Accord d'entreprise "AVENANT n° 1 à l'ACCORD 45 RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SFTRF - SOC FRANCAISE TUNNEL ROUTIER DE FREJUS (Siège)

Avenant n° 1

à l’ACCORD N° 45 RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SFTRF

L’accord relatif au droit syndical et comité social et économique au sein de la SFTRF en application depuis le 30 juillet 2019, date de sa signature par l’ensemble des parties.

Les articles 23 et 24 ne suffisant pas pour les membres du Comité Social et Economique de pouvoir être libérés dans les meilleures conditions pour participer aux plans de prévention, les différentes parties se sont réunies pour définir de nouvelles modalités de prise de délégation en vue d’une participation aux plans de prévention.

Article 1 : Crédit d’heures et plans de prévention

Afin de permettre aux membres du CSE de participer aux plans de prévention tout en assurant la continuité de service dans les meilleures conditions, la prise du crédit d’heures s’effectuera dans les conditions suivantes :

1-1 : Membres du CSE non postés

Ces personnels seront libérés pour la durée du plan de prévention ; la prise du crédit d’heures se fera selon les modalités définies à l’article 23-2 a) de l’accord n° 45. Ils seront donc présents sur leur poste de travail avant et/ou après le plan de prévention dans le respect des durées de travail et l’information préalable du Chef de Service.

1-2 : Membres du CSE postés

Compte tenu des particularités d’organisation et contraintes des différents services, les membres du CSE postés seront libérés suivant les modalités suivantes :

1-2.1 : Service Péage

Les membres du CSE travaillant au service péage participeront aux plans de prévention quand un personnel sera prévu en journée sur un poste de renfort.

1-2.2 : Service Sécurité Viabilité

Les membres du CSE assurant des patrouilles participeront aux plans de prévention si un agent routier est disponible pour assurer leur remplacement ponctuel.

1-2.3 : PCCI et PC A43

Les membres du CSE des PC participeront aux plans de prévention quand les effectifs présents au PCCI seront suffisants (un personnel prévu en journée sur un poste de renfort) ou si les logisticiens du PC CESAM peuvent assurer le remplacement du membre du CSE souhaitant participer à un plan de prévention.

1-2.4 : Service Sécurité France

Les membres du CSE exerçant les fonctions de Pompier Sécurité Tunnel ou chef de poste participeront aux plans de prévention quand les effectifs prévus en poste seront suffisants pour assurer les Conditions Minimales d’Exploitation.

De plus, les chefs de poste pourront être libérés si le plan de prévention a lieu sur la plateforme ou à proximité et qu’ils puissent rester joignables par radio et puissent, en cas d’incident, réintégrer leur équipe dans les plus brefs délais.

Article 2 : Date d’effet

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'organisation syndicale représentative devra en faire notification, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires et procéder au dépôt de cette adhésion auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Albertville.

Article 4 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par l’article L2261-7-1 du code du travail, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.

Sont habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, une ou plusieurs des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérent au présent avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations Syndicales représentatives selon les résultats obtenus au premier tour des élections des titulaires Comité Social et Economique dernièrement intervenues.

La partie désireuse de procéder à la révision de l’avenant doit adresser à chaque autre partie signataire ou adhérente au présent avenant, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande motivée de révision, accompagnée des propositions de modification qu'elle entend soumettre à négociation.

La négociation de révision intervient dans les trois mois suivant la réception de la demande complète par toutes les parties concernées.

L'avenant de révision doit être conclu dans les mêmes conditions de fond et de forme que l’avenant initial. Une copie de l’avenant portant révision sera affichée sur les panneaux réservés à cet usage, et sera déposée selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 4 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Lorsque la dénonciation émane de la Direction ou de la totalité des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à l’avenant, celui-ci continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’avenant ou accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de trois mois de préavis courant à compter de la notification de dénonciation visée plus haut.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L 2261-11 du code du travail, la dénonciation par une partie seulement des organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord.

Article 4 : Publicité

La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera déposé, signé par les parties, sur support électronique (format pdf pour la version signée et format word, pour la version anonymisée) à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société.

Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Modane, le 12 avril 2021

En deux exemplaires originaux