Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SALARIAL 2023" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL 2023

Suite aux réunions de négociation des 13, 20 et 27 janvier – 2, et 10 février 2023

Etaient présents

Délégué Syndicat CFDT

Déléguée Syndicat CGT

Pour la Direction :

Directeur Général

Directeur Industriel

Directrice Ressources Humaines

Article 1 : Intéressement – Participation :

• Compte-tenu des résultats au bilan 2022, des versements au titre de l’intéressement et de la participation seront effectués avant fin mai 2023.

Article 2 : Présentation :

Lors de la réunion du 13 janvier 2022, la Direction présente la situation économique de l’entreprise avec une année 2022 fortement impactée par la hausse des matières premières et le déclenchement de la guerre en Ukraine. En effet les négociations ont été très tendues avec les clients et l’entreprise en a subi pleinement les conséquences. L’incertitude sur ces différents points ne permettent pas d’aborder l’année aussi sereinement que souhaitée.

Article 3 : Position des Organisations Syndicales :

Les organisations syndicales remettent à la Direction un document présentant les demandes recueillies auprès des salariés :

Demandes de la CFDT

• Augmentation générale des salaires de base de 7%

• Mise en place d’une prime d’ancienneté et d’une prime assiduité

Demandes de la CGT

• Augmentation générale des salaires de base de 10%

• Demande de la prime partage de la valeur : 572€

• Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie pour le personnel ouvrier

• Création d’une prime de fidélisation

• Augmentation de la prime panier

• Révision des taux des différentes primes dites de « Responsabilité » et création de celle-ci dans certains services

• Demande d’une journée de télétravail tous les quinze jours pour le personnel administratif

• Demande du nombre de jours payés en fin de période

La Direction prend acte des différentes demandes formulées par les Délégués Syndicaux.

Article 4 : Constat d’accord

Après discussions et au terme de négociations, un accord est conclu sur les bases suivantes :

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 4% du salaire de base pour l’ensemble du personnel rétroactif au 1^er Janvier 2023.

Cette augmentation ne pouvant être réalisée sur la paie du mois de Janvier 2023, elle sera appliquée sur la paie du mois de Février 2023 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023.

• Prime de fidélisation

Une prime brute mensuelle de fidélisation sera créée en fonction de l’ancienneté du personnel selon les modalités suivantes :

Cette prime concernera le personnel ouvrier, employés, techniciens et agents de maitrise uniquement (Niveaux 1 à 6) et elle sera rétroactive au 1^er Janvier 2023.

Cette prime ne pouvant être versée sur la paie du mois de Janvier 2023, elle sera appliquée sur la paie du mois de Février 2023 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023.

• Prime transport

Le montant brut mensuel de la prime transport soit actuellement 11,66€ est réintégré dans la prime transport nette mensuelle. Ainsi le montant net mensuel de la prime transport passera de 16,67€ à 30,00€ à compter du 1^er février 2023.

• Frais des transports publics

La prise en charge mensuelle des frais de transports publics passera de 50% à 75% à compter du 1^er février 2023.

• Jours de carence

A compter du 1^er février 2023, pour le personnel ouvrier la carence en cas d’arrêt maladie sans hospitalisation passera de 7 jours à 3 jours.

• Paiement des heures supplémentaires

Le paiement des heures supplémentaires se fera à hauteur de 80 heures.

Article 5 : Formalités de dépôt

Ce Procès-verbal d’accord, établi en 5 exemplaires dont un revenant à chaque partie signataire, sera déposé à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Fait à Meyzieu, le 10 février 2023

Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.G.T.

Pour la Société VITACUIRE

Directeur Général,