Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE 2021 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE 2021

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A.S, au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière,

D’une part,

et :

• La CFE- CGC

• La CGT

• FO

D’autre part.

Conformément aux dispositions de l’accord de méthodes du 22 janvier 2021, ayant notamment pour objet de négocier les thèmes de négociation pour l’année 2021, ainsi que les modalités applicables, conformément aux articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions qui se sont tenues en date des 15/01/2021, 12/02/2021, 05/03/2021, 12/03/2021, et 29/03/2021, les parties ont abouti à la conclusion et à la signature du présent accord.

Préambule

Il est rappelé entre les parties que cet accord intervient dans le contexte atypique de l’année 2020 qui se caractérise comme une année de fortes turbulences liées aux incertitudes de la crise sanitaire de la Covid 19.

Dans cette situation, les parties constatent que l’entreprise et ses salariés se sont adaptés autour de nouvelles règles de distanciation et gestion et ont su s’organiser pour répondre aux besoins de production et satisfaire aux exigences des patients.

Les objectifs de l’entreprise en 2020 ont ainsi été atteints avec une bonne performance collective d’ensemble.

Dans un contexte de forte concurrence en particulier à l’internationale, des incertitudes volumes pèsent néanmoins sur l’activité 2021 amenant l’entreprise à une certaine prudence dans la gestion de ses coûts et de ses investissements.

Aussi, ces négociations s’inscrivent à la fois dans une dynamique de rétribution de la performance collective et de la performance individuelle pour 2020 mais également dans une cohérence d’ensemble sur les mesures salariales proposées en 2021.

Dans ce cadre, après examen de la situation de l’entreprise relative à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et après analyse du positionnement des rémunérations au sein de l’entreprise, les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) se sont traduites par les dispositions ci-après.

Par ailleurs, les parties se sont entendues pour définir au travers d’un nouvel accord d’intéressement, distinct du présent accord, les modalités de rétribution de la performance collective pour les trois prochaines années : 2021, 2022 et 2023.

Les parties ont également souhaité de plus finaliser un certain nombre de négociations préalablement engagées en 2020, concernant notamment des évolutions relatives au fonctionnement des JFLEX-RFLEX, à l’extension des primes d’astreintes, à la revalorisation des primes de remplacement, ainsi qu’aux modalités de calcul et aux conditions de départ en retraite (indemnité de départ à la retraite (IDR) et de prise en charge partielle de la mutuelle). Ces dispositions feront l’objet d’accords distincts.

1. Rémunération et salaires effectifs

   1. Augmentation générale et individuelle du salaire de base

Les dispositions du point 1.1 s’appliquent à l’ensemble du personnel employé en CDI ou CDD dans l’entreprise, à l’exclusion des cadres du Comité de Direction et cadres dirigeants, et sous réserve :

• D’être présent au 1^er janvier de l’année en cours,

• Et d’être présent au moment de la signature de cet accord.

• Augmentation générale (AG) :

Dans le respect d’une enveloppe globale d’évolution de la masse salariale de 1,2%, il est convenu entre les parties que les collaborateurs bénéficiant d’un coefficient entre 700 et 800 inclus bénéficieront :

• D’une augmentation générale (AG) de 1% de leur salaire de base brut mensuel à partir du 1^er janvier 2021.

• D’une enveloppe supplémentaire de 0.2% de la masse salariale pour égalité professionnelle et repositionnement salarial.

Les salariés inscrits dans le cadre d’un parcours de développement de compétence incluant des paliers de salaire ne bénéficieront pas de ces dispositions.

• Augmentations individuelles (AI) :

Dans le respect d’une enveloppe globale d’évolution de la masse salariale de 1,2%, il est convenu entre les parties que les collaborateurs bénéficiant d’un coefficient à partir de 810, bénéficieront :

• D’une enveloppe de 1% de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles (AI) de leur salaire de base brut mensuel à partir du 1^er janvier 2021.

• D’une enveloppe supplémentaire de 0.2% de la masse salariale pour égalité professionnelle et repositionnement salarial.

• Incidence sur les primes indexées sur le salaire de base : ces primes bénéficient automatiquement de l’augmentation de salaire (générale ou le cas échéant individuelle) attribuée à chaque salarié en fonction des règles précédentes et évolueront donc en moyenne de 1.2%.

• Champs d’application et antériorité

Pour tous les salariés rentrant dans le champ d’application de la mesure, les augmentations générales seront versées au plus tard à compter de la paie du mois de mai 2021 (bulletin de paie du 05/06/2021).

Elles seront calculées de façon rétroactive au 01/01/2021 pour ce qui concerne l’augmentation du salaire de base et s’appliqueront sur les incidences de janvier pour ce qui concerne les primes, sous réserve que l’accord NAO soit signé avant le 09/04/2021.

Les augmentations individuelles suivront également les règles de rétroactivité ci-dessus. Compte tenu du processus de validation de ces augmentations, elles pourront être effectives sur la paie du mois de mai 2021.

2. Primes de remplacement :

Il est convenu entre les parties que les primes de remplacement calculées aujourd’hui selon un système forfaitaire (montant forfaitaire par semaine de remplacement, proratisé au nombre de jours de remplacement) ou, pour le remplacement du Chef d’équipe Production, en fonction d’un pourcentage du salaire de base (proratisé au nombre de jours de remplacement), seront désormais calculées selon le système suivant :

Le montant de la prime de remplacement est égal au différentiel entre le salaire de base du minimum d’embauche* du coefficient du poste de la personne et le salaire de base du minimum d’embauche* du coefficient du poste cible remplacé multiplié par un coefficient correspondant au pourcentage des missions prises en charge par la personne dans le poste remplacé.

