Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’UES NEW IMMO" chez CEETRUS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’UES NEW IMMO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Ceetrus France

Société par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro RCS Lille Métropole B 969 201 532, dont le siège social est situé Business pôle Les Prés, 18, Rue Denis Papin 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

La société Ceetrus SA

Société Anonyme au capital social de 635 801 600 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 803 746, dont le siège social est situé 18 rue Denis Papin – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Monsieur … , agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

La société Nodi

Société par actions simplifiée au capital social de 65 702 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 821 492 840, dont le siège social est situé 25 rue Isaac Holden Crothers – 59170 CROIX, représenté par Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « les entreprises »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

Pour Ceetrus France,

M XXXX pour l’organisation syndicale CFTC,

M XXXX pour l’organisation syndicale SEGA CFE-CGC,

Pour Ceetrus SA,

M XXXX pour l’organisation syndicale SEGA CFE-CGC,

Pour Nodi,

M XXXX, pour le CSE Nodi

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Le rapprochement des sociétés Ceetrus France, Ceetrus SA et Nodi, se traduira au 1^er janvier 2021 par la création de deux nouvelles entités : la société New Immo services France et la société Néonew.

L’existence d’une unité sociale sur le périmètre de ces entités, et par conséquent l’existence d’une même communauté de travail, partageant des préoccupations et des intérêts communs, ont amené les parties à convenir de la création d’une UES New Immo.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réfléchir à I'organisation sociale la mieux adaptée aux entreprises au regard de leurs spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.

C'est ainsi qu'après s'être réunies, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique de l’Unité économique et sociale de New Immo.

Article 1 - Le périmètre du Comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de I'Unité Economique et Sociale New Immo.

Les parties conviennent que l’Unité économique et sociale dispose d'un CSE unique représentant I'ensemble des salariés.

Article 2 - Composition du CSE

2-1 Présidence

Le CSE est présidé par I'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L'employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à I'ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de I'entreprise afin d'éclairer I'instance.

2-2 Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE sera composée, pour sa première mandature, de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants.

En plus du crédit d’heures de délégation mensuel défini par le Code du travail pour les élus titulaires, chaque membre élu suppléant bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 6 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

2-3 Bureau du CSE

Le Bureau du CSE est composé d'un :

- Secrétaire et d'un Secrétaire-adjoint

- Trésorier et d'un Trésorier-adjoint

Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint sont élus parmi les membres du CSE.

2-4 Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’unité économique et sociale peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Article 3 - Fonctionnement du CSE

3-1 Convocation des membres

L'ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire ou le secrétaire adjoint, et les documents relatifs à la réunion sont adressés à l’ensemble des membres (membres titulaires du Comité Social et Economique et membres suppléants), et aux représentants syndicaux avec la convocation dans le délai en vigueur.

Tous les membres élus, titulaires et suppléants, siègent aux réunions du CSE.

L'ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel; cet envoi sera doublé d'une invitation envoyée sur l’agenda professionnel au moins trois jours avant la date de la réunion prévue (article L. 2315-30 du Code du travail).

3-2 Périodicité des réunions

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire.

Il pourra être également organisé des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la direction dans l'hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3-3 Contenu des réunions

Au sein du CSE, les questions relatives à ses attributions générales économiques prévues par l’article L.2312-8 du Code du travail ainsi que la présentation des réclamations individuelles et collectives prévues par le même article seront traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion auront lieu à la suite l’une de l’autre.

3-4 Recours à la visio-conférence

Il est convenu que le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et de ses commissions est possible afin d'éviter aux différents membres de ces instances d'avoir systématiquement à se déplacer.

3-5 Consultations

Le CSE devra être consulté sur (art. L.2312-17 du code du travail) :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise

- La situation économique et financière de l'entreprise

- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ont la possibilité d’organiser des réunions préparatoires d’une demi-journée (4 heures) en vue de chacune de ces consultations. Il en va de même lorsque le CSE est consulté sur des projets majeurs ou exceptionnels. Le temps passé à ces réunions ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

3-6 Formation des membres du CSE

En plus de la formation SSCT prévue pour l’ensemble de membres du CSE (article L2315-18

du Code du travail), les membres élus suppléants du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres titulaires, par l’article L2315-63 du code du travail.

3-7 Budgets du CSE

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute, conformément à I'article L2315-61 du code du travail.

L'employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d'un montant équivalent à 0,9% de la masse salariale brute de I'entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Le CSE pourra effectuer des transferts entre ses budgets, selon les modalités suivantes :

- 10% de I'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des œuvres sociales et culturelles,

- 10% de I'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement.

La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE en assemblée plénière. En cas de transfert d'un reliquat d'un budget vers I'autre, la somme transférée est inscrite dans les comptes annuels du CSE.

Article 4 – La commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de I'article L23l5-36 du code du travail, les parties ont convenues de la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

4-1 Composition de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 5 membres maximum, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres de la commission santé bénéficient collectivement d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures mensuel, mutualisable.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante : chaque organisation syndicale présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

Ils sont désignés par le CSE, par une élection par les membres titulaires du CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire de la commission est désigné.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis en concertation par le président et le secrétaire.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

- Le médecin du travail et l'infirmière

- L'agent de contrôle désigné par l’inspecteur du travail

- L'agent de prévention des organismes de sécurité sociale

Les représentants de proximité pourront être invités sur demande d’un ou plusieurs membres de la commission à participer aux réunions.

