Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise pour l'intégration des travailleurs en situation de handicap" chez BOIRON (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BOIRON et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2019-04-03 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT

Numero : T06919005727
Date de signature : 2019-04-03
Nature : Avenant
Raison sociale : BOIRON
Etablissement : 96750469700566 Siège

Handicap : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés Avenant de l'accord d'entreprise pour l'intégration des travailleurs en situation de handicap (2019-12-12) Accord d'entreprise pour l'intégration des travailleurs en situation de handicap (2020-12-10)

Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-03

BOIRON

SA au capital de 17 565 560 €

2, avenue de l’Ouest Lyonnais

69510 Messimy

967 504 697 RCS LYON

VA AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

POUR L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

PREAMBULE

L’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap pour les années 2017-2018-2019 arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Etant donné que :

  • les décrets d’application, de la loi « Avenir Professionnel », qui concernent l’obligation d’emploi des personnes handicapées, ne sont pas parus aujourd’hui, les modalités de mise en œuvre d’un plan d’action ne peuvent donc pas être définies dans leur cadre,

  • les élections des représentants du personnel auront lieu en mai 2019, dans le cadre des « Ordonnances Macron  », les prochains membres du groupe de travail ne sont pas identifiés à ce jour,

la commission de suivi de cet accord a préconisé de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 cet accord plutôt que de se positionner sur un nouvel accord d’entreprise voire de rejoindre l’accord de branche « Handiem ».

Les parties signataires proposent donc, après consultation de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), un avenant de prorogation d’une durée d’une année.

Par conséquent, la société BOIRON représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part,

Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX, d’autre part,

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I - PROLONGATION DE L’ACCORD INITIAL

Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap du 22 septembre 2016 conclu initialement pour une échéance au 31 décembre 2019.

Les parties ont convenu de reporter le terme de l’accord au 31 décembre 2020.

ARTICLE II - CONSEQUENCES DE LA PROLONGATION

Les articles suivants sont complétés ou modifiés comme énoncé ci-dessous.

Article 2.1 – Résultats des actions mises en œuvre de 2016 à 2018

L’ARTICLE I - BILAN DE L’APPLICATION DU DERNIER ACCORD : 2014 à 2016

Article 1.1 – Le contexte

est complété comme suit :

2016 2017 2018
EFFECTIF TOTAL EN ETP 2 321 2 343 2 335
OBLIGATION AVEC PEREQUATION 125 125 119

EFFECTIF HANDICAPE

UB EMPLOYES

UB SOUS TRAITANCE

 123.56 10.78 126.12 11.10 123.51 12.82
NOMBRE D’UNITES BENEFICIAIRES TOTALES 134.34 137.22 136.33
TAUX D’EMPLOI 5.8% 5.9% 5.8%

EMBAUCHES SALARIES HANDICAPES

DONT CDI

DONT CDD

 3 3 3 3 1 3
EVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI
DIRECT UB SALARIES HANDICAPES 5.3% 5.4% 5.3%
INDIRECT UB SOUS TRAITANCE 0.5% 0.5% 0.55%
GLOBAL UB SALARIES + SOUS-TRAITANCE 5.8% 5.9% 5.8%
BUDGET MISSION HANDICAP EN K€ 50 50 50

L’Article 1.2 – Actions Réalisées

est complété comme suit :

Embauches : 2016 2017 2018
CDI 3 3 1
CDD 3 3 3
Suivi des salariés pour leur maintien dans l'emploi 2016 2017 2018
Accompagnements 16 13 13
Informations 26 10 28
Adaptations techniques 15 8 10
Retours longue maladie 11 12 9
Accompagnements : salarié déjà identifié, ou plusieurs entretiens dans l’année, ou bilans de compétences, ou coaching
Informations : 1 seul premier entretien dans l’année
Adaptations techniques : financées par la mission handicap
Retours longue maladie : entretiens avec les salariés, les managers, ou les relais handicap, en lien avec une absence de longue durée

Article 2.2 – Objectifs d’emploi

L’ARTICLE II - OBJECTIFS ET MOYENS A METTRE EN OEUVRE

Article 2.2 – Programme pluriannuel

2.2.1 Plan d’embauche

est complété comme suit :

En cohérence avec les besoins de l’entreprise et la politique globale de gestion des recrutements, nous maintenons notre objectif de recrutement d’au moins deux personnes en situation de handicap en 2020.

