Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SALARIAL 2022" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL 2022

Suite aux réunions de négociation des 25 mars – 7, 13, 14 et 29 avril 2022

Etaient présents

Délégué Syndicat CFDT

Déléguée Syndicat CGT

Pour la Direction :

Président

Directeur Général

Directeur Industriel

Directrice Ressources Humaines

Article 1 : Intéressement – Participation :

• Compte-tenu des résultats au bilan 2021, des versements au titre de l’intéressement et de la participation seront effectués avant fin mai 2022.

• Le montant de l’intéressement pour un salarié présent toute l’année = 1100 euros

• Le montant de la participation pour un salarié présent toute l’année avec un salaire minimum = 1200 euros

Article 2 : Présentation :

Lors de la réunion du 25 mars 2022, la Direction présente la situation économique de l’entreprise avec une belle année 2021 conclu par un versement historique de participation et d’intéressement. Cependant le contexte actuel avec la guerre en Ukraine et l’augmentation des prix des matières premières, transports, énergies, emballages … mettent l’entreprise dans une situation de forte tension. En effet les négociations restent très tendues avec les clients et l’entreprise en subi pleinement les conséquences. L’incertitude sur ces différents points ne permettent pas d’aborder l’année aussi sereinement que l’année 2021.

Article 3 : Position des Organisations Syndicales :

Les organisations syndicales remettent à la Direction un document présentant les demandes recueillies auprès des salariés :

• Augmentation générale des salaires de base de 6%

• Attribution de chèques restaurant pour l’ensemble du personnel

• Demande d’aucun jour de carence en cas d’arrêt maladie

• Création d’une prime d’ancienneté

• Augmentation de la prime transport

• Création d’une prime d’assiduité

• Revalorisation des subventions du Comité Social et Economique

• Demande du nombre de jours payés en fin de période

La Direction prend acte des différentes demandes formulées par les Délégués Syndicaux.

Article 4 : Constat d’accord

Après discussions et au terme de négociations, un accord est conclu sur les bases suivantes :

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 2,6% du salaire de base pour l’ensemble du personnel rétroactif au 1^er Avril 2022.

Cette augmentation ne pouvant être réalisée sur la paie du mois d’Avril 2022, elle sera appliquée sur la paie du mois de Mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er Avril 2022.

• Prime transport

Le montant brut de la prime transport passera de 5,83€ à 11,66€ avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

• Paiement des heures supplémentaires

Le paiement des heures supplémentaires serait fait à hauteur de 110 heures.

Article 5 : Formalités de dépôt

Ce Procès-verbal d’accord, établi en 5 exemplaires dont un revenant à chaque partie signataire, sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Fait à Meyzieu, le 29 avril 2022

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.G.T.

M. XXXX Mme XXXX

Pour la Société VITACUIRE

M. XXXX

Directeur Général,