Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez GO SPORT - GROUPE GO SPORT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

AU SEIN DE L’UES GO SPORT

Entre :

• La Société Groupe GO SPORT, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

• La Société GO SPORT France, dont le Siège social est sis 17 avenue de la Falaise – 38360 SASSENAGE

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Les Sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport forment une Unité Economique et Sociale (« UES ») qui sera ci-après désignée l’ « UES GO SPORT »

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GO SPORT :

• Pour la Fédération CFE-CGC « encadrement du commerce » située 9 rue de Rocroy 75010 PARIS

• Pour la CFTC « commerce, services et forces de vente » (CSFV) située 34 quai de la Loire 75019 PARIS

• Pour la CGT « commerce, distribution services » située case 425 93514 MONTREUIL Cedex

• Pour FO « fédération des employés et cadres » située 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS

D’autre part

Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « les parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Il est rappelé au préalable que des négociations ont été entamées au début de l’année 2018, afin de mettre en place un CSE au sein de l’UES GO SPORT / COURIR.

Ces négociations ont été interrompues par le projet de cession de l’enseigne Courir, cession qui a été effective le 1^er mars 2019.

Depuis cette date, l’UES ne comporte plus trois, mais deux établissements distincts :

• La société Groupe Go Sport

• La société Go Sport France

Chaque société est constituée et reconnue comme établissement distinct, pour l’implantation du CSE d’établissement et des Délégués Syndicaux.

Les mandats actuels des membres du Comité Central d’UES, des Comités d’établissement, des CHSCT et des Délégués du Personnel, implantés sur les périmètres actuels, arrivent à expiration, dans le cadre général du renouvellement des instances, le 15 avril 2019.

Dans l’intérêt commun des parties et des collaborateurs, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des membres des comités d’établissement, des CHSCT et des délégués du personnel

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Central d’UES, des Comités d'établissement, des CHSCT et des Délégués du Personnel de chaque établissement de l’UES GO SPORT.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au renouvellement effectif des instances représentatives du personnel au sein de l’UES GO SPORT, qui interviendra en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord 

Il est rappelé que, suivant les règles de droit commun, applicables aux accords de prorogation des mandats, la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES GO SPORT.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GO SPORT.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé, en ligne sur le portail dédié et remis au greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent. Il prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le texte intégral de l’accord sera par ailleurs déposé sous l'Intranet du Groupe et affiché dans l’ensemble des magasins.

Fait à Sassenage, le 28 mars 2019

En 7 exemplaires

Pour l’UES GO SPORT Pour la CGT

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CFTC