Article 2.3 – Engagement financier

L’ANNEXE 4 : BUDGET PREVISIONNEL 2017-2019 POUR LE SUIVI DE L’ACCORD

est complétée par les dépenses prévisionnelles en 2020 comme suit :

ACTIONS COUT

Ingénierie et suivi de l’accord d’entreprise :

Groupe de Travail, relation avec la DIRRECTE et les divers organismes spécialisés, participation aux Clubs Etre, Medef, …, outils …

 3 000€

Recrutement :

Recrutement, rencontre des candidats, recherche de nouveaux partenaires, relations avec les établissements de formation spécialisés, accompagnement des stagiaires et des personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, forums, jobdatings, diffusion des offres d’emploi, communication de notre politique, accompagnement des services accueillants …

 11 500€

Maintien dans l’emploi ou adaptation aux mutations technologiques :

Prévention, aménagement de postes de travail/horaires et reclassement interne, suivi par les chefs de service, l’assistante sociale, les services de santé au travail, adaptation des compétences dans le cadre d’un reclassement …

 11 500€

Information et Sensibilisation :

Sensibilisation et formation des chefs de service, animations établissements, actions menées pendant la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap …

 11 500€

Actions diverses :

Accompagnement des salariés dans leurs démarches de reconnaissance

 1 000€

Formations : (dans le cadre de l’accord handicap)

Interprètes LDS pour les formations des salariés sourds et formations en LDS des chefs des services concernés, formation Coordinateur Mission Handicap, formations des Relais

 11 500€
BUDGET TOTAL 50 000€

Article 2.4 – Le périmètre d’application de l’accord

L’ANNEXE 3 : IDENTIFICATION DES ENTREPRISES REPERTOIRE SIRENE

est modifiée comme suit pour l’année 2020 :

IDENTIFICATION DES ENTREPRISES

REPERTOIRE SIRENE

N° SIREN de BOIRON 967 504 697

CODE APE (Activité Principale Exercée) ou N.A.F. ou N.I.C. 2120Z

N° Registre du Commerce et des Sociétés 967 504 697 RCS LYON

N° TVA intracommunautaire : FR 78 967 504 697

N° SIRET DU SIEGE SOCIAL ET DES ETABLISSEMENTS

ANTIBES Sophia Antipolis (BIOT)

Allée Charles Victor Naudin – ZAC St Philippe I – Parc Sophia Antipolis - 06410 BIOT

 967 504 697 00616

AVIGNON LE PONTET

4, avenue de la Farandole – 84130 LE PONTET

 " " " 00228

BELFORT Les Hauts de Belfort

ZAC des Hauts de Belfort – 6, rue Albert Camus – 90000 BELFORT

 " " " 00665

BOIS D’ARCY – ZAC Croix Bonnet – Rue Charlie Chaplin – 78390 BOIS D’ARCY

 " " " 01077

BORDEAUX CANEJAN - 8 avenue de Guitayne, ZA du Courneau, 33610 CANEJAN

 " " " 01127

BREST GUIPAVAS

Parc d’Activités de Kergaradec – Rue Augustin Fresnel – 29490 GUIPAVAS

 " " " 00632

CLERMONT-FD – AUBIERE

Parc Technologique de la Pardieu – 19, allée Evariste Galois - 63170 AUBIERE

 " " " 00723

DIJON

20, rue du Golf - 21800 QUETIGNY

 " " " 01036

FRANCHEVILLE

Chemin du Torey – 69340 FRANCHEVILLE

 " " " 00160

GRENOBLE MONTBONNOT

ZIRST 2 - 545, avenue de l’Europe – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN

