Accord d'entreprise "Accord sur les astreintes maintenance" chez PANZANI

ACCORD SUR LES ASTREINTES MAINTENANCE

Semoulerie de Bellevue, Sites de Saint Just et Littoral

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PANZANI, dont le siège social est 4, rue Boileau - 69 003 LYON, prise en ses établissements de Marseille Saint Just et Littoral, représentée par ………, agissant en qualité de Directeur des Semouleries

D’une part

Et :

Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Monsieur ……… agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Organisation Syndicale CGT

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit au personnel actif de l’entreprise (CDI, CDD) concerné par une astreinte de service pour l’entreprise au sein du service maintenance.

Article 2- Définitions

Temps d’astreinte :

Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (téléphone de service), la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (C. Trav ; art L3121-5 et L.3121-6)

Délai d’intervention :

Durée moyenne nécessaire au salarié placé en astreinte avec déplacement pour parvenir sur le lieu d’intervention. Ce délai doit prendre en compte au minimum le délai habituel nécessaire au salarié pour se rendre de son lieu de domicile à son lieu d’intervention (sauf circonstances exceptionnelles précisées par le salarié).

Durée d’intervention :

Période pendant laquelle le salarié est amené à intervenir durant une astreinte. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif.

Article 3- Contexte de l’astreinte

Le champ d’application de l’astreinte est strictement limité aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels pouvant avoir un impact commercial, économique ou sécuritaire.

Il s’agit donc principalement :

• Des interventions sur des dysfonctionnements de machines en cas de production

• Des actions de sécurisation/redémarrage du site suite à des sinistres (incendie, panne réseau EDF…)

Sont exclus du champ de l’astreinte, les travaux neufs, modifications d’installation ou travaux d’entretien programmés à l’avance. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue.

Article 4- Modalité d’information et délai de prévenance

Le salarié sera informé par écrit à titre indicatif du programme de ses périodes d’astreinte par l’établissement d’un planning trimestriel prévisionnel.

Ce planning prévisionnel pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve, dans ce cas, qu’il soit averti au moins un jour franc à l’avance par voie d’affichage.

En fin de mois, le Responsable Hiérarchique établira un document récapitulant les périodes d’astreinte et le nombre d’heures d’intervention/trajet effectuées au cours du mois écoulé par le salarié ainsi que la compensation correspondante. Ce document sera remis systématiquement tous les mois au salarié concerné ainsi qu’au service RH.

Article 5- Durée de la période passée en astreinte

L’astreinte de semaine débute le lundi à 16h30 et s’achève le samedi à 5h de la même semaine.

L’astreinte de week-end débute le samedi à 5h et s’achève le dimanche à 5h sauf événements exceptionnels, soit 24h.

La mise en place de l’astreinte ne doit pas conduire à ce qu’un même salarié soit systématiquement placé en situation d’astreinte durant des périodes de repos quotidien ou hebdomadaire

Les durées maximales de mise en astreinte sur l’année seront équitablement réparties entre chaque salarié visé par l’astreinte.

Toutefois, un même salarié ne pourra pas être d’astreinte plus d’un week-end consécutif en plus de son astreinte programmée, sauf accord du salarié.

En cas de circonstances exceptionnelles ou d’absence de plusieurs techniciens de maintenance entrainant un dysfonctionnement de l’organisation et après information et échange avec le service, une astreinte prestataire sera mise en place.

Article 6- Respect des règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire

Les dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos quotidien entre deux journées de travail devront être respectées. Dans le cadre des astreintes mises en place au sein de l’entreprise, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35 heures (24 heures + 11 heures).

Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire (art. L.3121.3 du code du travail)

Article 7- Compensation de l’astreinte

7-1- Compensation du temps de mise à disposition

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante :

• Temps de mise à disposition : forfait 240 € bruts pour une astreinte semaine, soit 48€ par nuit, de 16h30 à 7h00 ou 7h30 le lendemain matin.

• Temps de mise à disposition week-end : montant forfaitaire brut de 85 € pour 8h d’astreinte.

• Astreinte de dimanche : montant forfaitaire brut de 195 € pour 12h sur Saint Just

• Astreinte Jour Férié 24h : montant forfaitaire brut de 255 € brut pour 24h d’astreinte.

7-2- Rémunération du temps d’intervention

Le délai d’intervention est fixé à 2 heures maximum à partir de l’heure d’appel de l’usine.

Le temps passé en intervention (durée d’intervention) est assimilé à du temps de travail effectif.

7-3- Indemnisation du Déplacement

Rémunération du temps de déplacement :

Les heures correspondant au temps de trajet normal (domicile / lieu d’intervention) sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet sera déterminé forfaitairement par la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié. (Référence Mappy)

Frais de déplacement :

Il sera pris en charge par l’entreprise la distance kilométrique normale entre le domicile et le lieu d’intervention aller-retour dans le cadre des frais kilométriques engagés lors d’une intervention sous astreinte. Les frais de transport engagés par le collaborateur sont remboursés sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’entreprise, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé et des règles fiscales en la matière. Ils donneront lieu à la rédaction d’une note de frais par l’intéressé qui sera, après validation, transmise par le manager à la comptabilité.

Article 8 – Dispositions finales

8-1- Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 2 mai 2018.

8-2- Substitution des dispositions

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, automatiquement et intégralement, pour les thèmes traités, aux anciens accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux existant antérieurement.

8-3- Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

8-5- Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :

• Sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,

• Sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

A la diligence de la Direction.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire du présent.

Fait le 17 juillet 2018 à Marseille

Pour la Direction des Semouleries de Bellevue

Monsieur ………

Directeur

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T

Monsieur ……

Délégué Syndical