Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au Comité Social et Economique" chez FMC-SMAD - FRESENIUS MEDICAL CARE - SMAD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A., dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Ponchonnière à L’Arbresle, représentée par agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

M., Délégué syndical CFE CGC

M., Délégué syndical CGT

M., Délégué syndical FO

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le Comité Social et Economique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le Comité d'Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel.

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD aux mois de novembre et éventuellement décembre 2019 et dans l’objectif de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions ci-après en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions légales applicables, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’entreprise portant sur le Comité d'Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections du CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD.

Article 2 : Périmètre du Comité Social et Economique

Dès les prochaines élections de fin d’année 2019, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD, constituant un établissement unique.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 4 : Composition du Comité Social et Economique

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au Comité Social et Economique est celui prévu par le Code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 14 ou 15 élus titulaires et 14 ou 15 élus suppléants selon l’évolution de l’effectif d’ici le premier tour.

Toutefois la Direction s’engage dans le cadre du présent accord à proposer lors de la négociation du protocole pré-électoral à venir 15 sièges d’élus titulaires et 15 sièges d’élus suppléants, même si l’effectif requis n’était pas atteint à la date du premier tour.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au Comité Social et Economique, assistant aux réunions du Comité Social et Economique avec voix consultative. Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 20 heures de délégation.

Article 5 : Représentant de proximité

Les Représentants de proximité n’ayant de sens qu’en présence de sites distincts engendrant des questions propres notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail et nécessitant de faire le lien entre les salariés et la Direction, aucun Représentant de proximité ne sera aujourd’hui mis en place au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD.

Néanmoins, afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties conviennent de mettre en place un Représentant de proximité lors de la création à venir de l’entrepôt logistique de Sarcey, et ce dans les conditions suivantes.

Article 5.1 : Nombre, périmètre d’exercice et date de désignation du Représentant de proximité

Il sera procédé à la désignation d’un Représentant de proximité au sein de l’entrepôt logistique de Sarcey.

L’entrepôt logistique n’existant pas encore à la date de signature du présent accord, il est convenu entre les parties que cette désignation interviendra une fois que les équipes sur le Site seront constituées.

Article 5.2 : Modalités de désignation du Représentant de proximité

1/ Le Représentant de proximité sera, par priorité, membre titulaire du CSE. S’il n’existe qu’un membre titulaire du CSE exerçant au sein du périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, il sera, de plein droit, désigné Représentant de proximité pour ce périmètre.

2/ S’il existe plusieurs membres titulaires du CSE exerçant au sein du périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, le CSE procèdera, lors de la première réunion qui suivra la création du site de Sarcey, à la désignation d’un Représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

3/ S’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein du périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, et qu’il n’existe qu’un membre suppléant du CSE exerçant au sein de ce périmètre, ce membre suppléant sera, de plein droit, désigné Représentant de proximité pour ce périmètre.

4/ S’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein du périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, et qu’il existe plusieurs membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce périmètre, le CSE procèdera, lors de la première réunion qui suit la création du site de Sarcey, à la désignation d’un Représentant de proximité pour ce périmètre parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

5/ S’il n’existe aucun membre titulaire ou suppléant du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 5.1 ci-dessus, le CSE procèdera à la désignation d’un Représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

Chaque organisation syndicale représentative présentera une liste de 3 candidats maximum appartenant au périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail dans un délai de 45 jours suivant la constitution des équipes sur le site de Sarcey.

Les listes seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE. A l’issue de ce délai de 45 jours, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du Représentant de proximité.

6/ Dans les cas 2/, 4/ et 5/ ci-dessus, en cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise, qui ne prendra pas part au vote.

Article 5.3 : Durée du mandat du Représentant de proximité

Le mandat de Représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Si le Représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de Représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Si le mandat du Représentant de proximité membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement Représentant de proximité, sauf s’il devient le seul membre titulaire du CSE exerçant au sein du périmètre concerné. Dans les autres cas, il est appliqué les dispositions visées aux 2/ à 6/ de l’article 5.2.

Article 5.4 : Attributions du Représentant de proximité

Le Représentant de proximité fera office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.

