Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE FORFAIT DE MOBILITE DURABLE" chez FIDUCIAIRE LYONNAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

FORFAIT DE MOBILITE DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNES 

• L’Unité Economique et Sociale « La Fiduciaire » reconnue par accord du 12 décembre 2019, dont le champ d’application est défini comme suit

La société FIDUCIAIRE LYONNAISE, société anonyme à conseil d’administration au capital de251 100 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 958 513 509, dont le siège est sis 69 boulevard des Canuts 69004 Lyon.

La société GROUPE FIDULYON, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 233 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 448 798 017, dont le siège est sis 69 boulevard des Canuts 69004 Lyon.

Représentée par Monsieur, ès qualités de directeur général délégué, dûment habilité pour signer le présent accord.

D’une part,

ET 

• Les membres du Comité Social et Economique, élus titulaires aux dernières élections professionnelles ayant eu lieu dans l’entreprise le 6 février 2020:

Madame, née le, membre du CSE titulaire pour le collège « cadre »,

Représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique titulaire.

D’autre part.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser, dans la limite d’un montant annuel légal, leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement dit « vertueux ». Dans ce contexte, l’UES « La Fiduciaire » souhaite encourager les démarches écocitoyennes et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs concerné par le dispositif.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs du cabinet, titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la forme ou la nature (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, alternant), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :

- les stagiaires

- les dirigeants et mandataires sociaux qui ne cumulent pas de contrat de travail avec leur mandat social

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord, sous réserve de respecter les conditions suivantes.

3.1 Moyen de transport utilisé

Les salariés devront justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport vertueux, ci-après, pour assurer l’exclusivité de leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail (ou de mission) :

• Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique,

• Cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique,

• Tout autre service de mobilité partagée dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, accessible sur la voie publique : engins de déplacement personnel partagés (trottinettes, gyropodes …)

Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 du Code du travail, à savoir la prise en charge de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.

Ce cumul ne sera toutefois possible que dans la limite du montant annuel maximum défini par le présent accord.

3.2 Utilisation quotidienne et annuelle

Pour pouvoir prétendre au forfait mobilité durable, les collaborateurs devront utiliser un moyen de transport visé ci-dessus dans les conditions suivantes :

• Le trajet résidence habituelle – lieu de travail (ou lieu de rabattage : gare, métro) doit représenter au minimum 2 km aller – retour (distance la plus courte donnée par le site mappy.fr)

• Cette utilisation doit se faire à hauteur d’un minimum de 80% des trajets, soit 4 jours par semaine pour une personne travaillant à temps plein sur 5 jours

Sont donc exclues les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement un mode de transport dit « vertueux ».

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.

3.3 Déplacements professionnels

Compte tenu de l’activité du cabinet, il est nécessaire de tenir compte des déplacements professionnels dans les conditions d’attribution du forfait de mobilité durable.

Ce forfait sera donc attribué dans les conditions suivantes :

• Les déplacements dans la ville de Lyon :

Les collaborateurs sont incités à garder le même mode de transport doux pour se rendre chez les clients que celui utilisé pour venir au cabinet.

Si ce n’est pas possible (notamment pour des raisons de transport de documents), les collaborateurs devront utiliser un mode de transport doux pour venir jusqu’au cabinet puis se rendre chez le client en transport en commun.

• Les déplacements hors Lyon nécessitant de prendre la voiture

Si le déplacement en voiture est ponctuel et permet de continuer à venir en mode doux à raison de 80% du temps de travail, le forfait reste acquis en application de l’article 3.2 ci-dessus.

Dans le cas contraire, par dérogation à la règle des 80%, et afin d’inciter l’utilisation des transports doux y compris par les collaborateurs ayant des déplacements plus importants, le forfait restera acquis :

• Dès lors que les trajets en voiture pour cause de déplacements professionnels ne représentent pas plus de 50% des journées de travail du mois ;

ET

• Dès lors que, les 50% restants, le collaborateur utilise un mode de transport prévu à l’article 3.1.

ARTICLE 4 – MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1 Montant du forfait

La Société prend à sa charge tout ou partie des frais engagés pour les transports visés à l’article 3 « Conditions d’attribution », sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable ».

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 45.45 € (Quarante-cinq euros quarante-cinq centimes) par mois sur 11 mois, soit au maximum 499.95 € par an et par salarié. Le cabinet étant fermé au mois d’août pour les congés d’été, aucun versement ne sera effectué sur ce mois au titre du forfait mobilité durable.

Ce forfait maximum annuel comprend le remboursement des éventuels abonnements de transport en commun, qui ne pourra donc pas venir en plus de ce montant.

Les salariés travaillant à temps partiel percevront le forfait mobilité durable dans les conditions suivantes :

• Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : le forfait sera versé dans des conditions identiques à des salariés à temps complet,

• Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : le forfait sera proratisé, au prorata du temps de travail inscrit au contrat de travail du salarié.

En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le forfait mobilité durable sera versé dans les conditions suivantes :

• Si la durée de suspension du contrat de travail est inférieure ou égale à 2 semaines : le forfait sera versé sans réduction,

• Si la durée de la suspension est supérieure à 2 semaines : le forfait sera proratisé à due proportion de la durée de la suspension de la relation contractuelle.

Cette allocation exonérée de cotisations et contribution sociale sera versée, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, tel que prévu à l’article 3 « Conditions d’attribution ».

4.2 Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

4.3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour l’ensemble des bénéficiaires, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

• Pour l’utilisation d’un moyen de transport personnel :

• Une déclaration sur l’honneur établie en début d’année précisant le mode de transport utilisé, la fréquence envisagée par semaine et le nombre de kilomètres journaliers concernés par l’utilisation de ce mode de transport

• Une déclaration sur l’honneur mensuelle à terme échu du salarié déclarant le nombre de trajet résidence–travail effectués dans le mois au moyen du mode de transport « vertueux »

Un modèle de ces 2 attestations est annexé au présent accord.

• Pour les utilisateurs d’un moyen de transport partagé :

• Les justificatifs de paiement de la location indiquant la date et l’heure

A défaut de production du justificatif demandé, le forfait mobilité durable pour le mois en cours ne sera pas versé.

4.4 Déclaration frauduleuse

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra faire l’objet d’une sanction.

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifié au service RH.

ARTICLE 5- DUREE, MODIFICATION ET REVISION

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Fait en 5 exemplaires à Lyon,

Le 22 février 2021

Les membres du CSE Pour l’UES « La Fiduciaire »