Accord d'entreprise "Accord sur l'Egalite professionnelle et la Qualité de vie au travail" chez CARS PHILIBERT (Siège)

Accord d'entreprise sur

l'égalité professionnelle ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. La Société CARS PHILIBERT, société anonyme simplifiée au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier - 69300 CALUIRE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président,

2. La Société PHILIBERT TOURISME, société anonyme simplifiée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 CALUIRE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,

3. La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

4. L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et par Madame XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’Etablissement,

5. L’organisation syndicale C.F.D.T., représenté par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement, afin d’assurer la représentativité de tous les syndicats présents au sein de l’entreprise.

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Il succède au plan d’action sur l’égalité professionnelle applicable au 1^er janvier 2015, pour une durée de 3 ans, et qui a pris fin le 31 décembre 2017.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise tout d’abord à rendre apparents les écarts de situation entre les hommes et les femmes au sein du Groupe PHILIBERT, afin de veiller à réduire ses derniers.

Aussi, les parties conviennent de se fixer des actions et indicateurs de progression dans quatre domaines, énumérés à l'article 5, choisis parmi les 7 domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

Par ailleurs, le domaine concernant l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale sera traité indépendamment, notamment par la définition des modalités du droit à la déconnexion fixées au sein du Groupe PHILIBERT.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Article 4 - Diagnostic

Il est rappelé la répartition de l’effectif au 31 décembre 2017 :

CARS PHILIBERT
	CDD	CDD	CDI	CDI
	H	F	H	F	TOTAL	% Hommes	% Femmes
OUVRIER	5	1	397	66	469	86%	14%
EMPLOYE	3	3	13	23	42	38%	62%
AGENT DE MAITRISE	1	0	19	12	32	63%	38%
CADRE	2	0	11	11	24	54%	46%
TOTAL	11	4	440	112	567	80%	20%
PHILIBERT TOURISME
	CDD	CDD	CDI	CDI
	H	F	H	F	TOTAL	% Hommes	% Femmes
EMPLOYE	1	2	0	9	12	8%	92%
AGENT DE MAITRISE	0	1	2	32	35	6%	94%
CADRE	0	0	1	2	3	33%	67%
TOTAL	1	3	3	43	50	8%	92%
TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION
	CDD	CDD	CDI	CDI
	H	F	H	F	TOTAL	% Hommes	% Femmes
OUVRIER	3	0	20	0	23	100%	0%
EMPLOYE	0	0	5	6	11	45%	55%
AGENT DE MAITRISE	0	0	15	1	16	94%	6%
CADRE	0	0	4	0	4	100%	0%
TOTAL	3	0	44	7	54	87%	13%

Il est constaté une sous-représentation des femmes au sein des sociétés CARS PHILIBERT et TSD, et une sous-représentation des hommes au sein de la société PHILIBERT TOURSIME.

Article 5 – Egalite Hommes / Femmes : Actions mises en œuvre dans les domaines retenus :

Les parties conviennent de fixer des actions et indicateurs de progression dans les domaines énumérés ci-après :

• L’embauche ;

• La formation ;

• La Promotion professionnelle ;

• La rémunération effective.

• 5.1 - 1^er Domaine : L’Embauche

Afin de renforcer la mixité et d’améliorer le nombre de recrutement de femmes dans les filières à forte prédominance masculine, ce qui vise les filières de conduite, d’atelier et d’exploitation, ou inversement, notamment pour les postes au sein de la filière tourisme, où les hommes sont sous représentés, l’objectif consistera à sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes.

Pour ce faire, le Groupe PHILIBERT s’engage à poursuivre sa politique actuelle en terme de recrutement, unique, et par conséquent non discriminante entre les hommes et les femmes.

Ainsi, l’entreprise veillera à la neutralité de la terminologie des offres d'emploi, avec le recours systématique à la mention H/F, ainsi qu’à l’objectivité et la pertinence des questions posées en entretien, qui ne doivent présentées aucun caractère discriminatoire lié au sexe ou à la situation familiale.

Par ailleurs, l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, le Groupe PHILIBERT garantit à l’embauche, à périmètre constant d’activité, un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi retenus :

• Nombre d’embauche de l’année écoulée, par CSP, sexe et type de contrat.

