VAACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE Et au fonctionnement
DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE SUEZ RV OSIS SUD-EST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SUEZ RV OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier – 69120 VAULX EN VELIN,

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV OSIS Sud-Est :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale UNSA

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 6

Article 2. Objet de l’accord 6

Article 3. Principe du recours au vote électronique 6

Article 4. Nombre et périmètre des établissements distincts 7

Article 5. Les CSE d’établissements 8

Article 5.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE d’établissements 8

Article 5.2. Modalités de répartition des sièges du CSE Proximité 8

Article 5.3. Heures de délégation des délégations du personnel aux CSE d’établissements 9

Article 5.4. Durée et nombre de mandats successifs des élus des CSE d’établissements 10

Article 5.5. Remplacement définitif d’un membre titulaire d’un des comités sociaux et économiques 11

Article 5.6. Fonctionnement des CSE d’établissements 12

5.6.1. Périodicité des réunions des CSE d’établissement 12

5.6.2. Ordre du jour et convocation aux réunions 13

5.6.3. Participants aux réunions des CSE d’établissement 13

5.6.4. Durée des réunions des CSE d’établissements 14

5.6.5. Délibérations 14

5.6.6. Moyens 15

Article 5.7. Commission santé, sécurité et conditions de travail 16

5.7.1. Désignation et composition des commissions SST 16

5.7.2. Missions des commissions SST 17

5.7.3. Fonctionnement des commissions SST 17

5.7.4. Moyens alloués aux commissions SST 18

5.7.5. Les représentants de proximité au sein de l’établissement Proximité 18

Article 5.8. Nombre de sièges au CSE Central 20

Article 5.9. Durée des mandats et remplacement définitif 21

Article 5.10. Fonctionnement du CSE Central 21

5.10.1. Périodicité des réunions 21

5.10.2. Ordre du jour et convocation 21

5.10.3. Participants 22

5.10.4. Délibérations 22

5.10.5. Moyens 22

5.10.6. Commission Santé, Sécurité, condition de Travail Centrale 23

5.10.7. Autre commission centrale 23

Article 6. Les attributions des CSE d’établissement et du CSE Central 23

Article 6.1. Consultations récurrentes 23

6.1.1. Consultation sur les orientations stratégiques 24

6.1.1.1 Périodicité de la consultation 24

6.1.2. Consultation sur la situation économique et financière de la Société 24

6.1.2.1 Périodicité de la consultation 24

6.1.3. Consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi 24

6.1.3.1 Périodicité de la consultation 24

Article 6.2. Les consultations ponctuelles 25

Article 6.3. Les délais de consultations. 25

Article 7. Base de données économiques et sociales 26

Article 7.1. Confidentialité 26

Article 8. Dispositions finales 26

Article 9. Clause de revoyure 27

Article 10. Dépôt et publicité 27

Préambule

Les sociétés ASTREE Provence, BORDY et JB BONNEFOND ont été absorbées par la société SRA SAVAC nouvellement dénommée SUEZ RV OSIS SUD-EST depuis le 1^er novembre 2017.

À compter de cette même date, l’ensemble des salariés a ainsi été transféré à la société SUEZ RV OSIS SUD-EST sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans le cadre de la négociation de l’accord collectif de transition, d’adaptation et d’harmonisation relatif à la fusion signé le 24 octobre 2017, la Direction s’est engagée à ouvrir des négociations au sein de SUEZ RV OSIS SUD-EST pour aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel sous forme de comité social et économique et suite à la publication des ordonnances prise en application de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017 et de la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Conformément au Code du travail, l’accord portant mise en place des CSE d’établissements et du CSEC doit porter sur les thèmes suivants :

• La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ;

• La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST).

• Les modalités de mise en place et composition du CSEC

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• Le recours au vote électronique pour les élections des CSE d’établissements

• Le nombre de sièges des CSE d’établissements et du CSEC ;

• La durée du mandat des membres des CSE d’établissements ;

• Les heures de délégation des membres des CSE d’établissements et du CSEC ;

• Le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central ;

• Les commissions obligatoires

• La mise en place d’une commission facultative.