*Définis dans la grille de rémunération par coefficient formalisée chaque année par la Direction.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de production et à la Logistique à compter de la paie du mois de septembre 2021.

3. Intéressement, participation, épargne salariale et supplément d’intéressement :

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord de participation.

Les parties se sont entendues pour engager les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les trois prochaines années 2021, 2022, 2023.

Ces négociations qui ont débuté dans le cadre des réunions relatives au bloc 1 se poursuivront et devront aboutir avant le 20 juin 2021 afin que l’accord d’intéressement soit applicable à l’exercice actuellement en cours.

4. Dotation annuelle supplémentaire au CSE :

Il est convenu entre les parties du versement par l’entreprise d’une dotation annuelle supplémentaire au profit des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 35.000 euros en 2021 (en lieu et place des 30.000 euros convenu dans l’accord d’entreprise ayant mis en place le CSE conclu le 6 septembre 2019).

Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’accord précité et compte tenu des impératifs de gestion du budget de la société, le versement de cette dotation est toutefois conditionné au respect impératif des règles relatives à la périodicité des consultations récurrentes du CSE prévues à l’article 9 du même accord. Il est ainsi expressément convenu entre les parties qu’en cas de non-respect de cette condition ou en cas de dénonciation de l’accord du 6 septembre 2019, cette dotation exceptionnelle sera supprimée sans que l’application des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2312-81 du Code du travail puisse être invoquée.

5. Forfait annuel en jours aménagé

La Direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur la réévaluation de la majoration du « rachat » de 13 jours maximum de repos forfait dans le cadre des personnes optant pour le forfait aménagé avec 3 options de paiement (5 jours / 10 jours / 13 jours).

La majoration sera de 22 %, elle suivra l’intégralité des évolutions salariales et de cotisations du salaire de base, ce qui correspond à une évolution de la majoration de 10%.

En cas de retour au forfait standard, ce rachat sera annulé et la ligne correspondante supprimée du bulletin de paie.

Cette mesure sera applicable à partir du 1^er janvier 2022.

1. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties conviennent d’apporter des aménagements aux modalités de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :

1. La journée du 1^er mai

Compte tenu du process en continu qui caractérise l’activité Fibres, il a été convenu entre la Direction et les partenaires sociaux que les salariés travaillant au sein de l’atelier Fibres (inclus la préparation matières 1^ère et Laboratoire Contrôle Qualité Fibres, Régénération et personnes désignées Maintenance et Logistique) travailleront le samedi 1^er mai 2021 (Fête du Travail).

Les conditions de rémunération pour ceux qui travailleront cette journée du 1^er mai ont été précédemment définies : la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour maintenir sur l’année 2021 la disposition suivante : la journée du 1^er mai qui sera travaillée (de 00h00 à 24h00) sur l’ensemble du site sera indemnisée à 300% (soit 200% de plus par rapport au salaire prévu).

Ces dispositions seront applicables à compter de la paie de mai 2021, sous réserve que l’accord soit signé avant le 09/04/2021.

2. JFLEX-RFLEX :

Dans le cadre des présentes négociations, des discussions ont été engagées sur la possibilité d’améliorer le dispositif JFLEX-RFLEX tel que prévu dans l’avenant à l’accord d’entreprise ARTT relatif aux modes d’organisation atypiques du temps de travail conclu le 1^er août 2014.

Il est ainsi convenu entre les parties de poursuivre ces négociations en vue de la conclusion d’un nouvel avenant portant sur la modification du dispositif JFLEX-RFLEX.

Dans l’hypothèse d’une mise en place opérationnelle à compter du début de l’année 2022, l’avenant du 1^er août 2014 précité devra être modifié par un avenant majoritaire avant la fin du mois de mai 2021. Ceci permettra plus spécifiquement le paramétrage de l’outil E-Temptation pour une gestion facilitée des temps.

3. Gestion de continuité de l’activité / extension des primes d’astreintes :

Sur la base des discussions et négociations 2021, il est envisagé de poursuivre l’analyse des besoins exprimés sur la continuité d’activité par la mise en place de dispositions complémentaires comme l’extension des primes d’astreintes au-delà de l’existant (Service Technique) d’ici le mois de septembre 2021. Les dispositifs définis pourront le cas échéant se traduire par un accord d’entreprise à durée indéterminée distinct du présent accord.

2. Dispositions relatives à l’accord

   4. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de signature de celui-ci, à l’exclusion des dispositions relatives aux primes de remplacement et aux dispositions relatives au forfait annuel en jours aménagé.

5. Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

6. Dénonciation/Révision

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée de 1 an à l’issue de laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes, il n’est pas prévu d’intégrer de clause de dénonciation ou de révision de l’accord.

7. Communication

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet.

Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation Smad.

8. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Savigny, le 30/03/2021,

En cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour le syndicat CFE CGC Pour l’Entreprise

09/04/21 M. XXXX

Président

Pour le syndicat CGT M. XXXX

02/04/2021 Directeur des Ressources Humaines

et de la Communication

Pour le syndicat FO

08.04.2021