Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CEETRUS FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Ceetrus France

Société Anonyme au capital social 264 279 720,00 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 969 201 532, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 CROIX, représentée par M…agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par les déléguées syndicales suivantes :

─ M…pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC,

─ M…pour l’organisation syndicale CFTC,

D’AUTRE PART,

Préambule

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à Ceetrus au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.

C’est ainsi qu’après s’être réunies, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Ceetrus France en vue des élections professionnelles à intervenir en 2019 pour la période 2019/2023.

Sommaire

Article 1 – Le périmètre du Comité Social Economique

Article 2 – Composition du CSE

Article 3 – Fonctionnement du CSE

Article 4 – La commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 5 – Commissions complémentaires

Article 6 – Les représentants de proximité

Article 7 – Durée de l’accord

Article 8 – Clause de révision

Article 9 – Clause de dénonciation

Article 10 – Publicité et dépôt

Article 1 – Le périmètre du Comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que Ceetrus France dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 2 – Composition du CSE

2-1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

2-2 Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Chaque membre élu suppléant bénéficie d’un crédit de 6 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

2-3 Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint sont élus parmi les membres du CSE.

2-4 Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

3-1 Convocation des membres

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint, et les documents relatifs à la réunion sont adressés à l’ensemble des membres (membres titulaires du Comité Social et Economique et membres suppléants), et aux représentants syndicaux avec la convocation dans le délai en vigueur.

Tous les membres élus, titulaires et suppléants, siègent aux réunions du CSE.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel ; cet envoi sera doublé d’une invitation envoyée sur l’agenda professionnel au moins trois jours avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail).

3-2 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit normalement une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, avec un minimum de 6 réunions annuelles.

Il pourra être également organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3-3 Contenu des réunions

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales économiques prévues par l’article L. 2312-8 du Code du travail ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues par le même article seront traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion auront lieu à la suite l'une de l'autre.

3-4 Procès-verbal des réunions

Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sont communiquées au secrétaire du CSE pour transmission aux membres du CSE dans les six jours calendaires suivants la réunion correspondante.

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions générales économiques sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

3-5 Recours à la visio-conférence

Il est convenu que le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et de sa CSSCT est possible afin d’éviter aux différents membres de ces instances d’avoir systématiquement à se déplacer.

3-6 Consultations

Le CSE devra être consulté sur (art. L. 2312-17 du code du travail) :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 3 ans. Les éventuelles actualisations des orientations stratégiques sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

3-7 Formation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L 2315-63 du code du travail.

3-8 Budgets du CSE

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, conformément à l’article L2315-61 du code du travail.

L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,9% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Le CSE pourra effectuer des transferts entre ses budgets, selon les modalités suivantes :

• 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles,

• 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée est inscrite dans les comptes annuels du CSE.

Article 4 – La commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-36 du code du travail, les parties ont convenues de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.

4-1 Composition de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

Ils sont désignés par le CSE, par une élection par les membres titulaires du CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire de la commission est désigné.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis en concertation par le président et le secrétaire.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail et l’infirmière

• L’agent de contrôle désigné par l’inspecteur du travail

• L’agent de prévention des organismes de sécurité sociale

Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée.

4-2 Attribution de la CSSCT

Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail).

Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le secrétaire communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Article 5 – Commissions complémentaires

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles, lors de la première réunion du CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant. L’employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu.

Les parties ont convenu de mettre en place 3 commissions, sur les sujets suivants :

• Le logement

• La formation

• L’égalité professionnelle

5-1 La commission formation

La commission formation comprend 3 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE, et est animée par un membre de la DRH.

La commission est notamment chargée d’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise.

Elle se réunit deux fois par an, pour faire le bilan annuel de la formation et étudier le plan de formation de l’année à venir. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

5-2 La commission logement

La commission logement comprend 3 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE, et est animée par un membre de la DRH.

La commission se réunit au moins une fois par an afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

5-3 La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle comprend 3 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE, et est animée par un membre de la DRH.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an :

- afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 6 – Les représentants de proximité

A l’issue des élections des membres du CSE, les parties ont convenu, afin de garantir une représentation sur l’ensemble du territoire, de la possibilité de mettre en place des représentants de proximité. En effet, si un ou des bureaux régionaux devaient ne pas être représentés au sein du CSE, celui-ci pourrait alors procéder à la désignation de représentants.

6-1 Nombre des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité sera décidé lors de la première réunion du CSE, selon la couverture régionale. Il sera en tout état de cause au maximum de 5 représentants.

6-2 Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membre titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au comité social et économique.

Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314-19 du code du travail.

Aucune condition d’appartenance syndicale n’est par contre imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité, par une organisation syndicale représentative.

Les différents mandats de représentant de proximité ont principalement vocation à être répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections du CSE.

Le CSE déterminera le mode de désignation des représentants de proximité retenu lors de la tenue de la première réunion.

A l’issue du processus de désignation, si certains secteurs géographiques n’avaient aucun représentant de proximité, il appartiendrait au CSE de proposer un représentant de proximité dans un délai de trois mois.

6-3 Moyens des représentants de proximité

Il est convenue entre les parties à l’accord que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 6 heures, ni cumulable, ni mutualisable.

6-4 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur géographique dans lequel ils sont désignés :

• Relai des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail

• Relai des élus du CSE dans l’animation des activités sociales et culturelles

• Accompagnement de la CSSCT lors des visites de bureaux régionaux

• Enquête en cas d’atteinte au droit des personnes ou de danger grave ou imminent

Les questions des représentants de proximité seront transmises par ces derniers aux élus du CSE pour un examen de celles-ci à la réunion mensuelle du CSE.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 30 Avril 2019.

Article 8 – Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’un des signataires.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 9 – Clause de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 10 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cet accord est par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.

Fait à Croix, le 8 mars 2019

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour la Société Ceetrus France Pour l’organisation syndicale SEGA CFE CGC

M… M…

Pour l’organisation syndicale CFTC

M…