Accord d'entreprise "ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SFTRF - SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (Siège)

PREAMBULE

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à leur terme le 09 Avril 2019.

Suite à l’ordonnance « Travail n°2017-1386 » du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, le comité social et économique vient remplacer les instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’à présent (CE, DP, CHSCT).

La Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise en vue de négocier un accord préélectoral.

La durée des mandats du Comité Social et Economique, est de quarante-huit mois conformément au protocole préélectoral des dernières élections.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités ci-après.

ARTICLE I - NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

L’effectif à prendre en compte étant de 283.3 équivalents temps plein, le nombre de représentants du personnel à élire, est en principe de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Cet effectif se compose suivant les catégories professionnelles:

• 104.2 Employés équivalents temps plein,

• 144.4 Agents de maîtrise équivalents temps plein,

• 34.7 Cadres équivalents temps plein.

 Un total de 104.2 équivalents temps plein appartenant au 1^er collège (Employés), un total de 144.4 équivalents temps plein appartenant au 2^ème collège (Agents de maîtrise) et de 34.7 équivalents temps plein appartenant au 3^ème collège (Cadres). En conséquence, la répartition des sièges entre les trois collèges est ainsi convenue :

• 1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants,

• 2^ème collège : 6 titulaires et 6 suppléants,

• 3^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

ARTICLE II - DATES ET LIEUX DES SCRUTINS

Le premier tour est fixé pour l’ensemble des collèges au Mardi 26 Mars 2019 et le second tour éventuel au Mardi 09 Avril 2019. Les scrutins se dérouleront de 9h00 à 17h00 dans la salle de réunion du rez-de-parking à la plateforme du Fréjus.

• Premier tour : seules les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent présenter des listes. Si le nombre d’électeurs exprimant un vote valable (après déduction des votes nuls et blancs) n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, aucun candidat n’est élu, le quorum n’étant pas atteint. Un deuxième tour est obligatoirement organisé.

• Deuxième tour : les candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales. Un deuxième tour est également organisé s’il n’y a pas de candidature au premier tour, si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

ARTICLE III - LISTES ELECTORALES

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le Vendredi 08 Mars 2019.

Les listes électorales porteront les noms, prénoms, dates de naissance et d’embauche des électeurs.

ARTICLE IV - LISTES DES CANDIDATS

En rapport avec l’évolution de la législation sur l’égalité professionnelle H/F (L-2314-29), les organisations syndicales s’engagent à présenter pour chaque collège électoral, des listes de candidats composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les trois collèges de l’entreprise sont composés de la manière suivant :

• 1^er collège : 87 % d’hommes ; 13 % de femmes

• 2^ème collège : 72 % d’hommes ; 28 % de femmes

• 3^ème collège : 61 % d’hommes ; 39 % de femmes

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées comme suit :

• Pour le 1^er tour : au Jeudi 7 Mars 2019 avant 12h00,

• Pour le 2^nd tour : au Mardi 02 Avril 2019 avant 12h00.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès de l’assistante de Direction Administrative, Juridique et des Ressources Humaines.

Elles seront affichées par la Direction, sur les panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE V - MANDATS – DUREE

Il est convenu que la durée des mandats des représentants du personnel sera de quarante-huit mois.

ARTICLE VI - PROPAGANDE ELECTORALE

Au 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre à l’assistante de Direction Administrative, Juridique et des Ressources Humaines leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21x29,7 – jusqu’au Jeudi 7 Mars 2019 avant 12h00, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au 2^nd tour, les candidats pourront remettre à l’assistante de Direction Administrative, Juridique et des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu’au Mardi 02 Avril 2018.

ARTICLE VII - BULLETINS DE VOTES

L’élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Un isoloir est installé pour préserver le secret du vote.

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement :

• L’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste,

• Les noms des candidats ; une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèse après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue,

• Le collège concerné.

Le vote par procuration n’est pas admis par la réglementation en matière d’élections professionnelles. Par contre, le vote par correspondance est prévu dans les conditions fixées à l’Article IX « Vote par correspondance ».

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les diverses listes.

1. - Bulletins Blancs

Sont considérés comme bulletins blancs :

• Les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste de candidats ont été rayés,

• Les enveloppes ne contenant pas de bulletin,

• Les bulletins qui ne comportent qu’un seul nom dès lors qu’il a été rayé.

  2. - Bulletins Nuls

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs,

• Les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de personnes non inscrites. Le panachage n’est pas admis. En revanche, il est possible de rayer un ou plusieurs noms des candidats figurant sur la liste,

• Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

• Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel ».

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents sont assimilés à un bulletin nul. C’est le cas lorsque l’enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant ou encore un bulletin blanc et un bulletin d’une liste.

  3. - Incidences des Ratures

1. – Détermination du nombre de voix obtenues par chaque liste

Listes complètes sans ratures

Lorsque la liste comporte le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir et qu’aucun nom n’a été rayé, le calcul du nombre de voix obtenues se réduit à un simple décompte des bulletins valables établis au nom de chaque liste.

Listes comportant des ratures

Les ratures interviennent pour le décompte des voix obtenues. En effet, les dispositions du code du travail concernant la prise en compte des ratures ne s’appliquent pas pour le calcul du nombre de voix obtenues pour chaque liste mais uniquement pour la détermination de l’ordre dans lequel les candidats sont proclamés élus.

En cas de rature de certains noms, il convient de calculer le nombre de voix non raturées obtenu par chaque candidat et de faire la moyenne en divisant le total par le nombre de candidats figurant sur la liste.