A ce titre :

• il informera les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il pourra saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion,

• il informera les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

Le Représentant de proximité contribuera également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il pourra formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 5.5 : Modalités de fonctionnement du Représentant de proximité

Afin d’exercer pleinement ses missions, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Représentant de proximité pourra participer aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux inspections réalisées dans son périmètre.

Le Représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assistera en revanche pas aux réunions du CSE. Il pourra en revanche assister aux échanges en matière de santé, sécurité et conditions de travail lors des 4 réunions annuelles du CSE portant sur ces sujets.

Le Représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions du même crédit d'heures de délégation que celui octroyé aux membres de la CSSCT (cf. article 6.3 ci-après). Ce crédit est annuel, forfaitaire et incessible. Il ne pourra faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Si le Représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires restera inchangé.

Article 6 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du Comité Social et Economique de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD.

Les parties entendent préciser que la mise en place du Comité Social et Economique et de sa Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) est l’occasion de redéfinir le rôle des représentants du personnel en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise.

Les parties entendent confier à la CSSCT un rôle central en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT mise en place au sein de FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD devant être une instance préventive opérationnelle et non uniquement de « contrôle du réalisé ».

6.1 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Il est convenu entre les parties que la présidence de la CSSCT est confiée au Directeur PSSE.

La CSSCT comprend 5 membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège (Techniciens, Agents de Maitrise), ou le cas échéant, du troisième collège (Cadres).

Par ailleurs, il est convenu que le Représentant de proximité et l’infirmière de l’entreprise pourront participer aux réunions de la CSSCT. Ils recevront, dans ce cadre, les mêmes convocations et informations que les membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin d’assurer une bonne articulation entre cette commission et le CSE, celle-ci comprends au moins un membre titulaire du CSE.

Les membres de la CSSCT ne peuvent pas cumuler cette fonction avec celle de membre d’une autre commission du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

6.2 : Missions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

Les Parties s’accordent pour déléguer à la Commission les missions suivantes :

• être destinataire des informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur et /ou de la commission et du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés,

• procéder aux travaux relatifs à l’actualisation du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• être informé des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées et participer aux analyses d’accidents sur le terrain en rencontrant les salariés accidentés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• réaliser des visites (inspection) en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail avant les réunions du CSE portant sur les attributions du Comité en ces matières,

• Préparer les réunions de la CSSCT et les réunions du Comité Social et Economique portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les parties rappellent qu’au regard du rôle central que doit occuper la CSSCT, il est impératif que ses membres agissent activement et donne du sens collectif à la sécurité et santé au travail, la prévention en cette matière devant être leur priorité.

En aucune manière, la CSSCT ne peut en revanche délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE à la majorité de ses membres titulaires.

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

6.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an, avant chacune des quatre réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission au même moment que celui du CSE. En tout état de cause, le Président confirmera la tenue de la réunion par l’envoi d’une convocation et d’un ordre du jour établi en concertation avec le secrétaire de la CSSCT.

Au regard des impératifs d’agenda, le Président pourra également modifier une ou des dates de réunion de la CSSCT planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 8 jours.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Les 5 membres de la CSSCT et le Représentant de proximité disposent d’un crédit global maximal de 30 heures par an pour exercer leurs missions et notamment réaliser les visites et préparer chaque réunion de la CSSCT. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que les membres de la CSSCT bénéficient, en plus du crédit global d’heures de délégation ci-dessus défini, d’un volume global d’heures d’autorisation d’absence rémunérées dans les conditions définies ci-après :

• autorisation rémunérée de s’absenter de son poste de travail pour la durée des inspections planifiées en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, dans la limite de 8 inspections par an. Il est expressément convenu entre les parties que le temps rémunéré passé à ces inspections ne pourra pas dépasser 3 heures et sera octroyé, pour chaque inspection, à 2 membres désignés participant à l’inspection. Ces membres seront rémunérés au titre de cette absence.

• autorisation rémunérée de s’absenter pendant 1 heure maximum de son poste de travail pour effectuer les analyses pour AT planifiées par le PSSE. Cette heure sera octroyée, pour chaque analyse, à un seul membre désigné participant avec la direction à l’analyse. Ce membre sera rémunéré au titre de cette absence.

