PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

TOUPRET SA

Accord du 1^er avril 2019

La Direction de la Société TOUPRET a ouvert, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des négociations portant sur :

• Les rémunérations

• L’épargne salariale

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dans ce cadre, elle a invité les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à négocier, à savoir, Monsieur XXXX représentant de la CFTC et Monsieur XXXX représentant de la CFDT.

A l’issue de négociations, loyales et sérieuses, intervenues lors de réunions en date du 20 février, du 15 mars et du 25 mars 2019, la Direction de la Société TOUPRET d’une part, et Messieurs XXXX et XXXX, d’autre part, sont parvenus à un accord sur l’ensemble des points soumis à la négociation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail, les parties se sont réunies, à l’initiative de la Direction, afin de négocier sur les différents points prévus par la loi.

Des réunions bilatérales se sont tenues avec chaque délégation syndicale, afin de préparer les négociations, les :

• 18-02-2019 avec la CFTC

• 20-02-2019 avec la CFDT

Cet accord concerne tous les salariés ne bénéficiant pas de promotions ou revalorisations individuelles ou d’un contrat de travail stipulant une augmentation au 1er janvier 2019, ayant un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée et ayant, au 31 décembre 2018, 3 mois d’ancienneté révolus.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux salariés bénéficiaires de Promotion ou de Revalorisations Individuelles

• Aux salariés bénéficiant d’une augmentation contractuelle

• Aux salariés en CDI et CDD ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31-12-2018.

Les salariés concernés par une promotion ou une Revalorisation Individuelle sont examinés hors Négociation Annuelle.

Point 1 : Augmentions générale des salaires pour 2019

L’Augmentation Générale s’applique à toutes les catégories de l’entreprise (Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – VRP et Cadres).

Il est proposé une augmentation collective de 0,5 % au 1^er juillet 2019, calculée sur les salaires de base bruts au 31-12-2018, pour tous les salariés hors promotions et rattrapages individuels.

RECAPITULATIF

Pour les personnes bénéficiant d’une promotion, d’une augmentation contractuelle ou d’une Revalorisation Individuelle, aucune augmentation au 1^er juillet 2019 ne sera appliquée.

Point 2 : Augmentation individuelle des salaires pour 2019

De même que pour l’Augmentation Générale, l’Augmentation Individuelle sera appliquée dans le cadre d’une enveloppe par service pour toutes les catégories de salariés.

L’Augmentation Individuelle (AI) sera comprise entre 0 et 1,6 % dans le respect de l’enveloppe définie par service.

Nous vous rappelons que le principe sur les Augmentations doit faire l’objet d’un entretien entre manager et collaborateur.

Un support est mis à disposition des managers pour formaliser cet entretien (qu’il soit réalisé physiquement ou par téléphone pour les populations en Province, exemple pour les VRP).

Les augmentations sont rétroactives au 1^er janvier 2019 et seront appliquées sur le bulletin de paie d’avril 2019.

Point 3 : Evolution des Parts Variables

Toujours dans un souci d’accroître l’équité entre les différents métiers et de développer des règles communes en matière de prime variable, il a été négocié que les primes d’objectifs de certains collaborateurs de statuts Ouvriers & Agents de Maîtrise exerçant leur fonction en logistique feront l’objet d’une revalorisation.

Cette mesure est appliquée à 18 collaborateurs de l’entreprise répartis selon ci-dessous :

Sexe : 18 Hommes et 0 Femme,

Statut : 5 Agents de Maîtrise – 13 Ouvriers.

Ces revalorisations permettent de continuer à harmoniser les primes variables dans l’entreprise dans les fonctions et dans les statuts.

Point 4 : Article 83 pour l’année 2019

La Direction a négocié et signé en octobre 2011 avec les organisations syndicales un accord « Article 83 » pour l’ensemble des salariés de TOUPRET SA.