• La mise en place des représentants de proximité pour le CSE d’établissement Proximité

Les parties entendent rappeler que cet accord conclu à la suite de la publication des Lois, Ordonnances et Décrets en vigueur à la date de l’accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, via une éventuelle révision de ce dernier, si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.

Les parties s’engagent à reprendre ces dispositions dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu, au niveau central, préalablement à la tenue des élections portant mise en place des CSE d’établissements envisagée dans le courant du premier trimestre 2019.

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet.

En effet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant les délégués du personnel, le CE, le CHSCT, la DUP, l’instance regroupée et les réunions communes cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du CSE.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SUEZ RV OSIS-SUD-EST.

Objet de l’accord

L’accord a pour objet de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail ;

• Mettre en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST), conformément aux articles L 2315-41 à L 2315-43 du code du travail

• Les modalités de mise en place et composition du CSEC

• Le recours au vote électronique pour les élections des CSE d’établissements conformément aux dispositions de l’article R 2314-5 du code du travail ;

• Le nombre de sièges des CSE d’établissements et du CSEC ;

• La durée du mandat des membres des CSE d’établissements ;

• Les heures de délégation des membres des CSE d’établissements et du CSEC ;

• Le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central et l’organisation des consultations récurrentes, conformément aux dispositions des articles L 2312-19 du Code du Travail ;

• Les commissions obligatoires

• La mise en place d’une commission facultative

• La mise en place de représentants de proximité sur l’établissement Proximité

Principe du recours au vote électronique

Afin de faciliter l’organisation des élections et favoriser la participation des salariés, les parties conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des délégations aux CSE d’établissements, le vote électronique par internet.

Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur et de définir les conditions de mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif spécifique qui sera appliqué par le protocole préélectoral.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• L’unicité du vote : Impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• La confidentialité : le secret du vote

Les parties conviennent d’utiliser exclusivement le vote électronique pour l’organisation des élections professionnelles au sein de la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST.

Les modalités du vote électronique sont précisées dans un accord distinct.

Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent expressément que la société SUEZ RV OSIS SUD-EST comporte trois établissements distincts définis par métiers :

• l’établissement « Nucléaire  », situé 93 rue Jacquard 69516 Vaulx en Velin

• l’établissement « Amiante », situé 93 rue Jacquard 69516 Vaulx en Velin

• l’établissement « Proximité » situé 40 rue André Chenier 69120 Vaulx en Velin

En conséquence, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de chacun des établissements.

Les Comités Sociaux et Économiques d’établissements ainsi mis en place exerceront leurs prérogatives, missions et attributions à l’égard des salariés relevant de leur branche de métiers.

Un Comité Social et Economique Central est en conséquence institué au sein de la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur sous réserve des dispositions de l’article L1224-1 du Code du Travail, il sera fait application de l’article L2314-35 du Code du Travail.

Les CSE d’établissements

Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE d’établissements

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre de sièges dans chaque établissement en fonction des effectifs et ce, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Les parties se sont entendues dès à présent sur l’octroi de 3 sièges supplémentaires pour le CSE d’établissement Proximité, et ce, au titre des élections professionnelles organisées au cours de l’année 2019.

Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir évoluera avec les effectifs ETP à chaque renouvellement électoral dans le cadre des dispositions de l’article R 2314 -1 du code du travail.

La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L 2314-11 du code du travail.

Modalités de répartition des sièges du CSE Proximité

Afin de permettre au sein du CSE Proximité de maintenir une représentation équilibrée des agences, et sous réserve que l’effectif de chaque collège le permet, les parties ont convenu de répartir les sièges entre les différentes agences, telles que définies en annexe 1.

L’ensemble des sièges des membres titulaires et suppléants sera ainsi réparti au prorata des effectifs rattachés à chaque agence et ce, dans le cadre du protocole pré-électoral.

Cette répartition conduirait à réserver des sièges au sein de chaque agence.

Les listes de candidats au CSE devront, au premier comme au second tour, le cas échéant, tenir compte de cette répartition.

Au premier tour des élections, les Organisations Syndicales devront établir leur liste en distinguant les candidats par agence et en veillant à présenter un nombre de candidats correspondant, pour chaque agence, au nombre de sièges que l’agence a obtenu.

Les candidats aux sièges à pourvoir dans le périmètre d’une agence doivent nécessairement faire partie de cette agence.

Les Organisations syndicales sont libres de définir l’ordre des agences dans l’établissement de leur liste.

Lors de l’élection, les sièges seront attribués à chaque liste en fonction des suffrages valablement exprimés par scrutin majoritaire à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Seront alors élus sur la liste les candidats, par ordre de priorité, le premier candidat de chaque périmètre d’agence en commençant par le premier périmètre mis en tête de la liste. Seront ensuite élus les seconds candidats de chaque périmètre d’agence en commençant à nouveau par le premier périmètre mis en tête de la liste et ainsi de suite jusqu’à épuisement des sièges attribués à la liste, dans la limite des sièges à pourvoir sur l’agence considérée.

Afin de mettre en application cette représentation équilibrée des agences, compte tenu de la répartition des sièges entre les différentes agences, l’attribution des sièges débutera, lors du dépouillement, par la liste de candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et ainsi de suite.

Pour plus de clarté un exemple est proposé en annexe 2.

Il est précisé que les règles électorales seront appliquées.

Les dispositions du présent article seront applicables sous réserve de la faisabilité technique liée aux opérations électorales et devront être précisées dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Heures de délégation des délégations du personnel aux CSE d’établissements

Les parties conviennent de définir, dans le cadre du protocole pré-électoral, le nombre d’heures de délégation de chaque établissement en fonction des effectifs en ETP et ce, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction de l’établissement au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée. Cette information doit se faire en utilisant le document écrit en vigueur dans l’entreprise.

Les heures passées en réunion de la commission SST lors des réunions du CSE dédiées, ne sont pas déduites des heures de délégation.

Par ailleurs il est précisé que les heures passées en réunion de la commission des œuvres sociales ne sont pas déduites des heures de délégation, dans les limites prévues à l’article R 2315-7 du code du travail.

Les parties conviennent de la nécessité de permettre à chaque salarié titulaire de mandat de les exercer de manière pleine et entière. Dans ce cadre, il est rappelé que les heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. La Direction s’engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail.

Chaque représentant du personnel devra informer sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation en respectant la procédure en vigueur au sein de son établissement (cf bon de délégation en annexe 3).

Durée et nombre de mandats successifs des élus des CSE d’établissements

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Remplacement définitif d’un membre titulaire d’un des comités sociaux et économiques

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

En application de l’article L 2314-37 du Code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution dès lors que cela s’avère nécessaire.

En revanche, les élections partielles ne seront pas organisées dès lors qu’elles interviendraient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Fonctionnement des CSE d’établissements

Périodicité des réunions des CSE d’établissement

Les parties conviennent d’organiser 11 réunions des CSE d’établissements par an. Les réunions sont organisées mensuellement à l’exclusion du mois d’aout.

Sur ces 11 réunions, quatre réunions au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions auront lieu environ tous les trimestres.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires des CSE d’établissements pourront se tenir à l’initiative de leur Président ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins, dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir.

Le calendrier prévisionnel ainsi établi est transmis, chaque début d’année, aux membres des CSE d’établissements. A la fin de chaque réunion de CSE la date de la prochaine réunion est confirmée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-27 du code du travail, le calendrier prévisionnel annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail sera transmis par la Direction de l’établissement à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail, et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

Ordre du jour et convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions des CSE d’établissements est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les membres du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour est également communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Participants aux réunions des CSE d’établissement

Participent aux réunions du comité social et économique :

• La Direction de l’établissement ou son représentant qui préside le CSE d’établissement et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• Les membres titulaires élus du comité social et économique ;

• Les représentants syndicaux.

• Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire remplacé.

Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Lors des quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail ;

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le ou les responsable(s) interne(s) du service de sécurité

Par principe les réunions seront organisées en présentielle. A titre exceptionnel, notamment en cas de force majeur, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L 2316-16, que les réunions peuvent se tenir en visio-conférence ou en Skype.

Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence ou en Skype, sous réserve que l’anonymat des votants soit préservé.

Durée des réunions des CSE d’établissements

Par principe, les réunions des CSE d’établissements sont programmées sur une demi-journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Par ailleurs, à défaut de pouvoir épuiser les points sur une demi-journée, les points non traités seront reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, soit sur l’autre demi-journée, soit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante.

Délibérations

Les délibérations des CSE d’établissements sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.

Le président du CSE d’établissement fait connaitre au secrétaire sa position sur la rédaction du PV qui sera ensuite approuvé lors du prochain comité.

Moyens

• Budgets des CSE d’établissements

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement des CSE d’établissements est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST en application à l’article L 2315-61 du Code du travail.

Le budget attribué fera l’objet d’une répartition entre les CSE d’établissements au prorata des effectifs présents au sein des établissements.

Activités sociales et culturelles

Le budget attribué aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.60 % de la masse salariale brute annuelle de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST en application de l’article L 2312-83 du Code du travail. Le budget attribué fera l’objet d’une répartition entre les CSE d’établissement au prorata des effectifs présents au sein des établissements. Pour le CSE d’établissement Proximité, il est précisé que l’enveloppe sera ensuite répartie entre les 5 agences, en fonction des effectifs présents au sein de chaque agence.

Les parties conviennent que le budget attribué aux activités sociales et culturelles sera porté à compter du 1^er janvier 2019 à 0,8% de la masse salariale brute annuelle de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST ; 0,9% à compter du 1^er janvier 2020 et 1% à compter du 1^er janvier 2021.

Il est précisé que les montants des budgets de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles pourront varier selon l’évolution des effectifs et de la masse salariale.

• Local et équipement

Les parties conviennent de la mise à disposition par la Direction de chaque établissement de locaux pour les CSE.

Le local de chaque CSE d’établissement est équipé :

• D’une ligne téléphonique fixe et ce, dans l’hypothèse où les élus ne disposeraient pas de téléphone portable dans le cadre de leur activité ;

• D’un bureau à tiroir fermant à clé ;

• De sièges ;

• D’un ordinateur et l’accès aux imprimantes réseau

  Les membres du CSE d’établissement ont libre accès au local. La Direction s’engage à laisser l’accès à une salle de réunion sur les sites non pourvus de locaux dédiés.

• Frais de déplacement

Les frais de déplacement seront à la charge de l’employeur sur présentation de justificatifs par note de frais, selon la politique de remboursement en vigueur dans la Société, pour les réunions du CSE à l’initiative de l’employeur.

• Messagerie électronique

Chaque CSE d’établissement se verra attribuer une messagerie électronique. Cette messagerie est exclusivement dédiée aux échanges avec la Direction et ne permet pas une diffusion d’information à destination des salariés, sauf sur dérogation expresse et spécifique de la Direction.

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein de chaque CSE d’établissement.

Désignation et composition des commissions SST

Les membres de la commission sont désignés par une résolution des CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique est composée de 3 membres pour les CSE des établissements Nucléaire et Désamiantage.

Les Parties conviennent, compte tenu des enjeux en matière de prévention des risques et de la sécurité au sein de l’activité Proximité, de porter le nombre de membres pour la commission santé, sécurité et conditions de travail à 6, dont 1 membre appartenant au collège cadres.

Les 5 membres appartenant aux 1^er et 2èmes collèges devront, dans la mesure du possible, être désignés parmi les membres élus au CSE, appartenant à chacune des agences.

Les membres du CSE s’engagent, dans la mesure du possible, à désigner un membre de la commission santé, sécurité et conditions dans chaque agence.

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

Missions des commissions SST

Les commissions se voient confier, par délégation des comités sociaux et économiques, les attributions de ces dernières relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives des CSE.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations des CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment réaliser les visites de sites trimestrielles, mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• Des déclarations d’accident du travail ;

• Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• Du document unique d’évaluation des risques ;

• Du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• Du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement des commissions SST

Conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires des CSE pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail du siège social de l’entreprise, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Seront également présents à ces réunions les autres membres du CSE afin que ce dernier puisse utilement rendre un avis en toute connaissance de cause, le cas échéant.

Les commissions SST n’ont vocation à se réunir qu’à l’occasion des 4 réunions des CSE d’établissement qui abordent des sujets les concernant.

Le temps passés en réunions des membres des commissions SST en dehors des réunions des CSE d’établissements seront décomptés des crédits d’heures ou seront pris dans le cadre des heures accordées par l’article R 2315-7 du code du travail.