En tout état de cause, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est toujours rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Le Président de la CSSCT prépare et fixe l’ordre du jour en concertation avec le secrétaire de la CSSCT, adresse aux membres dans un délai de 5 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle et anime les réunions.

Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE.

Les éléments de synthèse de ce compte-rendu seront communiqués aux salariés lors de la diffusion du procès-verbal, établi par le secrétaire du CSE, des quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

6.4 : Modalités de formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la même formation en santé, sécurité et conditions de travail que les membres titulaires et suppléants du CSE. La durée de cette formation est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

6.5 : Moyens

La CSSCT dispose d’une documentation technique déterminée par le président de la commission après concertation avec les membres de la commission.

Article 7 : Commission Formation

Il est convenu de la mise en place d’une seule autre commission, à savoir la Commission Formation, en plus de la CSSCT, au sein du Comité Social et Economique de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD.

La Commission Formation est chargée, dans ce contexte : 

• de préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d’éclairer le CSE en matière de politique de formation,

• de participer à l’analyse des besoins de formation des professionnels.

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est présidée par le DRH et co-animée par le Responsable Formation et Développement des Carrières.

Ils pourront se faire assister par des collaborateurs de la société choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Elle est composée de 3 membres élus du CSE, étant précisé que la Commission pourra le cas échéant inviter jusqu’à 3 salariés à ses réunions.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend au moins un élu titulaire du CSE.

Les membres de la commission ne peuvent pas cumuler cette fonction avec celle de membre d’une autre commission du CSE.

Lors de la première réunion de la commission, les membres élus de la commission désignent parmi eux un rapporteur. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la commission, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le rapporteur de la commission est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

La commission Formation se réunit au moins une fois par an et au plus 2 fois par an. Le temps passé en réunion de la commission est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la commission disposent d’au plus 10 heures par an pour préparer les réunions de la commission. Ces heures sont personnelles et incessibles, ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Elles doivent donner lieu à une information écrite de la Direction 8 jours au moins avant la date prévue de leur utilisation.

Le Président et le rapporteur de la Commission Formation prépare et fixe l’ordre du jour. Le Président adresse aux membres dans un délai d’au moins 5 jours ouvrables les convocations par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle et anime les réunions.

Le rapporteur établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE et au secrétaire du CSE.

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique doit être informé régulièrement des travaux ou études effectués par la commission.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 8.1 : Bureau du CSE

Il est convenu entre les parties qu’au cours de la première réunion suivant son élection, le Comité Social et Economique procède à la mise en place de son bureau composé du :

• d’un secrétaire et d’un trésorier choisi parmi ses membres titulaires ;

• d’un secrétaire-adjoint et d’un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléant.

Le rôle des adjoints est d'aider et d'assister les titulaires dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Ils remplacent les titulaires en cas d'absence sans avoir vocation à les remplacer de plein droit.

Article 8.2 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier annuel des réunions du CSE est établi par son Président et communiqué aux membres du CSE 15 jours au moins avant la première réunion annuelle. Ce calendrier annuel mentionne :

• les dates limites de fixation des ordres du jour,

• les dates de tenue des réunions du CSE,

• les actions à mener par le Président, le secrétaire du CSE et les membres du CSE pour respecter les délais fixés en vue du bon fonctionnement de l’institution.

En tout état de cause, le Président confirmera la tenue de la réunion par l’envoi d’une convocation et de l’ordre du jour.

Au regard des impératifs d’agenda, le Président pourra également modifier une ou des dates de réunion du CSE planifiées sous réserve d’en informer préalablement les membres avec indication de la nouvelle date retenue en s’efforçant de respecter un délai de 8 jours.

Article 8.3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE dans le respect des règles prévues dans le calendrier défini ci -dessus.

Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres titulaires du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du Comité Social et Economique à préciser. Minimum : 5 jours calendaires au moins avant la réunion.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle], les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants,

Il appartient à chaque membre du Comité Social et Economique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

Article 8.4 : Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’une réunion du Comité Social et Economique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du Comité (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

8.5 : Délai et modalités d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.

