Accord d'entreprise "ACCORD DFS" chez ZAMORA TRANSPORT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE (DFS)

Entre les soussignés :

La société ZAMORA TRANSPORTS, dont le siège social sis 1030 allée Avenue Jean Mermoz – 06210 Mandelieu la Napoule

Inscrite au R.C.S. de Nice sous le numéro 963 802 111

Siret n° 963 802 111 00046

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président

D'une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur XXXXX

D’autre part

Préambule :

Conformément à l’accord NAO en date du 31/05/2022 les parties ont convenu d’appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur l’assiette de cotisation sociale.

La présent a pour unique but de formaliser les modalités de cette mise en place.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7.600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des « conducteurs routiers » de l’entreprise, répondant au critère ci-dessous :

- Faire partie du personnel dit « roulant » de l’entreprise,

- Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entraînant des frais journaliers.

Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.

Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe IV du code général des impôts.

Article 2 : Conducteurs visés

Sont visés par le présent accord les conducteurs n’ayant pas atteint au cours de l’année N-1 le plafond d’exonération en vigueur (soit 38k€ de salaire de référence annuel - salaire brut + frais - soit 7.600€ d'abattement, valeurs au 01/01/2022).

A l'exclusion :

1. des conducteurs assimilés « grands routiers » ayant au titre de l’année N-1 fait 6 découchés par mois.

2. les conducteurs demandant explicitement à sortir du dispositif au plus tard le 01/10 de l’année N-1

3. les conducteurs âgés d’au moins 55 ans demandant explicitement à ne pas adhérer au dispositif.

Article 2bis : Contrepartie de l’accord

Il est rappelé que la prime 'casse-croûte' mise en place dans la NAO-2022 ne sera reconduite que si 70% des conducteurs entrent dans le dispositif de la ‘Déduction Forfaitaire Spécifique’. Cette condition sera examinée chaque 1^er janvier de l’année ‘n’. Les conducteurs Grands Routiers et ceux âgés d’au moins 55 ans demandant explicitement à sortir du dispositif, sont exclus du calcul du pourcentage.

Article 3 : Mécanisme de la DFS

Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 20%.

Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires.

Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.

Article 4 : Effets de l’accord

En application du présent accord, le calcul des cotisations sociales des personnels concernés est opéré sur la base de leur salaire brut intégrant le montant des frais professionnels puis abattu de 20 %.

Cette méthode, qui préserve l’exactitude des sommes dues, entraîne les effets suivants :

- Un salaire NET plus élevé ;

- Des cotisations sociales moins élevées, cette baisse des cotisations entraînant une baisse relative des droits afférents :

La diminution des droits à retraite de base de la sécurité sociale ;

La diminution du nombre de points de retraite Arrco et Agirc ;

La diminution des prestations de prévoyance calculées en fonction du salaire ;

La diminution du montant des indemnités en cas de chômage.

La diminution du montant des IJSS versées en cas d’arrêt de travail sans pour autant avoir d’impact sur l’obligation de maintien de l’employeur.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord permet à la société ZAMORA de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 1^er juillet 2022.

L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- La demande de révision ou de dénonciation devra intervenir, au plus tard, avant le 31 octobre de l’année en cours ;

- toute demande devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et le courrier devra obligatoirement justifier explicitement les raisons de la demande de révision, ou de la dénonciation ;

- le plus rapidement possible et, au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, ou d’un nouvel accord.

Toute décision devra être adoptée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Article 6: Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS par la partie la plus diligente, conformément aux articles D 2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera aussi déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de signature de l’accord et enfin il sera transmis à TéleAccords.

Un exemplaire sera remis par ailleurs, à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

A Mandelieu la Napoule, le 31/05/2022

Pour la société ZAMORA

xxxxxx

Président

Pour l’organisation syndicale C.G.T

Monsieur xxxxx