Accord d'entreprise "Accord fin de conflit alarme sociale du 06 avril 2021" chez TRANSPORTS DANIEL MEYER (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT DANS LE CADRE DE L’ALARME SOCIALE

DU 06 AVRIL 2021

Entre la société Transports Daniel Meyer Groupe Keolis, sise 123 rue Paul Fort – 91 312 Montlhéry, représentée par Monsieur XXXXXXXX - Directeur,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- M. XXXXXXXX Délégué syndical CFDT

- M. XXXXXXXX Délégué syndical CFTC

- M. XXXXXXXX Délégué syndical UNSA

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre des réunions des 08 avril, 12 avril et 14 avril 2021 faisant suite à l’alarme sociale déposée par les organisations syndicales CFDT, CFTC et UNSA le 06 avril 2021, il a été entendu que ce protocole d’accord met fin au conflit social opposant les parties et solde les revendications de l’alarme sociale du 06 avril 2021.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1- Eléments d’économie

Au vu du contexte économique particulièrement dégradé, des incertitudes pesant sur l’année 2021, les marges de manœuvre de l’entreprise n’avaient pas permis d’aboutir à un accord sur la négociation annuelle obligatoire, ce qui avait amené à la rédaction d’un procès-verbal de désaccord du 30/03/2021.

Dans le cadre de ce protocole d’accord de fin de conflit, et d’une vision « gagnant / gagnant », les économies suivantes ont pu être mises en place :

La « dotation vêtements » telle que définie dans l’accord d’entreprise du 16/02/1998 (et ses avenants dont le dernier est l’avenant 3 signé le 20/02/2015) n’aura pas lieu en 2021, sauf pour les embauchés les plus récents, qui n’auraient pas encore reçu de dotation vestimentaire.

Pour autant le port de la tenue reste obligatoire, et les signataires s’engagent à maintenir un haut niveau d’engagement sur le sujet.

Intéressement :

L’intéressement versé en 2021 (au titre de 2020) subit une forte diminution comparé à l’intéressement versé en 2020 au titre de 2019. Cette dégradation est pour une très large mesure liée à la crise sanitaire du covid-19, sur l’item « validations ». La Direction accepte de « compenser » cette perte d’intéressement, et d’intégrer ce montant dans les mesures suivantes :

Article 2 - Prime exceptionnelle

Cette mesure est applicable à tout le personnel travaillant au sein de l’entreprise Transports Daniel Meyer titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) et présent au sein de l’entreprise le jour de la signature du présent accord (avec plus de 4 mois d’ancienneté – donc déjà salariés en 2020), et répondant aux dispositions suivantes :

A tous les salariés ayant travaillé au moins une journée en 2021, l’entreprise verse une prime exceptionnelle « dite de pouvoir d’achat » exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, de 375 Euros.

Article 3 – Prise en charge exceptionnelle de l’augmentation de la mutuelle en 2021

A titre exceptionnel pour l’année 2021, l’augmentation de la mutuelle (régime de base) sera prise en charge par l’employeur de janvier à décembre 2021 pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord. La répartition employeur / salariés ainsi modifiée sera valable pour l’année 2021 uniquement.

Article 4 - Passerelle Médiation

Afin de promouvoir les évolutions de carrière, la notion de passerelle pour les médiateurs (et agents d’accueil et de prévention), est mise en avant. Elle pourra prendre les formes suivantes :

- Financement du permis D par le CPF du salarié, et dans ce cadre, engagement de l’entreprise à financer la FIMO (et éventuellement le solde du permis en cas de financement CPF incomplet)

- Autres dispositifs de financement du titre professionnel pour les personnels méritants.

Article 5 – Choix de roulement 2021

Dans le cadre des appels d’offres lancés par Ile-de-France-Mobilités, et des DSP XX et XX notamment, il apparaît que les « choix de roulement » de la fin de l’année 2021 auront un impact sur la poursuite des contrats de travail dans l’entreprise, ou sur un possible transfert.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction prennent date pour se rencontrer au cours des prochains mois, et élaborer les règles les plus équitables possibles.

Traditionnellement mis en place entre septembre et la rentrée de la Toussaint, ce choix de roulement pourra être un peu retardé cette année, sans dépasser la date du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée indéterminée (à l’exclusion des articles 2 et 3 valables pour l’année 2021 uniquement).

Article 7 – Validité et communication de l’accord

Le texte du présent accord entrera en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales au terme du délai d’opposition.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord, l’alarme sociale du 06 avril 2021 prend fin.

Article 8 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRRECTE d’Evry

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Montlhéry, le 19/04/2021

XXXXXXXX - Directeur

XXXXXXXX – Délégué Syndical CFDT XXXXXXXX – Délégué Syndical CFTC

XXXXXXXX Délégué Syndical UNSA