Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires Bonduelle Traiteur International - Etablissement de Saint-Benoist sur Vanne - 2021/2022" chez BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL

ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL - ÉTABLISSEMENT DE SAINT BENOIST SUR VANNE - 2021 / 2022

Entre les soussignés:

La Société BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL, en son établissement de Saint Benoist Sur Vanne situé RD 660 - 10160 SAINT BENOIST SUR VANNE représentée par xxx – Directeur de l’Usine de Saint Benoist sur Vanne,

D’une part,

Et le délégué syndical, à savoir :

xxx, Délégué Syndical CFTC

D’autre part.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.

Au terme des réunions qui se sont déroulées :

• Le 17 février 2021 à 10h00,

• Le 24 février 2021 à 14h30,

A l’issue de la seconde réunion, les négociations annuelles obligatoires sont closes.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’établissement de Bonduelle Traiteur International à Saint-Benoist sur Vanne.

Article 2 – Dispositifs de l’accord

1. Dispositions relatives aux salaires :

Compte tenu du contexte économique et financier dans lequel se trouve l’entreprise et qui a été présenté lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, l’entreprise n’est pas en capacité d’attribuer d’augmentation générale des salaires au titre de l’année 2021-2022.

Toutefois, pour prendre en compte les situations des plus bas salaires, les coefficients intermédiaires 155A et 165A sont supprimés au 1er janvier 2022. A cette date, les salariés concernés verront donc leur taux horaire revalorisé du fait d’un passage aux coefficient 155 ou 165.

2. Congés pour évènements familiaux  :

L’une des trois journées de congé octroyées en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans est élargie aux situations d’enfants malades de moins de 16 ans (sur certificat médical) : une journée par an, par enfant et par parent.

Ces absences s’entendent par année civile et concernent l’ensemble des collaborateurs (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre).

3. Gestion prévisionnelle des emplois  :

L’entreprise a à cœur de construire l'avenir et d’être prête à soutenir la relance de la croissance valorisée ; elle souhaite que cela passe par l'emploi, pour avoir les bonnes compétences adéquates pour demain.

Aussi, la Direction s’engage à procéder aux recrutements de 5 collaborateurs(trices) en Contrat à Durée Indéterminée et 2 alternant(e)s sur l’exercice fiscal 2021 - 2022.

4. Conditions de travail  :

La Direction s’engage à réaliser une étude dans le but d’améliorer l’ergonomie des postes suivants :

• Echaudeur

• Préparation/mélange, en ce qui concerne la manutention des bacs europe

Article 3 – Durée de l’accord

Il couvre la période allant du 01/07/2021 au 30/06/2022.

Il concerne l’établissement BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL de Saint Benoist sur Vanne: RD 660 - 10160 SAINT BENOIST SUR VANNE

Article 4 – Dépôt légal

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la présente décision sera déposée en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE de l’Aube et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Un exemplaire sera par ailleurs remis au délégué syndical signataire et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Genas, le 3 Mars 2021

xxx

Délégué syndical CFTC