ACCORD CSE COMMUN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Société par Actions Simplifiée DAREGAL

Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de XX de la société DAREGAL.

2. La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE

Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de XX de la société DARBONNE AROMATIQUE.

ET :

1. L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical

2. L’Organisation Syndicale FO

Représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Historiquement, des Délégués du Personnel et un Comité d’Entreprise communs aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE existent.

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise en cours expirent le 1^er juin 2019.

Il existe, par ailleurs, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail propre à la Société DARBONNE AROMATIQUE et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail commun à DAREGAL Etablissement principal MILLY la FORET siège et DAREGAL Etablissement secondaire MILLY la FORET usine.

Une ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique-CSE.

Cette nouvelle instance de représentation du personnel fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

A la date du 31 décembre 2019, le CSE devra avoir remplacé ces instances de représentation du personnel.

Dans le cadre du prochain renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, qui verra la mise en place d’un CSE, les partenaires sociaux souhaitent laisser intact le niveau de mise en place de cette nouvelle Instance Représentative du Personnel, en créant un CSE Commun aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE.

C’est l’objet exclusif du présent accord.

Titre 1^er -Cadre de mise en place du CSE

Dans le prolongement des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise communs aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE, les partenaires sociaux conviennent qu’à l’occasion des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE constitueront, ensemble, le cadre de mise en place du CSE.

Titre 2^nd –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 18 avril 2019 et se poursuivra jusqu’au terme des mandats des futurs membres du CSE commun qui sera mis en place, pour la première fois, à l’occasion des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.

Trois mois avant l’échéance du présent contrat, les parties signataires se réuniront pour décider d'en reconduire les termes pour les élections professionnelles suivantes.

Titre 3 –Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Au moins une fois par an :

• les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu.

Titre 4 –Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Titre 5 –Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’EVRY.

Un exemplaire de l’accord sera remis à M. XX et à M. XX, Délégués Syndicaux signataires.

Fait à MILLY la FORÊT

En 5 exemplaires originaux

Le 18 AVRIL 2019

Pour la Société DAREGAL Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Monsieur M.

Pour la Société DARBONNE AROMATIQUE Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur M.

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.