Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour 2023" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2023

Entre les soussignés :

La Société HUILES BERLIET SAS,

au capital de 609 800 euros

située 6 avenue Henri Germain 69800 SAINT PRIEST,

représentée par Monsieur XXXXX,

agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

Le syndicat Confédération Autonome du Travail, représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023 s’est tenue le 28 octobre 2022.

A l’issue de la négociation, un projet d’accord a été soumis à la signature du Délégué Syndical.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Huiles Berliet SAS sous contrats à Durée Déterminée et Indéterminée inscrits à l’effectif et en activité au 31 octobre 2022. Sont exclus les contrats en alternance dont la rémunération est réglementée.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, à durée déterminée s'applique à compter du 28/10/2022 et cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2023 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 3. MESURES SALARIALES POUR LES OETAM

3.1. Répartition de l’enveloppe

Suite aux discussions entre la Direction et le Délégué Syndical, il a été décidé la mise en place des éléments suivants :

L’enveloppe globale d’augmentation est de 7 % de la masse salariale brute des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) (hors prime d’ancienneté) dont 5% d’Augmentation Générale.

3.2. Dates de versements

Les Augmentations Générales seront versées en décembre 2022 et s’appliqueront rétroactivement au 01 novembre 2022.

Le versement de l’Augmentation Individuelle s’effectuera sur la paie d’avril 2023 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2023.

ARTICLE 4. MESURES SALARIALES POUR LES CADRES

4.1. Répartition de l’enveloppe

Suite aux discussions entre la Direction et le Délégué Syndical, il a été décidé la mise en place des éléments suivants :

L’enveloppe globale d’augmentation est de 7 % de la masse salariale brute des cadres dont 3,5% d’Augmentation Générale. Un minimum de 2% d’Augmentation Individuelle est garanti pour les jeunes cadres (<= 35 ans).

4.2. Dates de versements

Les Augmentations Générales seront versées en décembre 2022 et s’appliqueront rétroactivement au 01 novembre 2022.

Les Augmentations Individuelles seront versées en avril 2023 et s’appliqueront rétroactivement au 01 janvier 2023.

ARTICLE 5. SELECTIVITE

La sélectivité de l’Augmentation Individuelle est de 55%.

ARTICLE 6. DELTA D’INFLATION – GARANTIE DE REAJUSTEMENT

Les parties conviennent que si l’IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac Insee) cumulé sur les 12 derniers mois au 31 décembre 2022 devait être supérieur à 5,5%, la différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée sur le montant de l’Augmentation Générale.

La constatation de l’IPC 2022 sera effectuée courant janvier 2023 pour une éventuelle régularisation sur la paie de février 2023.

ARTICLE 7. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un mois de salaire de base brut, avec un plancher de 3000 euros et un plafond de 6000 euros, sera versée sur la paie de novembre 2022.

Le présent article est applicable aux salariés :

• sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage,

• sous contrat d’intérim,

• en activité et inscrits aux effectifs au moment du dépôt du présent accord.

Le montant de cette prime est proportionnel au temps de présence effectif ou légalement assimilé des bénéficiaires au cours des douze derniers mois précédant le versement. Ainsi, le temps de présence s’entend, outre la présence effective, des périodes durant lesquelles le bénéficiaire a perçu tout ou partie de sa rémunération et/ou a été indemnisé par un organisme de protection sociale.

Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

ARTICLE 8. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 10 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société HUILES BERLIET SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Saint-Priest, le 28/10/2022

Pour la Société HUILES BERLIET SAS

M. XXXXX
Président

Pour le syndicat
Confédération Autonome du Travail (CAT)

représenté par M. XXXXX