Modalités de remplacement

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale. Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée.

4-2 Attribution de la CSSCT

Le CSE confie ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L.2315-38 du Code du travail).

Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le secrétaire communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur. Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

Article 5 – Commissions complémentaires

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux,

analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d'avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles, lors de la première réunion du CSE.

Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Chaque réunion d'une commission fait I'objet d'un compte-rendu. Ce compte-rendu est réalisé par I'employeur ou son représentant. L'employeur transmet le projet de compte-rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu.

Les parties ont convenu de mettre en place 4 commissions, sur les sujets suivants :

- Le logement

- La formation

- L'égalité professionnelle

- Economique

5-1 La commission formation

La commission formation comprend 3 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE, et est animée par un membre de la DRH.

La commission est notamment chargée d'étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l'entreprise.

Elle se réunit deux fois par an, pour faire le bilan annuel de la formation et étudier le plan de formation de l’année à venir. Les membres de la commission ont la possibilité d’organiser des réunions préparatoires d’une demi-journée (4 heures) préalables aux réunions de la commission.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

5-2 La commission logement

La commission logement comprend 3 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE, et est animée par un membre de la DRH.

La commission se réunit au moins une fois par an afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

5-3 La commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle comprend 3 membres, élus titulaires ou suppléants du CSE, et est animée par un membre de la DRH.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité

professionnelle. Elle se réunit au moins une fois par an :

- afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité

professionnelle

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

5-4 La commission économique

La commission économique est principalement chargée d’étudier les documents techniques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question qu’il lui soumettra. Elle établit également le rapport en cas d’exercice du droit d’alerte par le CSE.

Elle se réunit 2 fois par an.

Elle est présidée par le DRH et le directeur financier, elle comprend trois membres, élus titulaires ou suppléants du CSE. La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

5-5 Commission d’aide aux collaborateurs

Les partenaires sociaux et l’entreprise s’entendent pour mener une réflexion sur la mise en place d’une commission d’aide aux collaborateurs en difficulté avec la participation de membres du CSE et sur les moyens financiers dédiés à cette commission, en application des dispositions de l’ Art 5.3 de l’accord de transition relatif au statut social New Immo.

5-6 Prise en charge des frais

Les frais de déplacement liés aux réunions de CSE ou aux réunions des commissions émanant du CSE sont à la charge de l’employeur dès lors que ces réunions sont à l’initiative de l’employeur.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le travail.

Article 6 – Les représentants de proximité

Les parties conviennent, afin de garantir une représentation homogène sur le territoire et au sein des différentes activités de l’entreprise, de la possibilité de mettre en place des représentants de proximité. En effet, si un ou des sites devaient ne pas être représentés au sein du CSE, celui-ci pourrait alors procéder à la désignation de représentants.

6-1 Nombre des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité sera décidé lors de la première réunion du CSE, selon la couverture régionale des élus. Il sera en tout état de cause au maximum de 5 représentants.

6-2 Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés par les membre titulaires du CSE lors de la première réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au comité social et économique.

Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d'éligibilité, fixées à l’article L2314-19 du code du travail.

Aucune condition d'appartenance syndicale n'est par contre imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité, par une organisation syndicale représentative. Les différents mandats de représentant de proximité ont principalement vocation à être répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections du CSE. Le CSE déterminera le mode de désignation des représentants de proximité retenu lors de la tenue de la première réunion.

A l’issue du processus de désignation, si certains secteurs géographiques n'avaient aucun représentant de proximité, il appartiendrait au CSE de proposer un représentant de proximité dans un délai de trois mois.

6-3 Moyens des représentants de proximité

Il est convenu entre les parties à l’accord que chaque représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures de délégation mensuel de 6 heures, ni cumulable, ni mutualisable.

6-4 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur géographique dans lequel ils sont désignés :

- Relai des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail

- Relai des élus du CSE dans l’animation des activités sociales et culturelles

- Accompagnement de la CSSCT lors des visites de bureaux régionaux. A ce titre, les représentants de proximité bénéficieront des formations prévues pour les membres de la CSSCT.

- Enquête locale en cas d'atteinte au droit des personnes ou de danger grave ou imminent.

Les questions des représentants de proximité seront transmises par ces derniers aux élus du CSE pour un examen de celles-ci à la réunion mensuelle.

Article 7 – Durée- Dénonciation- Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon le cadre légal applicable à la date de sa signature.

La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires, un mois à l’avance.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera également l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le dépôt du présent accord est effectué en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de France, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Croix

Le 21 décembre 2020

Pour Ceetrus France, M XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Pour Ceetrus SA, M XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Pour Nodi, M XXXX, en sa qualité de Directeur Général

Pour Sega CFE-CGC Ceetrus France M XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour Sega CFE-CGC Ceetrus France M XXXX, M XXXX dûment mandatée

Pour la CFTC, M XXXX, en sa qualité de délégué syndical

Pour le CSE Nodi, M XXXX dûment mandaté