 " " " 00608

IVRY-SUR-SEINE

Centre d’Activités Parivry – 14, rue Jules Vanzuppe – 94200 IVRY SUR SEINE

 " " " 00236

LES OLMES

Les Grandes Terres, RN7

69490 LES OLMES

 " " " 01135

LILLE – LAMBERSART

Z.I. des Conquérants - 42, rue Ferdinand de Lesseps - 59130 LAMBERSART

 " " " 00954

LILLE-VILLENEUVE D'ASCQ

Parc d’Activités du Triolo – 51, rue Trémière – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 " " " 00509

LIMOGES

5, rue Gémini – Parc d’Ester – 87100 LIMOGES

 " " " 00558

MARSEILLE Château Gombert

Rue John Maynard Keynes – Technopole de Château Gombert – 13013 MARSEILLE

 " " " 00624

MESSIMY

2, avenue de l’Ouest Lyonnais – 69510 MESSIMY

 " " " 00566

MONTPELLIER PEROLS

75 Impasse John Locke - Parc d'Activités de l'Aéroport - 34470 PEROLS

 " " " 01044

MONTEVRAIN

1, rue Edouard Buffard -ZAC des Frênes - 77144 MONTEVRAIN

 " " " 01051

MONTRICHARD

3, rue des Tonnarderies - 41400 MONTRICHARD

 " " " 00822

NANCY

2, rue du Bois de la Civrite – ZAC du Plateau de Brabois – 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

 " " " 01119

NANTES ORVAULT

ZAC du Bois Cesbron – 9, rue Marcel Lalouette – 44700 ORVAULT

 " " " 01101

NIORT CHAURAY

47, rue de Gabiel – 79180 CHAURAY

 " " " 00715

PANTIN

89/91, rue Cartier Bresson - 93500 PANTIN

 " " " 01028

PAU

3, passage de l’Europe – 64000 PAU

 " " " 00574

REIMS

Parc Technologique H. Farman – Esplanade Roland Garros – 51100 REIMS

 " " " 00681

RENNES

Technopole Atalante Villejean – 4, rue Jean-Louis Bertrand – 35000 RENNES

 " " " 00657

ROUEN-ISNEAUVILLE

ZAC Plaine de la Ronce – 71, Rue de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE

 " " " 01069

SAINTE FOY-LES-LYON

20, rue de la Libération- 69110 SAINTE FOY LES LYON

 " " " 00095

SAINT-ETIENNE

18, rue de l’Innovation – 42000 SAINT ETIENNE

 " " " 00673

STRASBOURG ILLKIRCH

Parc de l’Innovation – Boulevard Sébastien Brant – 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN

 " " " 00699

TOULON LA FARLEDE

101, rue Pasteur - ZAC Toulon Est - 83210 LA FARLEDE

 " " " 00707

TOULOUSE

20, avenue Marcel Dassault - Parc d’Activités de la Plaine – 31500 TOULOUSE

 " " " 01085

TOURS - NOTRE DAME D’OE

ZA ARCHE D’OE 2

2 rue du Tertreau – 37390 NOTRE DAME D’OE

 " " " 01093

Toutes les autres dispositions de l’accord du 22 septembre 2016 restent inchangées.

ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent avenant a pour objet de reporter le terme de l’accord initial au 31 décembre 2020. L’accord d’entreprise pour l’intégration des travailleurs en situation de handicap cessera donc de produire ses effets au 31 décembre 2020.

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente et ce, conformément aux dispositions légales.

Les Parties signataires conviennent qu’à défaut d’avoir obtenu l’agrément de l’autorité administrative compétente, le présent avenant sera caduc.

Les organisations syndicales signataires seront tenues informées des échanges entre la Direction et la DIRECCTE dans le cadre de ce processus d’agrément.

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Messimy, le 3 avril 2019

(En 6 exemplaires originaux)

SIGNATAIRES

Pour BOIRON

Directrice Générale Déléguée

Les délégué syndicaux

FO

CFDT

CFE CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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