ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES

Entre les soussignées :

L’établissement d’Irigny de la société JTEKT EUROPE SAS, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Lyon sous le numéro 967 505 967 00018, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Broteau à Irigny,

Représenté par X, Directeur des Opérations Automobiles France, et X, DRH du site d’Irigny,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Irigny de la société JTEKT Europe,

La CFDT, représentée par,

La CFE CGC, représentée par,

La CGT, représentée par

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 : Champ d’application de l’accord 3

Chapitre 2 : Engagements pris 3

Chapitre 3 : Dispositions générales 4

Article 3.1 : Date d’application et durée de l’accord 4

Article 3.2 : Révision 4

Article 3.3 : Communication 5

Article 3.4 : Dépôt et entrée en vigueur 5

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau entreprise et la Direction de JTEKT EUROPE SAS se sont réunies le 9 mars 2023. Il a alors été convenu que la négociation relative aux salaires serait conduite au niveau de chaque établissement.

Ainsi, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’établissement d’Irigny et la Direction du site se sont réunies le 30 mars, puis les 13 et 27 avril 2023 afin de négocier la répartition de cette enveloppe.

Le présent accord est le fruit de ces échanges.

Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’établissement d’Irigny et de l’établissement secondaire de Rueil-Malmaison de la société JTEKT Europe, présents à l’effectif à la date du 1^er mai 2023.

 Engagements pris

Il a été convenu des dispositions suivantes :

Au niveau de l’Etablissement d’Irigny :

• Salaire : augmentation générale de 4%, avec application rétroactive au 01/04/2023, et hors dérive ancienneté

• Minima conventionnels : application des minimas conventionnels au 01/04/2023

• Prime de départ à la retraite : étude de la prolongation du dispositif de la prime de départ à la retraite Irigny au-delà du 31/12/2023 aux salariés qui seraient contraints de décaler leur date de départ à la retraite pour cause d’application de la nouvelle loi

Au niveau de l’Entreprise :

• Mutuelle : engagement de réaliser une étude (notamment dentaire & optique) sur la base des résultats de la 1^ère année de consommation post 01/07/2022

• Restauration : étude de la mise en place d’un contrat France (pour les sites de Chevigny et d’Irigny)

• QVT : négociation d’un nouvel accord QVT lorsque les Délégués Syndicaux Centraux auront été désignés

• Droit syndical : négociation d’un accord droit syndical lorsque les Délégués Syndicaux Centraux auront été désignés

3. Dispositions générales

   1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur de façon rétroactive au 01/04/2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2024.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Communication

En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 01/04/2023.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Irigny, le

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Pour la CFE/CGC