Il est établi sur la base du projet proposé par un prestataire extérieur selon les modalités suivantes :

• enregistrement de la réunion,

• envoi de la bande d’enregistrement par le secrétaire du CSE au prestataire choisi dans les 2 jours calendaires suivant la réunion,

• rédaction d’un compte-rendu par le prestataire dans les 7 jours calendaires qui suivent la transmission des informations,

• dès sa réception, transmission par le secrétaire du compte-rendu aux membres du CSE et au Président pour relecture et observations éventuelles,

• intégration éventuelle des observations.

Les frais d’établissement par le prestataire du projet de procès-verbal des réunions du CSE sont pris en charge sur le budget de fonctionnement.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché par le secrétaire.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

En outre, lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal.

Article 9 : Consultations récurrentes du Comité Social et Economique et recours à expertise

Conformément aux dispositions légales, le CSE sera consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail et pourra dans ce cadre recourir à une expertise annuelle.

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques en lien avec les problématiques d’emploi, les parties conviennent que :

• la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi interviendra tous les deux (2) ans,

• la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois (3) ans.

En évitant que ces consultations ne soient effectuées la même année.

Le CSE pourra dans ce cadre, recourir à une expertise tous les 2 ans pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et tous les 3 ans la consultation sur les orientations stratégiques. Néanmoins, concernant la politique sociale, les parties conviennent qu’une consultation simplifiée sera réalisée chaque année sur le bilan social, sans recours à un expert.

Article 10 : Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute.

Il dispose également d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 0,60 % de la masse salariale brute.

Les parties conviennent que ces deux subventions feront l’objet de deux versements prévisionnels par l’entreprise au mois de février (à hauteur de 50 % de la masse salariale année N-1) et au mois de juin (à hauteur de 40 % de la masse salariale année N-1) de l’année considérée, le solde (10 %) de ces deux budgets étant versé avant la fin du mois d’avril de l’année suivante (année N+1) sur la base du calcul de la masse salariale brute réelle pour l’année N.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties du versement par l’entreprise d’une dotation annuelle supplémentaire au profit des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 20.000 Euros en 2020, de 30.000 Euros en 2021, de 35.000 Euros en 2022 et de 40.000 Euros en 2023. Compte tenu des impératifs de gestion du budget de la société, le versement de cette dotation est toutefois conditionné au respect impératif des règles relatives à la périodicité des consultations récurrentes du CSE prévues à l’article 9 du présent accord. Il est ainsi expressément convenu entre les parties qu’en cas de non-respect de cette condition ou en cas de dénonciation du présent accord, cette dotation exceptionnelle sera supprimée sans que l’application des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2312-81 du Code du travail puisse être invoquée.

Article 11 : Heures de délégation

Les parties rappellent que, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent de 24 heures de délégation par mois pour exercer leur mandat.

Il est également convenu que le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique ainsi que le Secrétaire de la Commission SSCT disposent chacun de 2 heures supplémentaires de délégation par mois.

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.

En revanche, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer son responsable hiérarchique préalablement et dans la mesure du possible au moins 3 jours calendaires à l’avance au moyen d’un bon de délégation dûment renseigné. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions.

Il est convenu entre les parties qu’un groupe de travail devra être mis en place dans un délai de 6 mois maximum à compter de l’élection des membres du Comité Social et Economique en vue de simplifier et moderniser les règles relatives aux bons de délégation par le recours au système eTemptation en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, en cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de 12 mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du Comité Social et Economique informe au titre de chaque prise par écrit au moyen de la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation.

Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du Comité Social et Economique bénéficiaire des heures mutualisées.

Sous réserve de rémunérer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du Comité Social et Economique, la Direction peut demander des explications sur les activités exercées pendant la prise des heures de délégation, en respect des dispositions légales.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés …)

Article 12 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du Comité Social et Economique à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 14 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société.

Article 15 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 16 : Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 17 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de la société.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à l’Arbresle le 6 septembre 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société FMC SMAD : Pour les organisations syndicales :

CFE CGC,

CGT,

FO,