Moyens alloués aux commissions SST

Les membres de la commission partagent le local avec les membres du comité social et économique dont ils relèvent et dans lequel la commission dispose d’une armoire fermée à clé.

Les représentants de proximité au sein de l’établissement Proximité

Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail et en vue de favoriser la représentation des salariés de la Société répartis sur un territoire regroupant plusieurs départements, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE d’établissement Proximité de désigner des représentants de proximité dans le périmètre des 5 agences, correspondant aux périmètres managériaux actuellement définis à la date du présent accord et présentés en annexe 1.

Les parties conviennent de définir 3 représentants de proximité, répartis au sein des agences :

• Agence CBFC : 3 représentants de proximité

• Agence LD2A : 3 représentants de proximité

• Agence PACA : 3 représentants de proximité

• Agence OCC : 3 représentants de proximité

• Agence RI2S : 3 représentants de proximité

Tout regroupement/modification managérial des périmètres des agences de l’activité proximité, n’aura aucune incidence sur le nombre de représentants de proximité à désigner au sein de l’agence, étant précisé que le nombre de RP par agence est fixé à 3. 

Ces représentants de proximité seront désignés par le CSE selon les modalités suivantes :

• Seront désignés, dans la limite d’un siège, un élu membre titulaire du CSE, exerçant obligatoirement son contrat de travail sur le périmètre de l’agence. En cas de pluralité de candidats membres titulaires du CSE dans le périmètre de l’agence, priorité sera donné au candidat ayant eu le plus de voix sur son nom. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats.

• Pour les deux sièges de RP restant à pourvoir, un ou des élus membres suppléants du CSE pourront se présenter ainsi que des candidats salariés non élus. Ces derniers pourront être présentés soit par les Organisations syndicales, soit sous forme de candidatures libres. Le CSE procédera à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

• Chaque RP désignés pour l’agence devra obligatoirement exercer son contrat de travail sur des sites différents.

Conscient de l’importance de la prévention des risques professionnels et de la sécurité au sein de l’activité proximité et afin de permettre d’avoir un interlocuteur de proximité au sein de chaque agence, les représentants de proximité ne détenant pas de mandat de membre titulaire au CSE bénéficieront de 7 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions.

Les heures de délégation des représentants de proximité est un crédit d’heures mensuel et individuel, sans répartition possible entre les représentants de proximité. Il devra être décompté mensuellement.

Les représentants de proximité ont pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel de l’agence dont ils sont le représentant et ont pour mission de préparer les réunions du CSE en le représentant au niveau local.

Ils ont également pour missions de permettre un maintien d’un dialogue social de proximité et des réunions informelles pourront être tenues dès lors que se poseront des questions concernant les conditions de travail du personnel de l’agence dont ils sont le représentant. Ces réunions seront décidées par le Directeur d’Agence sur demande éventuelle des représentants de proximité et pourront faire l’objet d’un compte rendu écrit signé de chaque participant.

Les représentants de proximité ont pour mission la prise en compte de l’ensemble des questions sécurité, conditions de travail, réclamation individuelle concernant les salariés de leur agence et devront, avec leur Directeur d’Agence, tenter de régler l’ensemble des questions afférentes.

Les représentants de proximité reçoivent également du CSE d’établissement, la gestion du budget des Activités Sociales et Culturelles pour leur agence. Ils auront la responsabilité de l’animation des activités et œuvres sociales dans le périmètre de leur agence et veilleront à leur bon usage, conformément aux règles en vigueur. Ils rendront compte de leur activité à la commission centrale dédiée à la gestion des ASC. Ces représentants de proximité en charge de la gestion des Activités Sociales et Culturelles pour leur agence seront prioritairement les membres élus titulaires du CSE représentant de proximité de l’agence. A défaut de représentant de proximité élus titulaires du CSE au sein de l’agence, un autre représentant de proximité en aura la gestion.

Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du Comité Social et Economique.

Nombre de sièges au CSE Central

Les parties conviennent de fixer le nombre de sièges au CSE Central à 9 membres titulaires et 9 membres suppléants réparti de la manière suivante :

CSE d’établissement Nucléaire : 2 membres titulaires, 2 membres suppléants. Un poste titulaire et un poste de suppléant seront réservés au collège cadres.

