Avenant N°2 DE PROROGATION a l’ACCORD DU 26 JUILLET 2007 PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ARTICLE 83 ET LES MODALITES DE MISE EN PLACE D’un PERCO ET SON AVENANT N°1 le modifiant

ENTRE :

• L’établissement secondaire de Chevigny, société JTEKT EUROPE SAS, représenté par, en sa qualité de Directeur ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommé « l’établissement »

D’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement de Chevigny, société JTEKT EUROPE SAS, dûment mandatés :

• CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

• CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

• FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 – DUREE DE PROROGATION 4

ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD 4

ARTICLE 4 – Autres dispositions 4

4.1. Date d’application et durée de l’avenant 4

4.2. Communication de l’avenant 5

4.3. Dépôt 5

PREAMBULE

Un accord portant sur le régime de retraite supplémentaire article 83 et les modalités de mise en place d’un PERCO a été signé le 20/07/2007 pour une durée indéterminée au sein de la société JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT ETIENNE (JADS).

Un avenant le modifiant a également été signé le 21/01/2016.

Le 01/04/2022 suite à une opération de fusion absorption, la société JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT ETIENNE (JADS) est devenue établissement de Chevigny au sein de la société JTEKT EUROPE.

Suite à cette opération de fusion, l’accord collectif se transforme en accord d’établissement pour le compte de l’établissement de Chevigny. De plus, cette opération entraine la tombée de cet accord et de son avenant au 30/09/2023, à l’issue d’un délai de 15 mois.

En attendant la mise en place d’un dispositif harmonisé pour les établissements de la société JTEKT EUROPE, les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont réunies afin d’assurer la continuité du régime de retraite supplémentaire mis en place par accord de juin 2007 relatif à la retraite supplémentaire du personnel concerné.

Les parties se sont mis d’accord sur les modalités suivantes. Le CSE sera informé de la mise en œuvre de cet avenant.

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord du 26 juillet 2007 portant sur le régime de retraite supplémentaire article 83 et les modalités de mise en place d’un perco, dans tous ses dispositions.

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel des salariés bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire « article 83 » en vigueur au sein de l’établissement de Chevigny (société JTEKT EUROPE).

Le présent avenant proroge le dispositif prévu par l’accord de juin 2007 relatif à la retraite supplémentaire pour le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Ainsi, sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place, les salariés rattachés aux emplois classés E9 et E10 inclus en prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective le 1^er janvier 2024.

Tout membre du personnel qui, dans l’avenir, par suite de promotion ou d’embauche remplira les conditions requises sera obligatoirement affilié.

Les autres clauses de l’accord initial et de ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – DUREE DE PROROGATION

L’accord collectif est prorogé jusqu’à la mise en place de dispositions harmonisées au sein de la société JTEKT EUROPE.

Ainsi, à compter du 1^er octobre 2023 l’accord continuera de produire ses effets au sein de l’établissement de Chevigny.

ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à pouvoir engager des discussions sur ce sujet.

Les négociations seront menées entre le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 au niveau de l’entreprise avec les Organisations Syndicales Représentatives de la société JTEKT EUROPE en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un nouvel accord harmonisé pour les établissements de la société JTEKT EUROPE SAS.

4.1. Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 1^er octobre 2023. Cet avenant cessera de plein droit à l’échéance de son terme ; à la mise en place de dispositions harmonisées au sein de l’entreprise ayant le même objet.

4.2. Communication de l’avenant 

La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel en diffusant une communication écrite et/ou en organisant une réunion d’information. L’accord sera accessible sur les disques réseau prévus à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement de Chevigny de la Société JTEKT Europe.

4.3. Dépôt

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent accord sera déposé par l’établissement de Chevigny, JTEKT EUROPE SAS sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny, le 29/09/2023,

En 6 exemplaires

Pour l’établissement de Chevigny, Société JTEKT EUROPE SAS

La Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC

FO