Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A LA COMPOSITION DU CSE AU SEIN DE MILLO GARCIN" chez TRANSPORT MILLO GARCIN (Siège)

Accord relatif aux attributions et à la composition du comité social et économique au sein de MILLO GARCIN

Entre

La société MILLO GARCIN SAS

Au capital de 876480 euros

Dont le siège social est situé Quartier Collet Redon, 83490 LE MUY

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le n° 964 800 221

Représentée par M, Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale : SYNDICAT AUTONOME

représentée par le délégué syndical

agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale : CFDT

représentée par le délégué syndical

agissant en qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins des présentes

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Dans ce cadre les parties ont souhaité ouvrir une négociation pour adapter aux nécessités la composition et les attributions du CSE mise en place le 07 mai 2018.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer le nombre et le périmètre du Comité Social et Economique suite à la modification du périmètre organisationnel.

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

A ce jour, l'entreprise est composée d’un établissement principal situé à Le Muy, qui est le siège social de l’entreprise, et des établissements secondaires suivants :

Manosque (04)– Borghéas(06)

Les parties relèvent que ces derniers établissements ne bénéficient pas du critère d’autonomie indispensable à la reconnaissance d’établissement distinct.

En cas d'évolution notable de l’activité de l’entreprise, les parties s’engagent à se revoir pour actualiser le cas échéant ce constat.

Article 2 - Délégation au CSE

La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre de membres est déterminé par les dispositions du code du travail compte tenu de l’effectif constaté pour la période considérée.

Le protocole pré-électoral est susceptible de comporter des dispositions qui viendraient adapter ce nombre.

Article 3 - Crédit d'heures

Concernant le crédit d’heure octroyé aux membres du CSE, il est fait application des dispositions prévues au code du travail, sauf accord particulier prévu au protocole pré-électoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : remise du bon de délégation contre signature au responsable hiérarchique.

Article 4 - Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent systématiquement copie des convocations, ainsi que l’ordre de jour, étant susceptibles de participer à la réunion en remplacement du titulaire absent.

Article 5 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Partie 2 - Attribution du CSE

Depuis 2018, les missions du CSE regroupent les anciennes missions des 3 instances qu’il remplace : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

A ce titre, les missions principales du CSE sont :

• 1-D’assurer l’expression collective des salariés et dans ce cadre, il est consulté par l’entreprise sur les questions d’organisation, de gestion et sur la marche de l’entreprise.

• 2- Participe à l’analyse des risques professionnels et à la promotion de la santé, sécurité et à l’amélioration des conditions de travail.

• 3- Assurer, contrôler ou participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise

Partie 3 - Dispositions finales

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er renouvellement de l’instance.

Article 7- Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail et dans les conditions suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Il est en outre convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa prise d’effet et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 8 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de TOULON.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Christian MURACCIOLI, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de FREJUS.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures

Délégué Syndical- Syndicat Autonome Président MILLO GARCIN

Délégué Syndical CFDT