Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION AU SEIN DE LA SOCIETE FRANCE CREME" chez FRANCE CREME (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION AU SEIN DE LA SOCIETE France Crème

ENTRE

La société France CREME, SASU immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 960 504 165 située, 350, rue de l’industrie, 42740 SAINT PAUL EN JAREZ représentée par XX en qualité de Plant manager.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFTC,

D’autre part,

PREAMBULE :

Un nouveau système de classifications professionnelles a été institué au niveau de la convention collective des Industries laitières par l’accord de branche du 31

octobre 2012.

Cet accord de branche renvoyait à chaque entreprise le soin de définir les modalités pratiques ainsi que le calendrier de déclinaison en interne de ces nouvelles

classifications.

La dénonciation de l’accord au niveau de la branche en février 2016, est intervenue avant que la société France CREME n'’ait pu négocier de manière effective sur le

sujet. Un nouvel accord de branche a été conclu et étendu le 4 juillet 2017.

Pour respecter la procédure de mise en place de la classification, prévue par les dispositions conventionnelles, dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (CFDT et CFTC) a signé le 14 décembre 2017 un accord relatif à la création d’une commission de mise en place et au fonctionnement de la

dite commission.

La commission de mise en place s’est réuni les 14 et 21 décembre 2017

A l'issue de chaque réunion de la commission les délégués du personnel ont été informés de l’avancement des travaux.

Les parties ont pu bénéficier dans le cadre de leurs échanges et afin de déterminer les grilles de transposition de la manière la plus objective possible et en conformité avec les dispositions conventionnelles de l’appui d’un cabinet externe à

l’entreprise.

Les parties se sont à nouveau réunies le 4 janvier 2018 afin de procéder à la détermination de la nouvelle grille de classification conformément aux dispositions conventionnelles des accords de 2012 et 2016 intervenus en la matière au sein de

la branche

Ceci étant exposé il a été décidé la nouvelle grille de classification suivante : ARTICLE 1- NOUVELLE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE APPLICABLE A LA SOCIETE France Crème

1.1 : Sont affectés au niveau 3 de la convention collective les postes suivants :

e Conducteur/trice d’installation e Opérateur/trice de conditionnement (Hors laiterie et salle blanche)

Ces postes sont rattachés au statut ouvrier/employé

1.2 : Sont affectés au niveau 4 de la convention collective les postes suivants :

e Conducteur/trice d'installation laiterie et salle blanche e Magasinier(e) cariste e Opérateur/trice de conditionnement laiterie et salle blanche

Ces postes sont rattachés au statut ouvrier/employé

1.3 : Sont affectés au niveau 6 de la convention collective les postes suivants

e Electro mécanicien(ne) e Assistant(e) de Direction

Ces postes sont rattachés au statut TAM

1.4 : Sont affectés au niveau 7 de la convention collective les postes suivants

e Chef d'équipe e Responsable laboratoire e Responsable administration

Ces postes sont rattachés au statut TAM

1.5 : Sont affectés au niveau 9 de la convention collective les postes suivants

e Responsable logistique e Responsable maintenance e Responsable QSHE

Ces postes sont rattachés au statut cadre

1.6 : Est affecté au niveau 10 de la convention collective le poste suivant

e Responsable de production

Ce poste_est rattaché au statut _cadre

1.7 : Est affecté au niveau 11 de la convention collective le poste suivant

e Directeur/trice d'usine (Plant Manager)

Ce poste est rattaché au statut cadre

1.8 : Les dispositions de cet accord sont applicables rétroactivement à compter du 1°" janvier 2018

ARTICLE 2 —- MODALITES D'INFORMATION DES SALARIES

La société informera par écrit (remise en main propre ou LRAR) chaque salarié de sa nouvelle classification telle qu’elle résulte du nouveau dispositif conventionnel, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et du

présent accord. ARTICLE 3 —- MODALITES DE RECOURS DES SALARIES

En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, le salarié pourra demander à l’employeur un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la notification de sa nouvelle classification, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans un délai d’i1 mois à compter de sa saisine, l'employeur devra faire connaître, par écrit, sa décision motivée, après avoir eu avec le salarié un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.

Les litiges individuels éventuels devront être traités en priorité au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

4.1 : Date d'effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il prendra effet sous réserve de l'accomplissement des formalités de

dépôt.

4.2 : Effets de l’accord

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substitueront, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.

4.3 : Dénonciation - Révision

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Révision Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales en vigueurs.

— ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

5.1 : Diffusion interne

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

5.2 : Publicité

En l’absence d’opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

» de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité territoriale de la Loire (2 exemplaires dont un exemplaire papier en lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique à l’adresse suivante : dd- 42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) ;

» du greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT ETIENNE (1 exemplaire en

lettre recommandée avec accusé de réception).

}> Une version sera également déposée conformément à l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Fait à Saint Paul-en-Jarez le 3 janvier 2018

Pour la Société, XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX