Accord d'entreprise "NAO Salaires 2020" chez

Suite aux réunions de négociation des 17 avril – 7 et 15 mai 2020

PERSONNES PRESENTES :

M. Délégué Syndicat CFDT

Mme. Déléguée Syndicat CGT

Pour la Direction :

-I- INTERESSEMENT – PARTICIPATION :

• Compte-tenu des résultats au bilan 2019, pas de versement au titre de la participation ni de l’intéressement en 2020.

-II- SALAIRES :

Première réunion :

Présentation par la Direction de la situation économique de l’entreprise, aggravée par la crise sanitaire Covid-19.

Propositions de la Direction :

• Consacrer l’enveloppe des augmentations uniquement aux augmentations individuelles dans le cadre de changement de poste, ajustements de rémunérations au marché de l’emploi.

Demandes des Délégués Syndicaux :

• XXX remet à la Direction un document présentant les demandes recueillies auprès des salariés :

• Augmentation de l’ensemble du personnel : Cadres 1.2% - AM 2.3% - Ouvriers 3%

• Accord Statut personnel handicapé

• Egalité des coefficients ainsi que les salaires pour les mêmes postes H/F (ex conducteur de ligne)

• Révision de la grille des niveaux et échelons ainsi que la valeur des points accordés

• Crèches ZI : participation patronale sans dévaloriser le restant du personnel

• Jours enfants malades : 5 jours maxi, voir pour le couple dans l’entreprise

• Chèques restaurant pour le personnel en journée

• Révision du taux des primes d’équipe & repas

• Révision du taux des primes du samedi

• Création d’une prime d’assiduité

• Revoir le taux des différentes primes dites « responsabilité »

• A postes égaux : alignement des salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que les salariés occupant le même poste

• Renégociation de l’accord astreinte notamment sur l’aspect du taux horaire

• CET (toujours pas mis en place)

• Nombre de jours payés en fin de période

• Prime de bénéficie ainsi que la participation.

Seconde réunion :

• Réponses de la Direction

• Uniquement des augmentations individuelles

• Paiement d’heures supplémentaires à hauteur de 50 heures

• Proposition de porter à 12€ la prime du 6^ème jour travaillé (samedi sous réserve d’avoir travaillé les 5 autres jours et 5 heures de présence le samedi)

• Mise en place du Compte Epargne Temps avant fin juillet 2020 – projet d’accord en cours de rédaction

• Les augmentations individuelles envisagées visent aussi à répondre aux demandes exposées par les Délégués Syndicaux concernant l’égalité de traitement H/F et l’ajustement au marché (salaire des nouveaux embauchés)

• Concernant la révision de la grille de classification, la Direction donne son accord pour que cela soit étudié début 2021 pour une adaptation aux évolutions des postes

• Participation patronale à une crèche ZI : cette éventualité a été étudiée, mais non retenue en raison d’un coût trop élevé (malgré les abattements fiscaux) pouvant entraîner des inégalités de traitement entre les salariés

• Jours enfants malades : 5 jours maxi, voir pour le couple dans l’entreprise. La Direction rappelle que la C. Coll. ne prévoit pas d’absence rémunérée pour enfant malade, sauf pour un parent isolé.

• Chèques restaurants pour le personnel en journée – révision du taux des primes d’équipe et repas : pas d’actualité compte-tenu de la situation actuelle

• Création d’une prime d’assiduité : pourrait être à l’étude

• Revoir le taux des différentes primes dites « responsabilité » : une étude de ces primes pourrait être envisagée notamment sur les conditions d’attribution

• A postes égaux : alignement des salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que les salariés occupant le même poste

Tout nouvel embauché est rémunéré en fonction des compétences qu’il annonce lors des entretiens de recrutement, il est clair qu’il ne maîtrise pas le poste qu’il va occuper comme un titulaire ayant de l’ancienneté, mais il a des compétences complémentaires et nous avons besoin d’embaucher des compétences nouvelles. Les augmentations individuelles proposées cette année visent aussi à réduire les écarts.

• Renégociation de l’accord astreinte notamment sur l’aspect du taux horaire : pas à l’ordre du jour

• Prime de bénéfice ainsi que participation : nous espérions que cette année puisse permettre de revenir au versement de ces 2 primes. La crise sanitaire change les données initiales. Retrouver de la productivité, un meilleur rendement des lignes améliorera déjà la situation de l’entreprise.

• Demandes des Délégués Syndicaux :

• Pour les augmentations collectives, possibilité d’ouvrir une nouvelle négociation en fin d’année

• Augmentation du nombre d’heures payées

• Statut personnel handicapé : La demande concerne un éventuel accord prenant en compte les risques de bousculade de salariés handicapés. Serait-il possible de prévoir un décalage de prise et de fin de poste pour les éviter.

• Enfant malade : peut-on prévoir l’utilisation du CET pour ce type d’absence

Après échanges, les parties conviennent de se revoir lors d’une 3^ème réunion.

Troisième réunion :

• La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent des dispositions suivantes.

• Paiement des heures supplémentaires dans le cadre de la modulation à hauteur de 80 heures soit l’équivalent de 10 jours.

• Par exception, en raison des circonstances exceptionnelles dues à la nécessité de remettre en état le parc machines et matériels, le personnel du service maintenance ayant été amené à travailler pendant des périodes de fermeture pour des durées supérieures à l’activité normale du service, le nombre d’heures payées est porté à 110h pour les salariés concernés, ceci dans un souci de réduire l’impact de cette année sur leur compteur de la prochaine période de modulation.

• Augmentations individuelles au 1^er juin 2020

• Pas de renégociation d’augmentation collective en cours d’année

• Prime du 6^ème jour portée à 12€ (sous réserve de 5 heures travaillées)

• Négociation de l’accord CET pour une mise en place en juillet 2020

• Intégration de l’absence pour enfant malade dans le CET

• Révision de l’accord classifications début 2021

• Etude des primes de responsabilité sur 2021

Fait à Meyzieu, le 19 mai 2020

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.G.T.

Pour la Société VITACUIRE