Accord d'entreprise "avenant à l'accord portant sur la durée des mandats des instances représentatives du personnel" chez GO SPORT - GROUPE GO SPORT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS

DES DIFFERENTES INSTANCES DU PERSONNEL DE L’UES GO SPORT / COURIR

AUX FINS DE MISE EN PLACE DES CSE

Entre :

• La Société COURIR France, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

• La Société Groupe GO SPORT, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

• La Société GO SPORT France, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines Go Sport France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Les Sociétés Courir France, Go Sport France et Groupe Go Sport forment une Unité Economique et Sociale (« UES ») qui sera ci-après désignée l’ « UES GO SPORT/COURIR »

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GO SPORT/COURIR :

• Pour la Fédération CFE-CGC « encadrement du commerce » située 9 rue de Rocroy 75010 PARIS

• Pour la CFTC « commerce, services et forces de vente » (CSFV) située 34 quai de la Loire 75019 PARIS

• Pour la CGT « commerce, distribution services » située case 425 93514 MONTREUIL Cedex

• Pour FO « fédération des employés et cadres » située 28 rue des Petits Hôtels 75010 PARIS

D’autre part

Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Par accord daté du 25 janvier 2018, il a été convenu de proroger et/ou de réduire la durée des mandats des différentes instances existantes au sein de l’UES GO SPORT/COURIR, afin de faire coïncider leurs échéances avec la date unique de mise en place du CSE au sein de l’UES.

Cette mise en place a été fixée par ce même accord au 20 novembre 2018 (4 décembre si nécessité d’un second tour).

À ce jour, il apparait que les travaux préparatoires, indispensables à l’organisation matérielle des élections professionnelles, ne sont pas achevés. Il en ressort donc que le CSE ne pourra être mis en place à la date convenue, soit le 20 novembre 2018.

Il apparait dès lors nécessaire de reporter la mise en place du CSE au sein de l’UES GO SPORT/COURIR.

Par conséquent, les différents mandats liés aux instances actuellement en place doivent une nouvelle fois être prorogés ou réduits.

Dès lors, les dispositions de l’accord portant sur l’harmonisation de la durée des mandats des différentes instances du personnel de l’UES GO SPORT/COURIR aux fins de mise en place du CSE du 25 janvier 2018 doivent être adaptées.

Pour ce faire, il a été convenu de modifier les articles 3 intitulé « Date de mise en place des CSE au sein de chacune des sociétés de l’UES GO SPORT/COURIR » et 4 intitulé « Prorogation et/ou réduction des mandats des instances de l’UES GO SPORT/COURIR actuellement en cours » de l’accord signé le 25 janvier 2018.

Article 1 : Modification de l’article 3 de l’accord du 25 janvier 2018

Les Parties conviennent que le CSE sera mis en place, à la même date, au sein de chacune des entités de l’UES GO SPORT/COURIR, au plus tard le 15 avril 2019.

Article 2 : Modification de l’article 4 de l’accord du 25 janvier 2018

Les Parties décident de proroger et/ou de réduire la durée des mandats des différentes instances existantes au sein de l’UES GO SPORT/COURIR, afin de les faire coïncider avec la mise en place du CSE.

Par conséquent, les différents mandats des représentants du personnel sont prorogés ou réduits à la date de mise en place du CSE.

Article 3 : Autres dispositions de l’accord

Les autres dispositions de l’accord initial en date du 25 janvier 2018 demeurent inchangées.

Article 4 : Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GO SPORT/COURIR.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions légales, sera déposé en ligne sur le portail dédié.

Le texte intégral de l’avenant sera par ailleurs déposé sous l'Intranet du Groupe, consultable par l'ensemble des collaborateurs.

Fait à Sassenage, le 5 novembre 2018

En 7 exemplaires

Pour l’UES GO SPORT / COURIR Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CFTC