Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT" chez SOMI J IPPOLITO - MATERIEL INDUSTRIEL SOMI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOMI J IPPOLITO - MATERIEL INDUSTRIEL SOMI et le syndicat CGT-FO le 2017-12-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A00618004586
Date de signature : 2017-12-26
Nature : Accord
Raison sociale : MATERIEL INDUSTRIEL SOMI
Etablissement : 96880137300026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-26
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La SOMI IPPOLITO,
Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°72B161
SIRET : 968 801 373 00026
Dont le siège social est situé à Villeneuve-Loubet (06270), 1058 rd 6007
D’UNE PART
Et
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Suite à la parution de l’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui prévoit que « les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, arrivant à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances », il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel.
Dans ces conditions les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés unanimement jusqu’au 18 Octobre 2018.
En conséquence, sous réserve de la conclusion du protocole électoral organisant les élections des représentants du personnel au sein de la société, la date du premier tour est fixée au 18 octobre 2018.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier et exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE PACA. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du conseil des prudhommes de CANNES.
Fait à Villeneuve-Loubet le 26 Décembre 2017 en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’entreprise Pour le syndicat
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