• Pour les postes de conducteurs, pondération apportée par le pourcentage d’embauche féminine/ nb de candidature féminines reçues, et le pourcentage d’embauche masculine/ nb de candidatures masculines reçues.

• 5.2 – 2^ème Domaine : La Formation Professionnelle :

Afin de favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, le Groupe PHILIBERT s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les cessions de formation de courte durée,

• Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session, sauf cas exceptionnel, les dates et le lieu de la formation à laquelle il ou elle devra participer,

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

Indicateurs de suivi retenus :

• Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par CSP et par sexe

• Nombre d’heures de formation par CSP et par sexe

L’objectif consistera à respecter une proportion équivalente, par rapport à l’effectif global, entre le nombre de formations réalisées par les hommes et les femmes.

• 5.3 – 3^ème Domaine : La Promotion professionnelle :

Afin de veiller à favoriser équitablement les promotions et les évolutions de carrière, le Groupe PHILIBERT s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

Pour ce faire, le Groupe PHILIBERT veillera à ce que soit réalisé, avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour des congés liés à la parentalité, un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique dans le but d’échanger sur les perspectives professionnelles et sur les éventuels changements intervenus afin de faciliter la reprise.

De même, le Groupe PHILIBERT entend veiller à la préservation du lien avec l’entreprise au cours des congés liés à la parentalité. A ce titre, avant son départ, il sera proposé au (à la) salarié(e) qui le souhaite, de maintenir un lien avec la société PHILIBERT en lui permettant de recevoir des informations sur les évènements importants de l’entreprise d’une part, et de lui permettre de participer à des évènements internes s’il (elle) le souhaite d’autre part.

Indicateurs de suivi retenus :

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Suivi du % de réalisation des entretiens pré et post congés liés à la parentalité, par CSP et par sexe

• 5.4 – 4^ème Domaine : La Rémunération effective :

Aux fins de respecter le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, une étude sera menée chaque année par le Groupe PHILIBERT sur les rémunérations.

Ainsi, si à compétences et ancienneté égales, et à périmètre constant d’activité, des écarts de rémunérations mensuelles de base entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateur de suivi retenu :

• Salaire de base moyen réparti par société, CSP et par sexe

Article 6 – Qualité de vie au travail : Articulation vie professionnelle et familiale et Droit à la déconnexion :

• 6.1 – Aménagement du temps de travail :

Le Groupe PHILIBERT rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrières, de rémunérations et d’accès à la formation professionnelle.

Aussi, le Groupe PHILIBERT s’engage à examiner toute demande de passage à temps partiel ou à l’inverse, de retour à temps plein, et d’y donner une suite favorable dans l’hypothèse où les contraintes de services et/ou d’exploitation le permettent.

S’agissant des demandes de passage à temps partiel sollicitées dans le cadre d’un congé parental d’éducation, il est rappelé qu’elles sont acceptées de fait, après accord entre le (la) salarié(e) et sa hiérarchie sur l’organisation du temps de travail (définition des horaires).

En tout état de cause, le travail à temps partiel ne saurait être considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle. Il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e) et accepté par sa hiérarchie, quelle que soit sa position dans l’entreprise.

• 6.2 – Droit à la déconnexion :

• 6.2.1 – Définition :

Le droit à la déconnexion peut-être défini comme le droit du (de la) salarié(e) de ne pas être connecté(e) aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté(e), y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc…)

• Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance (messagerie électronique, logiciels, connexion Wifi, internet/intranet, etc…)

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du (de la) salarié(e), durant lesquels il (elle) demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du (de la) salarié(e) et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés non travaillés et de jour de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (maladie, accident du travail, maternité, etc…)

• 6.2.2 – Mesures visant à faire respecter ce droit à la déconnexion au sein du Groupe PHILIBERT :

Il est rappelé qu’aucun(e) salarié(e) n’est tenu(e) de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature, excepté en cas de force majeure.

En outre, il est rappelé à chaque cadre, et plus généralement, à chaque salarié(e) de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,

• Pour les absences de plus de 3 ou 4 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence,

• Pour les absences dont la durée peut avoir des incidences significatives sur l’organisation du service, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur, cet accord sera déposé auprès de la Direccte en version électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dédiée à cet effet.

Fait à Caluire, le 28 Septembre 2018.

En cinq exemplaires originaux.

P/O XXXXXXX

Président

Déléguée Syndicale Centrale FNCR

XXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T

XXXXXX