AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU 28/11/2006

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre les soussignés

Sté POLYCLINIQUE SANTA MARIA

SA au capital de 1.800.000 euros immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 961 802 006, dont le siège social est situé à Nice (06200), 57 avenue de la Californie.

représentée

ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

• Syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise.

Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Il est rappelé, comme le stipule l’Article 5 de l’accord initial qu’afin de préserver l’aspect qualitatif du contrat de frais de santé, les parties acceptent de conditionner son application au renoncement, constaté annuellement par le comité d’entreprise à revendiquer le bénéfice du versement du montant de la participation de l’employeur aux budgets sociaux précédemment affectés au financement du régime géré directement par le comité d’entreprise. La société fait de cette renonciation une condition essentielle et déterminante de l’engagement qu’elle prend à l’égard des salariés dans le cadre du présent accord. Dès lors que cette renonciation annuelle serait remise en cause par le comité d’entreprise, l’engagement de la société au niveau qualitatif et quantitatif serait revu selon le minimum légal.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés et de leurs enfants.

Les clauses du présent accord se substituent de plein Droit aux clauses ayant le même objet, contenues dans les précédents accords dont le champ d’application (l’entreprise) est identique.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME CHAMP D’APPLICATION

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble du personnel de l’Entreprise

ARTICLE 3 ADHESION

3.1. Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses de droit énumérées aux articles L. 911-7 III alinéas 2 et 3, L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1° Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Cette dispense doit être formulée à la mise en place, à l’embauche ou si elle est postérieure à la date à laquelle le droit à la CMU-C ou à l’ACS prend effet.

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

• Dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6^ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Ce cas de dispense vise le cas des salariés :

• à employeurs multiples

• couverts à titre d’ayant droit de leur conjoint salarié dans une autre entreprise mais à la condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire. Ces salariés devront en justifier chaque année.

Sont également dispensés les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit :

• d’un dispositif de garanties prévu par le décret n°2007-1373du 19 décembre 2007 ou du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 dans les établissements publics et les collectivités territoriales

• d’une assurance de groupe issue de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle,

• du régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale,

• du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

• Cette dispense 3° doit être formulée :

• à la primo mise en place du régime,

• au moment de l’embauche,

• ou à la date à laquelle les garanties obligatoires prennent effet dans l’entreprise de mon autre employeur ou dans celle de mon conjoint.

4° Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission de moins de trois mois ou dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine à condition de justifier d’une couverture par un contrat santé responsable et si la couverture proposée par l’entreprise serait inférieure à 3 mois.

Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

3.2. Adhésion des ayants droit

1. L’adhésion au présent régime est facultative pour les conjoints des salariés définis au contrat d’assurance.

Elle ne donne pas lieu à contribution de la part de l’employeur.

ET

2. L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les enfants des salariés définis au contrat d’assurance.

Dans ce cas, la contribution de l’employeur versée au bénéfice de l’ayant droit est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

4.1. Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est de :

• Salarié + enfants (obligatoire) : 2.25% du PMSS* au 1^er janvier 2018

• Conjoint  (facultatif) : 1.58% du PMSS* au 1^er janvier 2018

En cas d’affiliation obligatoire des ayants droit, la cotisation « Adulte/Enfant » est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

[*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.]

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.

4.2. Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application de la présente décision unilatérale, garantissant les et leurs enfants pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :

Au 1^er janvier 2018

Salarié/Enfant obligatoire : part patronale = 80% / part salariale =20%

Conjoint facultatif : part patronale = 0% / part salariale = 100%.

Cette répartition est applicable dans la limite des montants suivants :

Il est toutefois expressément convenu que la participation de l’entreprise au présent régime de frais de santé est limitée. La participation patronale sera au maximum de 760€ par an et par salarié sous réserve que cette participation conduise à une prise en charge effective de 50% du coût total. Aussi en cas de dépassement de ce plafond, le dépassement sera reporté sur la cotisation salariale, ce qui pourra modifier le ratio de 80% - 20% sans que le présent accord ne soit modifié.

ARTICLE 5 : GARANTIES

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6. MAINTIEN DES GARANTIES

6.1. Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu 

• Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

• Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).

6.2. Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

• Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité , d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

ARTICLE 7. ORGANISMES ASSUREURS

Il est précisé que le choix des organismes garantissant la prise en charge et la gestion des risques couverts au titre du régime résultant du présent accord devra faire l’objet d’un réexamen par les parties dans un délai maximum de cinq 5 ans.

ARTICLE 8 : INFORMATION

8.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

8.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

Possibilité de mettre en place une commission de suivi, dont la composition sera définie (représentants employeur et salariés…). On précisera la périodicité de ses réunions et son objet (examiner les comptes de résultats, assurer un suivi de la consommation médicale et agir préventivement).

ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 avril 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Tous les ans, un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires ou adhérents de l’accord.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires ou adhérentes s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires ou adhérentes s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 12 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à

Le

En 5 exemplaires

Pour la POLYCLINIQUE SANTA MARIA

En sa qualité de Directrice

Pour la délégation syndicale CFDT

En sa qualité de DS

COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF

Je soussigné …………………………

Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise.

Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conforme aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances.

Et*

Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux

Ou

1° Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Cette dispense de droit doit être formulée à la mise en place, à l’embauche ou si elle est postérieure à la date à laquelle le droit à la CMU-C ou à l’ACS prend effet.

2° Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3° Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

• Dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6^ème alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Ce cas de dispense vise le cas des salariés :

• à employeurs multiples ;

• couverts à titre d’ayant droit de leur conjoint salarié dans une autre entreprise mais à la condition que ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

• Sont également dispensés les salariés bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit :

  • d’un dispositif de garanties prévu par le décret n°2007-1373 du 19 décembre 2007 ou du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 dans les établissements publics et les collectivités territoriales

  • d’une assurance de groupe issue de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’intiative et à l’entreprise individuelle,

  • du régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale,

  • du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

Pour rappel, cette dispense de droit 3° peut- être formulée :

• à la (primo) mise en place,

• au moment de ma date d’’embauche,

• ou à la date à laquelle les garanties prennent effet dans l’entreprise de mon autre employeur ou celle de mon conjoint.

4° Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission de moins de trois mois ou dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine à condition de justifier d’une couverture par un contrat santé responsable et si la couverture proposée par l’entreprise serait inférieure à 3 mois.

*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix

Je reconnais avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus : pas de droit au maintien des garanties ni au titre de la portabilité ni au titre de l’article 4 de la loi Evin.

Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment du refus et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.

Aussi, j’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.

Fait à

Le

Signature du salarié