Accord d'entreprise "Accord sur l'activité partielle de Longue Durée" chez ETS ZILLI (Siège)

Accord collectif

Mise en place de l’activité partielle de longue durée

au sein d’etablissements zilli

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société « Etablissements Zilli. SA », ,

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général et dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART

ET :

Les représentants des organisations syndicales :

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, syndicat CFTC

Agissant en qualité de Délégué Syndical, syndicat CFDT

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Le contexte économique de l’année 2020 est inédit. La société Etablissement Zilli.SA est sortie d’une procédure de sauvegarde en octobre 2017. Elle se remet progressivement sur le chemin de la rentabilité.

L’arrivée de la crise liée à la pandémie de Covid 19 modifie radicalement la situation de l’entreprise. Cela concerne également l’ensemble du pays.

Le gouvernement a, dans un premier temps, ouvert largement le dispositif connu sous le surnom de « chômage partiel », à savoir l’activité partielle.

Les élus ont été régulièrement informés de cette pratique, et de ses évolutions.

Dans un premier temps, c’est tout le personnel de vente qui a été placé en activité partielle totale, du fait de la fermeture des boutiques ordonnées à la suite du discours du premier ministre Edouard Philippe le 14 mars 2020. L’activité de production a pu reprendre après une courte période de réorganisation.

Le mouvement s’est inversé par la suite avec la réouverture des boutiques et la mise en place de période d’inactivité pour la production.

Le blocage continu des voyages internationaux a notamment limité grandement l’activité des boutiques et la réouverture n’a pas produit les effets escomptés. Après avoir ouvert à temps plein durant l’été, les boutiques sont passées en activité partielle à compter de l’automne.

Le résultat est que cela permet d’adapter la structure humaine de l’entreprise de manière rapide sans impact définitif pour les salariés.

Sur la période de pandémie, le chiffre d’affaires des boutiques en propre est en recul de 75% par rapport à la même période de l’année précédente. L’activité Wholesale également été très touchée avec de nombreuses modifications à la baisse voire des annulations de commande. En conséquence, le chiffre d’affaires de la maison Zilli a baissé de 40% en 2020.

Comme il apparaît que cette situation est vouée à perdurer, les partenaires sociaux ont échangé pour prolonger le bénéfice du dispositif d'activité partielle.

Par décret du 29 juillet 2020, le gouvernement a soumis la prolongation du dispositif à un accord d’entreprise.

C’est dans cet état d’esprit que le présent texte a été négocié et signé.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du premier novembre 2020. Il cessera donc de produire effet de plein droit le 30 avril 2021, sans préavis ni formalité préalable.

2. Périmètre de l'accord

Tous les services de l’entreprise peuvent être concernés par la mesure d’activité partielle.

3. Principe de l’activité partielle

   1. Définition

L’activité partielle correspond à une réduction du temps de travail. Elle va de 0 à 40% du temps de travail.

La base de raisonnement est hebdomadaire.

Le temps de travail s’apprécie individuellement.

2. Régime

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour les heures de travail non effectuées, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.

Les heures de travail effectuées sont rémunérées sur la base du salaire habituel du salarié concerné.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur reçoit 60% du salaire brut soit 85,7% de l’indemnité versée au salarié pour toute la durée du dispositif.

3. Information du personnel

Le personnel concerné est informé deux semaines avant la mise en place du changement horaire.

L’information se fait suivant les moyens habituels de transmission des horaires de travail des équipes.

Etant donné les cycles courts, l’information sera communiquée par mail aux salariés concernés. Les salariés doivent en prendre connaissance et pour ceux n’ayant pas d’adresse interne, fournir une adresse de contact. A défaut, la responsabilité de s’informer revient au salarié.

4. Information des Instances représentatives du personnel

   4. Information des élus

Un point d’étape est inscrit lors de la réunion ordinaire du CSE durant toute la durée de l’accord.

Ce point intègre notamment la communication du nombre d’heures d’activité partielle par salarié.

5. Informations des délégués syndicaux

Actuellement les délégués syndicaux sont également membres du CSE. Il est donc entendu que la documentation remise au sein des réunions ordinaires du CSE vaudra également information des syndicats.

Dans l’hypothèse où un syndicat signataire du présent accord ne serait plus représenté au CSE, il désignera un représentant au sein du personnel de l’entreprise qui assiste au point de rapport présenté lors de la réunion du CSE. Il se verra remettre la même documentation.

5. Engagement de formation

L’employeur remettra dès que possible après la signature du présent accord un plan de formation actualisé.

Celui-ci précisera les actions de formation principalement sur :

L’adaptation des compétences des salariés impactés

La transmission des compétences par la création de formation interne.

Principalement, la direction relancera la formation « transmission du savoir ».

6. Engagement de l’actionnaire sur la rémunération

   6. Population concernée

      1. La société ne versera aucun dividende à son actionnaire.

      2. La société n’augmentera pas les membres du CODIR et n’accordera pas de primes en dehors des primes prévues contractuellement.

   7. Durée de l’engagement

Le présent engagement est valable pendant la durée du présent accord. Il cessera de produire effet à l’expiration de celui-ci.

7. Maintien de l’emploi à l’échelle de l’entreprise

   8. Nature de l’engagement

L’entreprise s’engage à ne pas mettre en œuvre de plan de sauvegarde de l’emploi.

9. Durée de l’engagement

Le présent engagement est valable pendant la durée du présent accord. Il cessera de produire effet à l’expiration de celui-ci.

8. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent accord.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnes à risque, des temps de trajet pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celle des salariés.

L’organisation du travail mise en place dans le cadre de la reprise partielle d’activité et en situation de recours à l’activité partielle prend en compte la situation individuelle déclarées.

Les situations individuelles seront examinées avec comme rang de priorité :

• En premier rang les personnes à risque,

• En deuxième rang les salariés ayant des enfants en garderie, en crèche et ou en âge de scolarité, sans solution de garde,

• En troisième rang les salariés devant s’occuper de personnes vulnérables.

Les demandes devront être formulées par écrit pour placer, dans la mesure du possible, les salariés en situation d’activité partielle. Si les demandes sont supérieures aux possibilités de l’entreprise, compte-tenu de la nécessité de maintenir l’activité dans de bonnes conditions, la direction veillera, dans la mesure où cela demeure possible, à accorder au cours de chaque mois considéré un nombre d’heures équitable et équilibré entre les salariés concernés.

9. Dépôt, publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail et du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée de cet accord sera déposée sur support électronique par la partie la plus diligente à la DIRECCTE, afin qu’il soit publié dans la Base de Données Nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Lyon le 27 octobre 2020

Pour la société « Etablissements ZILLI SA »

Pour les organisations syndicales représentatives :

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale, syndicat CFTC

Agissant en qualité de Délégué Syndical, syndicat CFDT