ACCORD CoLLectif portant sur la MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et sur le recours au vote electronique au sein de L’UES ESSIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COPROCOOP ILE DE FRANCE, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme au capital de 19 110 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 491 329 348, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société ESSONNE HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 965 202 880, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société DOMENDI, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 955 200 241, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société COOPEXIA, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 882 761 190, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

La société TERRALIA, société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 785 950 577, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

Le Groupement d’intérêt économique CAP’ESSIA, inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 831 936 042, dont le siège social est sis 2 allée Eugène Mouchot, 91 130 RIS ORANGIS ;

Constituant, ensemble, l’Unité Economique et Sociale ESSIA « UES ESSIA » ;

Représentée par Madame XXX Directeur Général Groupe Essia ;

D’une part,

Ci-après désignée « l’UES ESSIA ».

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESSIA, à savoir :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA-SNPHLM, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PRÉAMBULE

• L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-1 du Code du travail et porté création du comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

• L’article L.2314-26 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 permet l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique par vote électronique.

Or, les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail issus du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoient que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par décision unilatérale de l’employeur.

• Par ailleurs, une UES regroupant les sociétés ESSONNE HABITAT, DOMENDI, GEXIO, TERRALIA, COPROCOOP et le GIE CAP’ESSIA a été mise en place, en suite d’une reconnaissance judiciaire, le 8 mars 2019.

Puis, le 16 décembre 202, un accord collectif est venu redéfinir le périmètre de l’UES ESSIA, en suite de la sortie de l’entité GEXIO et de l’entrée de l’entité COOPEXIA au sein de l’UES ESSIA n’emportant aucune conséquence sur les instances représentatives du personnel alors élues au sein de ladite UES ESSIA.

Or, conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail, le présent accord collectif a pour objectif de définir les conditions de mise en place du CSE au sein de l’UES ESSIA au cours de l’année 2023.

A cette fin, les représentants légaux des sociétés ESSONNE HABITAT, DOMENDI, TERRALIA, COPROCOOP, COOPEXIA et le GIE CAP’ESSIA mandatent le représentant légal de la société ESSONNE HABITAT, Madame Céline DOURDAN, pour que soit fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Unité Economique et Sociale ESSIA.

Ainsi, cet accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES ESSIA, à savoir, ESSONNE HABITAT, DOMENDI, COOPEXIA TERRALIA, COPROCOOP et le GIE CAP’ESSIA.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PORTANT MISE EN PLACE DU CSE

1. Fixation du périmètre du CSE

• Conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, compte tenu de l’absence d'autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, des sociétés constituant l’UES ESSIA et de la centralisation des décisions stratégiques et managériales des sociétés de l’UES ESSIA, il est décidé que l’UES ESSIA est composée d’un seul établissement.

En conséquence, un unique CSE sera mis en place au sein de l’UES ESSIA.

À cette fin, l’ensemble des salariés électeurs ont été informés de la mise en place du processus électoral dont les élections se tiendront courant d’année 2023.

Le CSE mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’UES ESSIA.

2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

• L’effectif de référence de l’UES s’élève, au 6 février 2023, à 334 équivalents temps plein.

• Le nombre de sièges à pourvoir sera de 11 titulaires et 11 suppléants.

3. Durée du mandat des élus au CSE

• Par application de l’article L.2314-33 du Code du travail créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

• Par ailleurs, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

4. Heures de délégation

• Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation à hauteur du contingent mensuel légal prévu par les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, à savoir, 22 heures par mois en raison de l’effectif de l’UES ESSIA.

5. Elections partielles en cas de vacances de sièges

• Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

6. Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Économique

• Les Parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

CHAPITRE 2. COMMISSIONS INTERNES

Eu égard à l’effectif total des salariés des sociétés constituant l’UES ESSIA, à savoir 334 équivalents temps plein, les Parties mettent en place les commissions suivantes :

- Une commission santé et sécurité et conditions de travail ;

- Une commission de la formation ;

- Une commission d’information et d’aide au logement ;

- Une commission de l’égalité hommes femmes.

7. Commission Santé, sécurité et conditions de travail

• Une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail doit obligatoirement être mise en place au sein du CSE dans les UES dont l’effectif représente au moins 300 équivalents temps pleins, en application de l’alinéa 1^er de l’article L.2315-36 du Code du travail.

• Dans ces conditions, il est précisé qu’une commission santé, sécurité et conditions de travail (« CSSCT ») est mise en place au sein de l’UES.

• Un accord collectif conclu entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE ou, à défaut, le règlement intérieur du CSE, définit les modalités suivantes :

  • le nombre de membres de la commission ;

  • les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;

  • leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commissions pour l'exercice de leurs missions ;

  • les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail ;

  • les moyens qui leur sont alloués.

8. Autres commissions du CSE

   1. Commission de la formation

• Conformément à l’article L.2315-49 du Code du travail, une commission de la formation sera mise en place au niveau du CSE.

Cette commission est chargée de :

• de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera consultée en application de l’article R.2315-30 du Code du travail sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la validation des acquis de l’expérience.

Elle sera également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

• Les modalités de fonctionnement de la commission formation seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

  2. Commission d’information et d’aide au logement

• Conformément à l’article L.2315-50 du Code du travail, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.

Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

À cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Les modalités de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

  3. Commission de l’égalité professionnelle

• Conformément à l’article L.2315-56 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE.

  La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Les modalités de fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

CHAPITRE 3. RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

• En application des articles L.2314-26 et suivants et R. 2314-5 et suivants du Code du travail, l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peut être mise en place par accord collectif et réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Ainsi, il est décidé de recourir au vote électronique lors de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES ESSIA.

• Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants sera établi par le prestataire de vote électronique sélectionné et sera tenu à la disposition des salariés dans les locaux des sociétés constituant l’UES ESSIA.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS FINALES

9. Durée d’application et prise d’effet

• Le présent accord collectif a une durée déterminée.

Le présent accord collectif s’applique à compter du lendemain de son dépôt, pour le prochain cycle électoral de l’UES ESSIA, c’est-à-dire pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront courant de l’année 2023 et pendant la durée du mandat des élus de la délégation du personnel du CSE mis en place au cours de l’année 2023 au sein de l’UES ESSIA.

Le présent accord se substitue en tout point aux décisions unilatérales de l’UES, usages et engagements unilatéraux et plus généralement toute pratique applicable aux salariés des sociétés constituant l’UES ESSIA ayant le même objet.

10. Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution.

Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication des dispositions légales ou règlementaires.

11. Révision

Chaque Partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

12. Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry, territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur le portail RH des sociétés constituant l’UES ESSIA.

Fait à Ris-Orangis.

Le 21 février 2023

Pour l’UES ESSIA

Madame XXX

Directeur Général GROUPE ESSIA

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT :

XXX - Déléguée Syndicale

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA-SNPHLM /

XXX - Déléguée Syndicale