CSE d’établissement Amiante : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant.

CSE d’établissement Proximité : 6 membres titulaires (dans la mesure du possible 1 par agence), 6 membres suppléants (dans la mesure du possible 1 par agence) soit 5 sièges titulaires et suppléants pour le 1^er et le 2^ème collège et 1 siège titulaire et suppléant seront réservés au collège cadres.

Chaque CSE d’établissement élira ses représentants au CSE Central parmi ses membres par un vote à bulletin secret et sous enveloppe.

Il est précisé sur les modalités d’élections que :

• Seuls les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement et les élus suppléants remplaçant un titulaire absent sont électeurs ;

• Les élus titulaires de chacun des CSE d’établissement sont éligibles en qualité de membre titulaire ou suppléant au CSE Central ;

• Les élus suppléants de chacun des CSE d’établissements sont éligibles en qualité de membre suppléant au CSE Central ;

• Les candidats se feront connaitre en début de séance ;

• Les élections se faisant par collège, les candidats doivent appartenir à l’établissement et au collège concerné.

Le vote aura lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur votant en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Les résultats du vote seront consignés dans les procès-verbaux des réunions de chacun des CSE d’établissement au cours de laquelle le vote aura eu lieu et portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La composition du CSE Central sera affichée au siège de la Société. 

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant au CSE Central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assistera aux séances du CSE Central avec voix consultative. Son nom sera porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception.

Durée des mandats et remplacement définitif

Les membres du CSE Central sont élus pour 4 ans et la cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central.

Les règles relatives au remplacement définitif des membres titulaire par des membres suppléants prévues à l’article 5.5 du présent accord sont applicables aux membres du CSE Central.

Fonctionnement du CSE Central

Périodicité des réunions

A la première réunion qui suivra son élection, le CSE Central procèdera à la majorité des votes exprimés, à la désignation d’un Secrétaire et un secrétaire adjoint qui doit être impérativement désigné parmi les membres titulaires du CSE Central.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

Le secrétaire adjoint est plus spécifiquement en charge des attributions en matière de santé, sécurité, et des conditions de travail en lien avec la commission SST centrale.

Le CSE Central de la Société se réunit 1 fois tous les 6 mois, aux heures et dates fixées par son président. Une des deux réunions au moins portera sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans ce cas, les personnes suivantes seront conviées à titre consultatif à la réunion du CSE Central :

• Le médecin du travail du siège de la Société ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège de la société ;

• L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale du siège de la Société ;

• Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail du siège de la Société.

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour du CSE Central est établi conjointement entre le président et le secrétaire.

Les convocations aux réunions sont établies et adressées par mail aux membres du CSE Central au moins 8 jours avant la date retenue pour la réunion.

Participants

Participent aux réunions du CSE Central :

• La Direction de la Société ou son représentant qui préside le CSE Central et qui peut se faire assister éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• Les membres titulaires élus par les CSE d’établissements ;

• Les représentants syndicaux.

  Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE Central. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire remplacé.

Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Lors de la réunion annuelle portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• Le médecin du travail ;

• L'agent des services de prévention des organismes de sécurité ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

  Par principe les réunions seront organisées en présentielle. A titre exceptionnel, notamment en cas de force majeur, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’article L 2316-16, que les réunions peuvent se tenir en visio-conférence ou en Skype.

Des avis pourront être rendus lors de réunion en visio-conférence ou en Skype, sous réserve que l’anonymat des votants soit préservé.

Délibérations

Les décisions du CSE central portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Moyens

• Messagerie électronique

Le CSE central se verra attribué une messagerie électronique. Le PV sera diffusé à tous par mail et affiché sur les sites.

Commission Santé, Sécurité, condition de Travail Centrale

Il est créé une commission SST centrale composée de 4 membres dont 1 membre du collège cadres. Ces membres seront désignés à la majorité des membres présents par le CSE Central parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

La Commission SST centrale a une mission de coordination des Commissions SST d’établissement et elle peut :

• S’intéresser à la politique Qualité de Vie au Travail de la Société ;

• Analyser les résultats du baromètre social ;

Autre commission centrale

Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une commission dédiée à des questions transverses à tous les CSE d’établissements.

