Accord d'entreprise "Avenant de l'accord d'entreprise pour l'intégration des travailleurs en situation de handicap" chez BOIRON (Siège)

BOIRON

SA au capital de 17 565 560 €

2, avenue de l’Ouest Lyonnais

69510 Messimy

967 504 697 RCS LYON

VA AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

POUR L’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont signé, le 22 septembre 2016, un accord relatif à l’intégration des travailleurs en situation de handicap pour les années 2017-2018-2019, prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020, par un avenant de prorogation, accordé le 25 avril 2019.

Dans le cadre de la réforme de l’OETH, les sommes consacrées au financement :

• des actions de sensibilisation des salariés de l’entreprise,

• des actions de pilotage et de suivi de l’accord,

ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l’accord.

Aussi, le budget prévisionnel annuel consacré à l’application de l’accord devra être modifié en 2020.

Par conséquent, la société BOIRON représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part,

et les Délégués Syndicaux Centraux et les membres du Comité Social et Economique Central soussignés, ensemble d'autre part,

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I - BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD EN 2020

Le présent avenant a pour objet de modifier le budget prévisionnel pour l’année 2020.

Les parties ont convenu de se mettre en conformité avec la réforme de l’OETH, dans le cadre de la loi n° 2008-771 Art 67 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et du décret pris pour son application n°2019-521 du 27 mai 2019, relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé.

ARTICLE II - CONSEQUENCES DE CETTE MODIFICATION

Les articles suivants sont complétés ou modifiés comme énoncé ci-dessous :

L’ARTICLE I - BILAN DE L’APPLICATION DU DERNIER ACCORD : 2014 à 2016

Article 1.1 – Le contexte

est complété comme suit :

Ci-dessous, à titre indicatif, le tableau des effectifs des années précédentes.

Sur ce tableau, nous constatons qu’il n’y a pas d’unités manquantes pour atteindre l’obligation légale d’emploi.

Bilan quantitatif des effectifs

L’ARTICLE III - BUDGET DE L’ACCORD

est modifié comme suit :

Le montant minimum du budget de l’accord est égal à la contribution nette sur la durée de l’accord, majoré des dépenses déductibles (Art L5212-11).

Le montant est révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente.

Toutefois, si ce montant est inférieur à 50 000 € pour un an, l’entreprise s’engage à accorder 50 000 € par an de budget.

Pour l’année 2019, l’obligation d’emploi sera atteinte, comme pour les années précédentes, selon une évaluation basée sur les chiffres du mois d’octobre 2019.

Nous prendrons donc comme base un budget, accordé par l’entreprise, de 50 000 € pour l’année 2020.

La somme attribuée pour le financement des actions mises en œuvre sera répartie selon le tableau prévisionnel ci-dessous.

Cette répartition a été établie sur la base des dépenses des années précédentes, et notamment sur la tendance des dépenses réalisées en 2019.

Elle prend en compte aussi :

• Le plafonnement des dépenses mises en œuvre pour la sensibilisation et le pilotage, à hauteur de 25 % du budget alloué, dans le cadre de la réforme de l’OETH.

• Dans un contexte de fortes transformations de l’entreprise, les dispositions particulières qui pourraient être mises en œuvre, pour anticiper les conséquences et accompagner les salariés en situation de handicap, lors d'évolution des métiers ou des organisations, ou encore de fermetures de sites.

Le Groupe de Travail se réserve le droit de modifier les affectations par poste en fonction des circonstances et des situations.

BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD POUR L’ANNEE 2020

Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.

ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES ET MODALITES DE DEPOT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

L’accord relatif à l’intégration des personnes en situation de handicap cessera de produire ses effets au 1er janvier 2021.

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente et ce, conformément aux dispositions légales.

Les Parties signataires conviennent qu’à défaut d’avoir obtenu l’agrément de l’autorité administrative compétente, le présent avenant sera caduc.

Les organisations syndicales signataires seront tenues informées des échanges entre la Direction et la DIRECCTE dans le cadre de ce processus d’agrément.

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Messimy, le 12 décembre 2019

(en 5 exemplaires originaux)