accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur

Article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)

Accord collectif portant attribution d’une PPV entre :

La Société LA CROISEE DS, enregistrée sous le n° 965 201 858, dont le siège social est situé ZAE Les Granges Gagnards – 16350 CHAMPAGNE MOUTON, représentée par.

ET¹

L’organisation syndicale représentative

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de donner un coup de pouce aux salariés, notamment les bas salaires, pour les aider à surmonter l'inflation spéculative actuelle

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 27 Mars 2023.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la rémunération et de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;

A ce titre, la PPV est constituée d’une partie fixe selon une grille de rémunération et d’une partie variable indexée sur le salaire.

Le montant de la PPV pour la partie fixe est de 650.00 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 1900.00 €.

Le montant de la PPV est de 550.00 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 1901.00 € et 2200.00 €.

Le montant de la PPV est de 450.00 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 2201.00 € et 2500.00 €.

Le montant de la PPV est de 350.00 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 2501.00 €.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale selon les indications ci-dessus.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Commentaire : Périodes assimilées à de la présence effective

Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée². Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective³.

La PPV pour la partie variable est indexée sur le salaire mensuel avec application du taux de 3.8 % et soumise à condition selon la date d’entrée dans la société.

Pour la partie fixe et variable de la PPV, la période de calcul est comprise entre le 01/03/2022 et le 28/02/2023.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise⁴.

Article 4 – Date de versement de la prime

La PPV est versée le 27 Mars 2023.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation⁵, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC⁶ correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article ­6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/03/2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2023.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Champagne Mouton le 17 Mars 2023.

en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires

Pour l’entreprise Pour la