Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez KEOLIS SEINE VAL DE MARNE

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre la société KEOLIS SEINE VAL-DE-MARNE, sise 2/4 rue Gustave Eiffel 91420 MORANGIS, représentée par Monsieur Franck BARTHE, Directeur Opérationnel,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• CAT, représentée par Monsieur Merouane BENTAYBI, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• CFDT, représentée par Monsieur David GENDIVEL, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• CGT, représentée par Monsieur Quemo BARO, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

• FO, représentée par Monsieur Mamoudou TRAORE, Délégué Syndical dans l’entreprise ;

D’autre part.

A été, conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L 2242-5 et suivants.

Ce procès-verbal est établi conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ce procès-verbal est défini à la suite des réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le 30 janvier, le 08 février, le 16 février et le 28 février 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise KEOLIS SEINE VAL-DE-MARNE titulaire d’un contrat de travail et présent le jour d’entrée en vigueur du présent accord.

2. Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel.

A compter du 1^er mars 2023, le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel (hors contrats aidés) bénéficiera, d’une augmentation de 4,33%.

Cette augmentation du salaire de base sera appliquée à compter de la paie de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2023.

3. Prime de repas unique :

A compter de la période de paie suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le montant de la prime de repas unique sera porté à 9,50 euros net soit une augmentation de 0,20 euros.

Les conditions d’attribution de cette prime forfaitaire restent inchangées.

4. Prime de repas :

A compter de la période de paie suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le montant de la prime de repas sera porté à 9,50 euros bruts soit une augmentation de 0,20 euros.

A compter du 1^er mars 2023, cette prime ne sera pas octroyée aux salariés effectuant des services journaliers de moins de 6h00 (exceptés les salariés en temps partiel thérapeutique à 50% minimum et les contrats à temps partiel à 50% minimum suite à une invalidité).

Les autres conditions d’attribution de cette prime forfaitaire restent inchangées.

5. Tickets restaurants :

A compter de la prochaine commande de Tickets Restaurant, la valeur faciale unitaire du Ticket Restaurant sera portée à 10,30 euros soit une revalorisation de 0,80 euros par ticket avec maintien d’une participation à hauteur de 60% pour l’Entreprise et de 40% pour le salarié.

Les conditions d’attribution des Tickets Restaurants restent inchangées.

6. Prime de qualité/assiduité :

Les modalités d’attribution de la prime qualité/assiduité sont modifiées comme suit :

A compter du 1^er avril 2023, la prime qualité/assiduité ne sera plus versée en une seule fois chaque année. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence chaque trimestre sur la période de paie suivante.

Le montant de cette prime est de 50 euros bruts maximum.

Elle sera versée tous les trimestres aux conducteurs-receveurs et aux ouvriers de la maintenance, remplissant sur le trimestre, toutes les conditions suivantes :

• Être présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime,

• Avoir 6 mois d’ancienneté,

• Ne pas avoir eu d’absence injustifiée,

• Ne pas avoir eu plus d’un retard,

• Ne pas avoir eu d’accident responsable avec un véhicule de l’entreprise ou dans le cadre des opérations de maintenance.

7. Œuvres sociales

Dans le cadre de ces négociations et à la demande des Organisations Syndicales, à partir de l’année 2023, la Direction augmentera la contribution sociale destinée à l’attribution des chèques-vacances pour l’ensemble des salariés KEOLIS SEINE VAL-DE-MARNE.

Cette dotation sociale supplémentaire spécifique aux chèques-vacances s’ajoute à la contribution de l’employeur au financement des œuvres sociales du Comité Sociale et Economique de 0,50% de la masse salariale brute.

Cette dotation sociale supplémentaire dépendra de la décision du Comité Sociale et Economique d’augmenter le montant des chèques-vacances en séance ordinaire du Comité Sociale et Economique du 27 avril 2023. Sans le vote favorable du Comité Sociale et Economique du 27 avril 2023, cette mesure ne serait pas appliquée.

Le montant de cette contribution sociale supplémentaire sera donc de 50 euros par salarié et par année civile. Pour l’année 2023, le montant des chèques-vacances est donc porté à 300 euros maximum par salarié par année civile.

Dotation pour l’année 2023 = (effectifs ayant droits au 30 avril 2023) x 300 euros.

Toutefois, en cas de modification du régime juridique et fiscal des chèques-vacances, la présente clause deviendrait caduque nécessitant ainsi l’ouverture de nouvelles négociations.

8. Prime de service en deux fois

A compter de la période de paie suivant l’entrée en vigueur du présent accord, le montant de la prime de service en deux fois sera porté à 8,00 euros bruts soit une augmentation de 3,00 euros.

Les autres conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.

9. Prime carburant

Une prime carburant supplémentaire d’un montant de 100 euros net sera exceptionnellement versée sur la paie du mois d’avril 2023, conformément aux modalités d’attribution en vigueur de cette prime.

10. Prime transport

Une prime transport supplémentaire d’un montant de 50 euros bruts sera exceptionnellement versée sur la paie du mois d’avril 2023, conformément aux modalités d’attribution en vigueur de cette prime.

11. Conditions de travail

Commissions de roulement 

En vue d’améliorer les conditions de travail et les plannings des conducteurs, la Direction s’engage à mettre en place une commission roulement en 2023 dès le mois de mai pour les plannings suivants :

• Noctilien / Extrême soirée représentée par Monsieur BARO

• Coupures / Matin / Après-midi représentée par Monsieur GENDIVEL

Un conducteur volontaire actuellement affecté sur chaque roulement sera désigné par les Organisations Syndicales afin de participer aux deux réunions en vue d’identifier les difficultés sur les plannings et proposer des améliorations.

Un forfait de 5 heures pour préparer la première réunion et un forfait de 2 heures pour préparer la deuxième réunion seront rétribués aux conducteurs-receveurs désignés. Le temps passé aux deux réunions est considéré comme du temps de travail effectif.

12. Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi. Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.

13. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée selon les conditions de validité de l’article L.2232-12 du code du travail. La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

14. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

15. Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé des parties destiné à la DREETS d’Evry et une version électronique

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Morangis, le 28 février 2023.

Franck BARTHE

Directeur Opérationnel

Merouane BENTAYBI

Délégué syndical CAT

David GENDIVEL

Délégué syndical CFDT

Quemo BARO

Délégué syndical CGT

Mamoudou TRAORE

Délégué syndical FO