Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez TRANSPORTS DANIEL MEYER (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT
DANS LE CADRE DE L’ALARME SOCIALE DU 27 SEPTEMBRE 2022
ET DU PREAVIS DE GREVE DU 06 OCTOBRE 2022

Entre la société Transports Daniel Meyer Groupe Keolis, sise 123 rue Paul Fort – 91 312 Montlhéry, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx – Directeur,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- M. xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical UNSA

- M. xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical CFTC

- M. xxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical FO

D’autre part,

PRÉAMBULE

Suite au dépôt d’une alarme sociale remise le 27 septembre 2022 par les organisations syndicales UNSA, CFTC et FO, les représentants des organisations syndicales signataires de l’alarme sociale et la Direction se sont rencontrés au cours de trois réunions de négociation les 30 septembre, 3 octobre et 5 octobre 2022.

A l’issue de cette ultime réunion, les parties n’ont pas réussi à trouver un accord et un relevé de conclusions a été établi.

Un préavis de grève illimitée à partir du 12 octobre 2022 à compter de 00h01 a été déposé le 06 octobre 2022 par les organisations syndicales UNSA, CFTC et FO.

Depuis le commencement du mouvement de grève qui a débuté le 13 octobre 2022, la Direction et les représentants des organisations syndicales signataires du préavis se sont rencontrés les 12 octobre, 14 octobre, 17 octobre, 18 octobre, 22 octobre, 23 octobre 2022.

Au cours d’une nouvelle réunion de négociation de ce 23 octobre 2022, les parties sont parvenues à l’accord détaillé ci-dessous qui met fin au conflit social opposant les parties et solde les revendications de l’alarme sociale du 27 septembre 2022 et du préavis de grève du 06 octobre 2022.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DES PARTIES

a - Engagement des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales de l’entreprise s’engagent à appeler à l’arrêt du mouvement de grève qui a débuté le 13 octobre 2022. Elles s’engagent également à nettoyer et enlever les déchets abandonnés aux abords des différents lieux de regroupement des salariés grévistes et à mettre tout en œuvre pour que le climat de l’entreprise soit apaisé entre tous les salariés de l’entreprise.

La reprise du travail devra intervenir dès accord des parties sur les éléments détaillés ci-dessous.

b - Engagement de la Direction

La Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures détaillées ci-dessous.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE ANNEE 2023

La Direction s’engage à ouvrir la NAO 2023 dans les premiers jours du mois de janvier 2023.

Dans le cadre de la NAO 2023, la Direction s’engage à garantir une augmentation minimale du salaire de base de 3%. Une fois l’accord signé, la révision du salaire de base sera applicable au 1^er janvier 2023.

Compte tenu de l’inflation qui s’est accentuée depuis l’été, de manière exceptionnelle, la révision du salaire de base négociée au titre de la NAO 2023 sera appliquée en rétroactif sur la période de septembre 2022 à décembre 2022 avec une régularisation sur la paie suivante la signature de l’accord NAO 2023. Cette mesure sera applicable uniquement pour les salariés encore présents à l’effectif au moment de l’application de l’accord.

ARTICLE 3 – AVANCE DE SALAIRE NAO 2023

Il est convenu entre les parties, qu’une avance de 300 euros sera versée aux salariés au titre de la NAO 2023 sur la paie de novembre 2022.

Le montant de cette avance sera repris sur la paye suivante la signature de l’accord NAO 2023.

En cas de départ de salariés avant l’application de l’accord NAO en 2023, cette avance sera reprise sur leur dernière feuille de paye.

ARTICLE 4 – PRIME DE NON-ACCIDENT

Une prime de non-accident a été mise en place dans les NAO 2022 (article 3).

Le seuil de déclenchement de la prime lié au nombre d’accidents responsables initialement de 304 est porté à 324 accidents responsables pour l’année 2022.

Les autres éléments de déclenchement et d’attribution de la prime restent inchangés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL

Soucieux d’assurer un haut niveau de qualité des matériels roulants, la Direction s’engage à poursuivre le renforcement de l’atelier par une ou plusieurs embauches dans les mois à venir.

Afin de disposer de toilettes sur l’ensemble du réseau la Direction s’engage à solliciter la communauté d’agglomération et les collectivités pour étudier la possibilité d’installer des toilettes aux frais de l’entreprise partout où cela est possible.

ARTICLE 6 - MESURES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A L’ETALEMENT DU PRELEVEMENT DES JOURS DE GREVE

Les parties conviennent que les retenues sur les jours de grève seront opérées à compter du mois de novembre 2022 au rythme de un jour par mois. Les salariés qui le souhaitent auront la possibilité de solder les retenues de manière anticipée, et notamment sur la paye du mois de décembre et sur la paye sur laquelle aura lieu la régularisation de la NAO 2023.

Les salariés qui seraient amenés à quitter l’entreprise avant d’avoir soldé les retenues sur les jours de grève se verront retenus des derniers jours dus sur leur dernière feuille de paye.

La possibilité est également donnée de compenser les jours de grève par la prise de congés payés ou de récupération de repos travaillé (RT) dans la limite de 2 jours maximum.

ARTICLE 7– MESURES DE FIN DE CONFLIT

L’entreprise s’engage expressément à ne prendre aucune mesure disciplinaire ou financière à l’encontre des salariés grévistes et des représentants du personnel, notamment les délégués syndicaux, pour avoir engagé et participé au mouvement de grève à compter du 13 octobre 2022 à 00h01 et jusqu’au 24 octobre à minuit.

De la même manière la Direction s’engage à abandonner chaque procédure de référé introduite le 21 octobre 2022 devant le juge des référés à l’encontre de trois délégués du personnel qui ont entravé la liberté de travailler pour ceux qui acceptent les mesures de fin de conflit mentionnées dans le présent protocole.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 - VALIDITE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord entrera en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales au terme du délai d’opposition.

Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord, l’alarme sociale du 27 septembre 2022 et le mouvement de grève émanant du préavis de grève déposé le 06 octobre 2022 prennent fin.

ARTICLE 10 – ADHÉSIONS ULTÉRIEURES

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 11 – DEPOTS ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DREETS d’Evry

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Montlhéry, le 24 octobre 2022

xxxxxxxxxxxxxxxxx - Directeur

xxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical FO

xxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué Syndical CFTC

xxxxxxxxxxxxxxxxx - Délégué Syndical UNSA