Listes incomplètes

Lorsque la liste est incomplète, la moyenne de la liste se calcule en divisant le total des voix obtenues par cette liste (déduction faite des ratures) par le nombre de candidats y figurant.

2. – Désignation des élus au sein de chaque liste

Attribution des sièges en cas d’égalité de voix entre les candidats

Une fois que les sièges ont été répartis entre les listes en présence, il convient de déterminer dans chaque liste les candidats qui sont élus. Lorsque les candidats d’une liste ont tous obtenu le même nombre de voix, la désignation des candidats se fait en fonction de la présentation sur la liste aux élections : le premier siège d’une liste est attribué au premier candidat de cette liste et ainsi de suite.

Attribution des sièges en cas de rature du nom de certains candidats

Tous les candidats ont un nombre de ratures à 10% : lorsque le nom d’un candidat à été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Tous les candidats ont un nombre de ratures supérieur à 10% : lorsque tous les candidats d’une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés, il ne faut plus tenir compte de l’ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l’ordre décroissant de voix obtenues. L’attribution des sièges se fait alors selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat et non en fonction de l’ordre de présentation.

Certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 % et d’autres un nombre supérieur à 10% : lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% et certains autres de la liste un nombre de ratures supérieur à 10%, les sièges seront attribués :

• En priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures.

• Les sièges restants sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction du nombre de voix obtenues.

ARTICLE VIII - ELECTEURS ET ELIGIBLES

 Sont électeurs, les salariés remplissant, à la date du 1^er tour de scrutin, les conditions fixées par les Articles L.2314-15 et L.2324-14 du Code du Travail. Conformément à ces textes, les salariés doivent à la date du 1^er tour du scrutin :

• Etre âgé de 16 ans révolus,

• Avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise,

• Bénéficier de ses droits civiques.

 Sont éligibles aux élections, les salariés qui remplissent les conditions des Articles L.2314-16 et L.2324-15 du Code du Travail. Conformément à ces textes, les salariés doivent à la date du 1^er tour du scrutin :

• Etre âgé de 18 ans révolus,

• Travailler depuis 1 an dans l’entreprise,

• Ne pas être l’employeur, ni son conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant ou descendant, frère ou sœur,

• Ne pas être déchu de ses fonctions syndicales.

Les listes électorales établies par la Direction, pour chaque institution représentative et par collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le Vendredi 08 Mars 2019.

ARTICLE IX - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les personnes qui seront absentes (congés payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, personnel posté…) pourront voter par correspondance.

Pour les personnels souhaitant voter par correspondance, une demande écrite doit se faire auprès de l’assistante de la Direction pour les Affaires Administratives, Juridiques et des Ressources Humaines (adresse mail : atognet@tunneldufrejus.com).

Les électeurs devront se manifester auprès du Secrétariat de la Direction Administrative, Juridique et des Ressources Humaines avant le Mardi 12 Mars 2019, à 17h00 pour le 1^er tour et avant le Mardi 02 Avril 2019 à 12 h00 pour le 2^nd tour.

Un envoi systématique se fera pour les personnels en congés sabbatique et en maladie.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative,

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, ainsi que la propagande ou tracts électoraux,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• Une grande enveloppe dite « de transmission » timbrée et adressée à :

SFTRF

Elections Professionnelles CSE

Plateforme du Tunnel

73500 MODANE

Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom, adresse, collège électoral et signature de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Le service Ressources Humaines n’ouvrira pas les enveloppes de vote par correspondance et les conservera dans le coffre jusqu’au jour du scrutin. Celles-ci seront ouvertes par deux représentants (désignés par le président) à l’ouverture du bureau de vote.

ARTICLE X : BUREAUX DE VOTE

Les bureaux de vote se situeront à la plateforme du Tunnel. La Direction mettra à disposition un mini bus ou des voitures pour faciliter l’acheminement des salariés, qui ne prennent pas leur poste sur la plateforme du Tunnel. Les horaires des navettes seront communiqués ultérieurement.

Il est constitué, pour chaque collège électoral, un bureau de vote ; chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés (titulaires ou suppléants).

1. – Représentants du personnel

Collège Cadres : une urne « titulaires » et une urne « suppléants ».

Collège Agents de maîtrise : une urne « titulaires » et une urne « suppléants ».

Collège Employés : une urne « titulaires » et une urne « suppléants ».

Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date de scrutin par les organisations syndicales et le cas échéant, par les candidats libres. A défaut, il sera choisi le plus âgé et le plus jeune des électeurs dans chaque collège.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales. Chaque liste de candidats pourra également désigner un délégué de liste choisi parmi les électeurs de l’entreprise.

10.2 – Missions du bureau de vote 

• Pointer sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté et de faire émarger les votants,

• Vérifier que les personnes qui se présentent pour voter appartiennent bien au bon collège et ont bien la qualité d’électeur,

• De surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pour éviter que des votes de titulaires soient déposés dans l’urne des suppléants,

• De veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs mis à disposition des électeurs, vérification des urnes avant le début du vote,

• De se faire remettre, s’il y a lieu les votes par correspondance et de les ajouter aux votes exprimés sur place,

• De prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin, de procéder au dépouillement, de déterminer et de proclamer les résultats. Puis établir et signer un procès-verbal.

Fait à Modane, le 19 Février 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour la Direction de la SFTRF

Le Directeur Général

Pour la C.G.T

Pour FO

Pour la CFE CGC