Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture des négociations et d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez SERVANIN SA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès verbal de clôture des négociations et d’accord

Entre :

La société SERVANIN

Représentée par XXXXXXXXXX , agissant en tant que Directeur,

Et,

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en tant que Délégué Syndical,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2019, régulièrement ouverte lors de la réunion du 4 Octobre 2019, et des réunions des 11 Octobre, 25 Octobre et 22 Novembre 2019, de nombreux échanges ont eu lieu sur les revendications et propositions faites par la délégation syndicale qui étaient pour rappel :

• Un 13eme mois pour 2019 si les comptes de la société le permettent

• Ou augmentation de la prime de fin d’année de 50€

• Augmentation de 10% de la prime qualité

• Renégociation du barème de retrait de points de la prime de qualité

• Prise en compte des jours de carence en cas de maladie de plus de 18 jours

• Augmentation de 0.50€ du taux horaire des chauffeurs

• 2 jours de conges supplémentaires pour les salariés ayant 55 ans et 10 ans d’ancienneté

Les parties au présent accord ont ainsi convenu et ont arrêté ce qui suit :

1°) Prime Qualité des Conducteurs  :

Sans changer les thèmes, le nombre de points et la valeur du point qui ont été validés et restent fixés par l’accord du 7/10/2016, les critères entrant dans le thème « sécurité accidents » sont modifiés pour prendre en compte les amendes reçues suite à infractions routières et les infractions à la règlementation sociale sur les temps. Le tableau des définitions devient donc :

D’autre part, le principe d’une progressivité dans l’échelle d’attribution des points est acté.

Comme prévu dans l’accord du 7/10/2016, les objectifs seront fixés et les précisions seront apportées par notes de service établies par la Direction.

2°) Taux horaire des Conducteurs  :

• Le taux horaire de base des conducteurs est augmenté de 0.06 € brut de l’heure.

• Cette mesure ne s’applique pas aux contrats en alternance lesquels ont une rémunération fixée réglementairement.

3°) Prime de Cooptation :

La prime de cooptation persiste mais elle suivra dorénavant les principes suivants (en remplacement des dispositions prises par mesure unilatérale du 4/12/2018) :

• Montant = 300,00 € brut quelles que soient les qualifications du candidat

• Date de versement = dans le mois qui suit la validation du candidat (fin et validation de sa période d’essai). Exemple : un conducteur débute son contrat le 12 décembre 2019. Sa période d’essai se termine le 11 février 2020. La prime est versée avec la paie de Mars (vers le 30 mars 2020)

• Bénéficiaire : seul l’apporteur de CV est gratifié. Le candidat ne l’est pas.

La prime de cooptation est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’exception du Directeur.

Elle s’applique à toute embauche validée qui fait suite à un CV remis à la Direction par un salarié de l’entreprise.

La date d’application du présent accord est le 1^er janvier 2020.

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231.-2 du Code du Travail.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Une nouvelle NAO sera organisée sous un délai de 12 mois à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à St Genis Laval le 29 Novembre 2019

Pour l’Entreprise

M. XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

M. XXXXXXXXXX