ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION

D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés,

Sainte-Lizaigne SAS, dont le siège social est situé au 47, rue de l’Usine 36260 SAINTE LIZAIGNE, représentée par nte-Lizaigne SAS, dont le siège social est situé au 47, rue de l'Usine 36260 SAINTE-LIZAIGNE, représentée par Monsieur Damien VERHÉE, d'une part

L'organisation syndicale représentative au sein de Sainte-Lizaigne SAS,

CFDT, représentée par M. Daniel FOISON, d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire qui a permis à l'entreprise de maintenir son activité et d'atteindre les objectifs de résultat d'exploitation fixés pour le second semestre.

Article 1 Champ d'application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présent du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 2 — Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les salariés visés à l'article 1, ayant été présents l'intégralité de l'année écoulée et travaillant à temps complet, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 500 €.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera proportionnel à la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime tiendra compte du temps de présence effective des salariés au cours de la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Les salariés visés à l'article 1 n'ayant pas été effectivement présents l'intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective (congé maternité, paternité, parental d'éducation...), auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Article 3 — Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

1

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des prirnes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 — Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée le 28 décembre 2020.

Article 5 — Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de Ila participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation

Toutefois, l'exonération n'est applicable que pour la prime exceptionnelle versée à ceux ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel (soit en valeur 2020 : 55 419€).

Article 6— Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.

Article 7 — Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8— Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Sainte-Lizaigne, le 17 décembre 2020.

Pour SAINTE-LIZAIGNE SASSAINTE-LIZAIGNE SAS Pour les Organisations Syndicales

Damien VERHEE Daniel FOISON

2