Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez FRANCE COLLECTIVITE HYGIENE EN ABREGE FCH (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société  France Collectivités Hygiène, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 966 502 528 RCS LYON, dont le siège social est situé 570 rue des Mercières 69140 Rillieux-la-Pape,

Représentée par M XXX, agissant en qualité de Gérant.

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Les membres du CSE élus le 19/12/2018 :

Mme XXX

Mme XXX

Mme XXX

M. XXX

M. XXX

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE : Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

1. Embauche et recrutement

ARTICLE 1 - Recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

2. Gestion de carrière et formation

ARTICLE 2 - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe),

ARTICLE 3 - Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l'entreprise propose des compensations salariales afin de prendre en charge les frais supplémentaires suscités par les absences du domicile (frais de garde d'enfants notamment).

De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

ARTICLE 4 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• Un mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

• Un mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

3. Rémunération

ARTICLE 5 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

4. Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 6 – Activité professionnelle et vie personnelle

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE 7 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

5. Suivi de l'accord

ARTICLE 8 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 01/04/2020 et pour une durée de 3 ans années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 9 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord”. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Rillieux, le 03/06/2020

en 2 exemplaires,

XXX Liste des membres du CSE :

Mme XXX

Mme XXX

Mme XXX

M. XXX

M. XXX

.

ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise -

Annee 2019

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs

1-1-Effectif global par type de contrat et par sexe
	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	96	32	64	33.33%	66.67%
CDD	4	1	3	25%	75%
Total	100	33	67	33%	67%

	1-2-Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Effectif total	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
		Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Ouvriers	32	1	3.12%	31	96.88%	3.13%	48.44%
Employés	20	17	85%	3	15%	53.12%	4.69%
Techniciens et agents de maitrise	31	10	32.25%	21	67.75%	31.25%	32.81%
cadre	13	4	30.77%	9	69.23%	12.50%	14.06%
Total	96	32	33.33%	64	66.67%	100%	100%

1-3-Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Ouvriers	0	0	3	100%	0	100%
employés	1	100%	0	0	100%	0
Techniciens et agents de maitrise	0	0	0	0	0	0
cadre	0	0	0	0	0	0
Total	1	25%	3	75%	100%	100%

	1-4-Effectif en CDI et CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Effectif total	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
		Nombre	%	Nombre	%	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Ouvriers	35	1	2.86 %	34	97.14%	3.03%	50.75%
Employés	21	18	85.71%	3	14.29%	54.55%	4.47%
Techniciens et agents de maitrise	31	10	32.25%	21	67.75%	30.30%	31.34%
cadre	13	4	30.77%	9	69.23%	12.12%	13.44%
Total	100	33	33.00%	67	67.00%	100%	100%

Données sur les embauches et les départs

1-5-Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris contrat Apprentissage et de professionnalisation)	Dont nombre de CDD, y compris contrat apprentissage et de professionnalisation	Nombre d'embauches (CDI et CDD, y compris contrat apprentissage et de professionnalisation)	Dont nombre de CDD, y compris contrat apprentissage et de professionnalisation
Ouvriers	0	0	17	7	17
Employés	10	6	4	4	14
Techniciens et agents de maitrise	1	0	5	0	6
cadre	0	0	1	0	1
Total	11	6	27	11	38

		1-6-Départs par motif, par sexe et par catégorie professionnelle
Motifs	Femmes	Hommes
	ouvriers	employés	Techniciens et agents de maitrise	cadre	Total en nombre	ouvriers	employés	Techniciens et agents de maitrise	cadre	Total en nombre
Démission	0	2	1	0	3	8	0	1	0	9
Licenciement pour motif personnel	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Licenciement pour motif économique	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Retraite	0	0	0	0	0	0	0	1	1	2
Fin de CDD, y compris apprentissage, contrat de professionnalisation ...	0	3	0	0	3	7	4	0	0	11
Fin d'essai	0	1	0	0	1	1	0	0	0	1
Rupture conventionnelle	0	0	2	0	2	1	0	1	0	2
Autres cas (décès, rupture anticipée de CDD, licenciement faute grave, licenciement pour inaptitude…)	0	3	0	0	3	1	0	0	0	1
Total en nombre	0	9	3	0	12	18	4	3	1	26
1-7-Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	% de femmes promues
	Effectif	Nombre de promues	Effectif	Nombre de promus
Ouvriers	1	0	31	1	0%
Employés	17	0	3	1	0%
Techniciens et agents de maitrise	10	0	21	0	0%
cadre	4	0	9	0	0%
Total	32	0	64	2	0%

2. Rémunération

2-1-Eventail en temps pleins des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors travail à temps partiel et contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage)
Catégories	Tranche de salaire	Femmes	Hommes
Ouvriers	< 1 500 euros	0	0
	Entre 1 500 et 1 999 euros	1	14
> 2 000 euros	Total = 19 dont	0
Employés	< 1 500 euros	0	0
	Entre 1 500 et 1 999 euros	7	0
> 2 000 euros	Total = 14 dont	11
Techniciens et agents de maitrise	< 1 500 euros	0	0
	Entre 1 500 et 1 999 euros	0.5	0.5
	Entre 2 000 et 2 499 euros	2.5	2.5
> 2 500 euros	Total = 25 dont	7
Cadres	< 2 000 euros	0	0
	Entre 2 000 et 2 499 euros	0	0
	Entre 2 500 et 2 999 euros	0	0
	Entre 3 000 et 3 499 euros	0	0
	Entre 3 500 et 4 999 euros	2	3
> 5 000 euros	Total = 8 dont	2
Total		33	66

3. Formation

3-1-Formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie (par rapport tableau 1-4- effectif CDI et CDD) ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie (par rapport tableau 1-4- effectif CDI et CDD) ayant suivi une formation
Ouvriers	1	100%	13	38.23%	14
Employés	9	50%	0	0%	9
Techniciens et agents de maitrise	3	30%	11	52.38%	14
cadre	4	100%	5	55.55%	9
Total	17	51.51%	29	43.28%	46

3-2-Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes	Total
Ouvriers	4	165	169
Employés	98	0	98
Techniciens et agents de maitrise	35	167	202
Cadres	53.5	60	113.5

3-3-Types de formation par sexe
Type de formation	Femmes	Hommes	Total
Adaptation au poste	13	23	36
Maintien dans l'emploi	0	0	0
Développement des compétences	5	10	15

Articulation entre activité professionnelle et responsabilite familiale

1. Congés

Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur
Congé de maternité	Non
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant	Non
Congé d'adoption	Non

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant la vie familiale et la vie professionnelle
Horaires individualisés	oui
Semaine de 4 jours	oui
Encadrement des horaires de réunion	oui
Limitation de l'envoi de courriels ou des appels téléphoniques	oui
Autres formules	Télé travail

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
Ouvriers	0	0
employés	0	0
Techniciens et Agents de maîtrise	0	0
cadre	0	0
Total	0	0

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories	Femmes	Hommes
ouvriers	0	0
employés	0	0
Techniciens et Agents de maîtrise	0	0
cadre	0	0
Total	0	0