanitaires à respecter, et dans une situation économique incertaine.
Ce contexte, tant sanitaire qu’économique, ne permet pas de maintenir à 100% l’activité normale de l’entreprise.
De ce fait, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures provisoires et exceptionnelles relatives à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
| CA 2019 | CA 2020 | Variation N/2019 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| /mois | cumul | /mois | cumul | /mois | cumul | |
| janvier | 273 307,05 | 273 307,05 | 412 620,83 | 412 620,83 | 50,97% | 50,97% |
| février | 192 731,58 | 466 038,63 | 282 061,34 | 694 682,17 | 46,35% | 49,06% |
| mars | 209 776,14 | 675 814,77 | 165 143,05 | 859 825,22 | -21,28% | 27,23% |
| avril | 311 650,61 | 987 465,38 | 158 400,47 | 1 018 225,69 | -49,17% | 3,12% |
| mai | 216 410,53 | 1 203 875,91 | 44 442,95 | 1 062 668,64 | -79,46% | -11,73% |
| juin | 296 703,87 | 1 500 579,78 | 76 850,30 | 1 139 518,94 | -74,10% | -24,06% |
| juillet | 436 932,50 | 1 937 512,28 | 181 073,21 | 1 320 592,15 | -58,56% | -31,84% |
| août | 97 489,45 | 2 035 001,73 | 77 363,71 | 1 397 955,86 | -20,64% | -31,30% |
| septembre | 306 665,87 | 2 341 667,60 | ||||
| octobre | 279 127,53 | 2 620 795,13 | ||||
| novembre | 357 685,54 | 2 978 480,67 | ||||
| décembre | 319 507,13 | 3 297 987,80 | ||||
| TOTAL | 3 297 987,80 | 1 397 955,86 |
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : COMPETENCES IDENTIFIEES COMME NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REPRISE D’ACTVITE
Face à la situation sanitaire et économique actuelle, les compétences identifiées comme nécessaires au maintien et à la reprise de l’activité sont les suivantes :
Compétences en encadrement
Compétences en tissage
Compétences en imprégnation
Compétences en préforme
Compétences en qualité
Compétence en services support (administratif, logistique, etc…)
ARTICLE 3 : CRITERES JUSTIFIANT LA REPARTITION DES HEURES TRAVAILLEES
Les critères pris en compte pour organiser la répartition des heures de travail sont :
Le carnet de commande
Le planning de livraison
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois consécutifs.
La date de démarrage est fixée au 01/10/2020.
La date de fin est fixée au 31/03/2021.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES SALARIES SUR L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble du personnel sera informé par envoi d’un e-mail
Une revue trimestrielle de suivi d’activité est prévue entre la direction et le CSE.
ARTICLE 6 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié sur la durée totale de l’accord.
La direction communiquera mensuellement à chaque service les jours et horaires de travail.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant cette période d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
L’entreprise s’engage à maintenir les habilitations professionnelles de son personnel.
L’entreprise s’engage à former l’atelier « aéro » sur les métiers du textile (tissage – tricotage – gareur – maintenance)
L’entreprise s’engage à former une partie de son personnel aux tâches qui incombent au service logistique (expédition / réception des marchandises).
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, ainsi que sur la plateforme TéléAccords.
Pour CTMI
Membre titulaire CSE
Le 16/09/2020 Le 16/09/2020
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com