Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez JTEKT EUROPE

Accord d’établissement portant sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

ENTRE :

• L’établissement secondaire de Chevigny, de la Société JTEKT EUROPE SAS, représenté par en sa qualité de chef d’établissement ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « société »

D’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Chevigny au sein de la société JTEKT EUROPE SAS  :

• La CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical

• La CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• La CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

• La FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule

Les dernières élections professionnelles ont abouti à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de JTEKT Automotive Dijon Saint Etienne. Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 15 novembre 2018, les mandats sont prévus pour une durée de 4 années et se terminent le 31 décembre 2022.

Dans le cadre de fusion des sociétés JEU, JALY, JADS, JHPI, au 1^er avril 2022, et conformément au code du travail (C. trav., art. L. 2314-35C. trav., art. L. 2324-24), JTEKT Automotive Dijon Saint Etienne est devenu un établissement de la société JTEKT Europe.  Le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l’établissement absorbé.

Les Organisations Syndicales et la Direction de l’établissement de Chevigny se sont réunies le 11/10/2022.

Les Instances Représentatives du Personnel seront informées de la mise en œuvre de cet accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement secondaire de Chevigny.

Article 2 – Prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel

Les dernières élections professionnelles de l’entreprise ont eu lieu le 13/12/2018. Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 15 novembre 2018, les mandats sont prévus pour une durée de 4 années, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Afin d’assurer l’organisation des élections en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires dans le cadre de la fusion des sociétés JEU, JALY, JADS et JHPI, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement de Chevigny, en conformité avec le siège de l’Entreprise JTEKT Europe, conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel pour les prochaines élections professionnelles.

Les parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel jusqu’au 20/02/2023, date d’expiration des mandats de la société absorbante.

Le premier tour des élections professionnelles aura lieu entre le mois de janvier et février 2023.

3.1 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il concerne uniquement les prochaines élections professionnelles des Instances Représentatives du Personnel. Suite aux prochaines élections professionnelles, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3.2 : Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez vous

Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives.

3.3 : Communication de l’accord 

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel en diffusant un flash relations sociales pour information. Le flash relations sociales précisera notamment que l’accord sera déposé sur le disque réseau prévu à cet effet. La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement secondaire de Chevigny de la Société JTEKT Europe lors de la notification de l’accord.

3.4 : Dépôt

L’établissement secondaire de Chevigny procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des dispositions du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny, le 14/10/2022

En 6 exemplaires

Pour la Direction de l’établissement de Chevigny, Société JTEKT EUROPE SAS

Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

CFTC

CGT

FO