Conformément à l’accord signé en octobre 2011 avec les organisations syndicales dans lequel il a été stipulé dans le préambule que «…La contribution de l’employeur à ce régime de retraite supplémentaire fera partie intégrante des négociations annuelles obligatoires pour les exercices à venir », la Direction informe les délégués syndicaux présents que cette contribution a représenté, en 2018, 0.7 % de la masse salariale.

En 2019, les modalités négociées restent les mêmes, à savoir :

• Financement par le salarié à hauteur de 0.4 % de la T.A.

• Financement par l’entreprise à hauteur de 1 % de la T.A.

Article 5 : Egalité Professionnelle Hommes/Femmes

La Direction a remis aux délégués syndicaux les tableaux ci-dessous :

Les délégués ont reçu les documents le 20 février 2019 et n’ont fait aucun commentaire relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la réunion du 15 mars 2019.

Suite aux différents échanges, les délégués syndicaux ont souhaité qu’un rappel des différentes primes existantes dans l’entreprise soit joint à cet accord avec les critères d’attribution et plus spécifiquement sur la prime d’équipe.

Article 6 : Rappel des principes et des modalités de la prime d’équipe

Au sein de la Société TOUPRET, les salariés du service logistique et du service production, dont la durée du travail est décomptée en heures, bénéficient d’une prime dite « prime d’équipe », dans les conditions ci-après, qui a pour objet de compenser les contraintes, notamment sur la vie personnelle, qu’imposent une prise de poste matinale ou une fin de poste tardive.

Pour chaque journée effectivement et intégralement travaillée, sur lesquelles la planification des horaires de travail les conduit à travailler en équipe et à débuter à 6 h ou à finir à 21 h, les salariés visés au premier alinéa du présent paragraphe, bénéficient d’une prime d’équipe de 10 € bruts par jour.

A compter du second semestre 2019, la planification des horaires de travail hebdomadaires de chaque semestre civil sera communiquée aux salariés au moins 1 mois avant le début du semestre concerné (Pour le semestre de janvier à juin N, communication de la planification des horaires de travail au plus tard le 1^er décembre N-1 / Pour le semestre de juillet à décembre N, communication de la planification des horaires de travail au plus tard le 1^er juin N).

Cette planification dite « initiale » des horaires de travail pourra toutefois en cours du semestre être modifiée à l’initiative de la direction, sous réserve d’en informer les salariés concernés au moins 1 mois à l’avance.

Si la planification initiale des horaires de travail prévoyait du travail en équipe avec une prise de poste à 6 h ou une fin de poste à 21 h pouvant ouvrir droit au salarié à la prime d’équipe, en cas de changement de la planification initiale par la Direction, le salarié conservera le droit de bénéficier de la prime d’équipe qui lui aurait été due au titre de la planification initiale.

Par exemple :

Dans le cadre de la planification initiale, un salarié travaille en équipe et doit finir son poste à 21 h tous les jours travaillés de la semaine 12.

La Direction modifie cette planification initiale et dans ce cadre, le salarié doit finir à 19 h tous les jours travaillés de la semaine 12.

Pour tous les jours où le salarié aura effectivement travaillé jusqu’à 19 h la semaine 12, il bénéficiera de 10 € bruts de prime d’équipe.

Le présent protocole d’accord sera déposé à l’initiative du service des relations humaines auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’EVRY en un exemplaire, ainsi qu’auprès de la DIRECCTE compétente sur support papier et support électronique.

Un exemplaire de ce protocole sera remis à chaque délégué syndical.

Pour information, il sera adressé une copie de ce protocole au secrétaire du Comité Social & Economique (CSE).

Fait à CORBEIL ESSONNES, le 01/04/2019

En 4 exemplaires

Pour la Société TOUPRET SA, XXXX – Directeur des Relations Humaines

Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX – Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX – Délégué syndical

ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2019

RAPPEL DES PRIMES TOUPRET SA