Il s’agit de la commission ASC, en charge de l’analyse et du bilan des activités sociales et culturelles de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST.

Cette commission sera composée de 3 membres et sera en charge de la réalisation du bilan annuel des ASC et proposera à chaque CSE d’établissement et sur délégation aux Représentants de proximité des solutions optimisée d’achat et centraliser les bonnes pratiques.

Les attributions des CSE d’établissements et du CSE Central

Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-17 du code du travail, une information-consultation sera effectuée dans les conditions prévues ci-dessous sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Consultation sur les orientations stratégiques

Les parties conviennent que cette consultation concerne l’ensemble de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST et relèvera des attributions du seul CSE Central. Les CSE d’établissements seront informés du contenu des échanges avec le CSE Central et auront copie des avis.

Périodicité de la consultation

Cette consultation aura lieu tous les 3 ans et portera sur les orientations stratégiques de développement de la Société au cours des 3 années à venir, notamment en termes d’investissements et leurs conséquences sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.

Consultation sur la situation économique et financière de la Société

Les parties conviennent que cette consultation concerne l’ensemble de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST et relèvera des attributions du seul CSE Central. Les CSE d’établissements seront informés du contenu des échanges avec le CSE Central et auront copie des avis.

Périodicité de la consultation

Cette consultation aura lieu tous les ans et portera sur la présentation des comptes de la Société de l’année n-1.

Consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que cette consultation relèvera des attributions des CSE d’établissements qui seront seuls consultés sur ce thème. Les avis des CSE d’établissements seront transmis pour information au CSE Central.

Périodicité de la consultation

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Les consultations ponctuelles

Conformément aux articles L. 2316-1 et L. 2316-2 du Code du travail, le comité social et économique central sera seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements dès lors que ces mesures ne relèvent pas de la décision des établissements ou/et qu’elles ont pu être décrites lors de la présentation au CSE Central.

Le CSE central sera en outre seul informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les CSE d’établissements seront informés des projets ayant donné lieu à une consultation du CSE Central

Les CSE d’établissements seront consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence de l’établissement dès lors que ces mesures n’ont pas pu être décrites lors de la présentation au CSE Central.

Le CSE d’établissement sera seul consulté sur des projets relevant de l’article L 2312-8 du code du travail dès lors que ces projets sont spécifiques à l’établissement et décidés par le seul chef d’établissement.

Lorsque le CSE Central est consulté et que les CSE d’établissements sont également consultés sur le même sujet en raison de mesures spécifiques d’application qui relèvent de la seule compétence de l’établissement, l’ordre des consultations est le suivant :

• Le CSE Central ;

• CSE d’établissement.

  L’avis du CSE Central est transmis au CSE d’établissement au plus tard dans un délai de 7 jours avant la réunion du CSE d’établissement.

Les délais de consultations.

Conformément à l’article R 2312-15 et R2312-6 du code du travail, il est rappelé que pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les instances représentatives (CSE d’établissement et CSE Central) disposent d’un délai de 1 mois pour rendre leur avis. A l’expiration de ce délai, les instances sont réputées avoir rendu un avis négatif.

Le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les éléments de présentation ont été transmis aux instances ou mis à disposition dans la BDES, le cas échéant.

En cas d’intervention d’un expert le délai est porté à 2 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-22, les parties conviennent que le délai est porté à 2 mois lorsqu’une expertise est décidée dans le cadre des doubles consultations CSE Central et CSE d’établissement.

Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Confidentialité

Les informations mises à disposition des membres du CSE dans la BDES ne doivent en aucun cas être diffusées à l'extérieur de l'entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-3 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois calendaire à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 13 novembre 2018, en 7 exemplaires originaux

Pour la Société SUEZ RV OSIS SUD-EST

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale UNSA

ANNEXE 1

Agences du Périmètre SUEZ RV OSIS Sud-Est Proximité	Sigle
Centre Bourgogne Franche Comté	CBFC
Loire Drôme Ardèche Auvergne	LD2A
Rhône Isère Savoie Haute Savoie	RI2S
Provence Alpes Côte d’Azur	PACA
Occitanie (y compris Aix TPI)	OCC