Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers" chez FMC-SMAD - FRESENIUS MEDICAL CARE - SMAD (Siège)

Avenant n°1

à l’ACCORD SUR LA gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la société FRESENIUS MEDICAL CARE- SMAD dont le siège est situé à l’Arbresle ZI de la Pontchonniere

Et :

• Délégation syndicale CFE CGC

• Délégation syndicale CGT

• Délégation syndicale FO

D’autre part,

Aux termes des réunions du 04/04/2018 et 16/04/2018, et conformément aux dispositions de l’accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise en date du 22/03/2018, les parties ont abouti à la conclusion et à la signature du présent avenant en application des dispositions prévues à l’article L2241-4 / L 2242-13 du Code du Travail.

Préambule

Le présent avenant à l’accord portant sur la gestion des emplois et parcours professionnels et mixité des emplois a pour objectif de proposer des ajustements sur les dispositifs d’aménagement de fin de carrière et notamment sur la formule « mi-temps aidé ».

1. L’aménagement des fins de carrière en vue du départ en retraite- formule « mi-temps aidé »

La Direction et les partenaires sociaux sont convenus d’aménager la formule « mi-temps aidé » en termes de public concerné et de durée de mise en œuvre de la formule.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier des dispositifs d’aménagement de fin de carrière formule « mi-temps aidé » sont :

• Etre sur un emploi considéré comme sensible – à savoir opérateurs de production et tutrices.

• Par « dérogation », il est convenu entre la direction et les partenaires sociaux que les personnes sur les emplois conducteurs de Machine – pourront être éligibles à ce dispositif sous condition d’avoir une ancienneté de plus de 15 ans en production à la XXX.

• Par dérogation également, il est convenu que les personnes sur un emploi intégralement supprimé dans les services support pourront être éligible à ce dispositif sous condition d’avoir une ancienneté de plus de 15 ans à la XXX.

• Etre âgé de 58 ans ou plus (56 ans si couplé à carrière longue et compte pénibilité), et s’engager à faire valoir ses droits à la retraite à l’issue de la période définie.

• Etre volontaire pour entrer dans l’un des dispositifs en 2017 ou 2018.

• Travailler à plein temps (152h20) ou assimilé à du temps plein (2x12, 5x8). Les personnes en mi-temps thérapeutique ne sont pas éligibles.

Le salarié souhaitant opter pour l’une des formules proposées par l’entreprise devra signer une convention « fin de carrière » avec l’entreprise, formalisant les modalités de sa période de fin de carrière et la date de son départ à la retraite.

L’éligibilité des personnes à temps partiel à l’une ou l’autre des mesures décrites ci-dessous fera l’objet d’une étude individuelle.

Formule « Mi-temps aidé » :

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur le principe suivant :

• Au titre de la rémunération :

- le salarié travaille à mi-temps sur la période définie,

- le salarié perçoit 50% de son salaire brut mensuel (inclus primes liées au régime de travail) pour un temps plein,

- l’entreprise complète le salaire brut mensuel perçu à hauteur de 25 % (inclus primes liées au régime de travail – montant théorique moyen),

- l’entreprise cotise sur la base du temps plein et prend en charge le complément des cotisations retraite salarié.

Cette formule permet au salarié de percevoir un salaire brut mensuel total de 75% payé pour 50% travaillé.

Ce dispositif est assimilé à du temps plein pour le calcul de l’intéressement et de la participation.

• Au titre du temps de travail :

- En concertation avec l’entreprise, le salarié peut opter pour différentes formules d’organisation du temps de travail (en fonction des possibilités des ateliers) :

Exemple : période de 6 mois travaillée à temps plein et 6 mois payés sans travailler ou travail une semaine sur 2,…

-En concertation avec l’entreprise, le salarié opte pour la durée de mi-temps de son choix avec un maximum de 48 mois, lui permettant d’accéder à la retraite à l’issue de la période,

- l’acquisition et la pose des jours de congés payés suivent la règle des mi-temps classiques.

• Au titre de l’organisation du travail :

- L’entreprise doit pouvoir constituer un binôme avec un autre mi-temps en production, si l’organisation de la production le nécessite.

- L’entreprise décide de l’affectation du salarié en « mi-temps aidé » et du contenu de ses tâches, ce que le salarié accepte automatiquement lors de la conclusion de l’avenant à son contrat de travail.

- Le planning du salarié en « mi-temps aidé » en production est géré par le biais du planning de l’équipe polyvalente afin d’assurer une bonne coordination des affectations. De ce fait, les salariés en « mi-temps aidé » en production pourront, dans la mesure du possible, rester prioritairement dans leurs équipes si des postes sont disponibles et si des binômes sont possibles. Ces salariés en mi-temps aidé sont gérés par l’équipe de polyvalence mais non intégrés à celle-ci ne bénéficieront pas de la prime de polyvalence.

- Le planning des salariés en « mi-temps aidé » en service support est organisé par le chef de service où la personne effectue son mi-temps aidé.

Ce dispositif peut être cumulé avec le dispositif des comptes personnel de prévention de la pénibilité et le dispositif des carrières longues.

La durée maximale dans ce dispositif est de 4 ans. A l’issue de cette période, le salarié doit impérativement partir à la retraite.

2. L’information et la communication sur les dispositions de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’entreprise pendant une durée d’un mois.

Un résumé des dispositions de l’accord sera affiché dans les panneaux d’affichage direction.

Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation XXX.

3. Dispositions relatives à l’accord

   1. Suivi

Une commission de suivi, émanation du Comité d’entreprise, composée de un membre par collège, des délégués syndicaux et représentants de section syndicale (en cas d’absence de délégué syndical) et de deux membres de la direction, sera créée et chargée d’effectuer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et d’élaborer le bilan annuel présenté au Comité d’Entreprise.

Cette réunion se réunira deux fois par an, selon un calendrier défini annuellement.

2. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’en juin 2019 pour une réintégration dans la négociation Gestion des emplois et parcours professionnels et mixité des emplois) à compter de la date de signature de celui-ci.

Il prendra fin et cessera de produire effet, en tout état de cause, au plus tard à cette échéance. Les parties décident expressément d’exclure la règle de transformation prévue à l’article L.2222-4 du code du travail.

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles venait à modifier les conditions d’application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir pour analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l’opportunité de procéder à sa révision.

3. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

4. Dénonciation/Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du Code du travail.

5. Publication

Le présent accord est établi, conformément aux articles D.2231-2 du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Rhône et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Il sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont relève l’entreprise, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LYON, le 26/04/2018,

En quatre exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CFE CGC Pour l’Entreprise

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO