Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Compte Epargne Temps" chez ENI FRANCE - ENI FRANCE SARL (Siège)

AVENANT N°1 à l’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La Société Eni France SARL

dont le siège social est à 12 Avenue Tony Garnier 69007 LYON

RCS 969 502 004 RCS Lyon représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Gérant

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 21 mars 2019 porté en annexe à l’accord, et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx dûment mandaté,

d'autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord « Compte Epargne Temps » de l’Entreprise conclu le 10 septembre 2013.

Cet avenant a pour objet d’instaurer une passerelle entre le Compte Epargne Temps, ci-après dénommé « CET », vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, ci-après dénommé « PERCO », préalablement mis en place au sein de l’Entreprise, afin de permettre aux collaborateurs de constituer une épargne monétaire pour la retraite.

En conséquence, les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – Mise à jour de l’article 6 - « Utilisation du compte sous forme monétaire »

Les dispositions de l’article 6 sont mises à jour de la nouvelle possibilité de monétisation des droits capitalisés dans le CET en vue de préparer la retraite, de sorte qu’il est désormais ainsi rédigé :

« ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONETAIRE

6.1 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraînera, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 9 du présent accord, la clôture du CET.

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’épargne temps, correspondant à la valeur de l’ensemble des droits capitalisés au compte, appréciée selon les modalités de valorisation prévues par l'article 4 du présent accord.

Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date de liquidation des droits.

6.2 – Monétisation du CET

6.2.1 – Monétisation du CET hors évènement exceptionnel

A l'exception de ceux correspondant à la 5^ème semaine de congés payés et en accord avec l’employeur, les temps de repos visés à l'article 3 du présent accord et capitalisés dans le compte épargne-temps, pourront faire l'objet d'un rachat en argent, dans la limite des droits affectés sur le compte depuis 2 ans ou plus.

Ce rachat sera égal à la valeur monétaire des temps de repos, calculée selon les modalités de valorisation prévues par l'article 4 du présent accord.

Ce montant sera déterminé à la date effective du paiement des droits rachetés, et sera soumis aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur à la date de versement.

Lorsque le salarié souhaitera racheter les droits qu'il a capitalisés, il devra en faire la demande au service RH en utilisant le formulaire prévu à cet effet, et en mentionnant précisément le volume des droits à racheter.

L’employeur devra lui faire part de sa réponse dans un délai maximum de 3 semaines suivant la réception de la demande.

Le paiement sera effectué sur la paie du mois suivant l’accord du service RH.

6.2.2 – Monétisation du CET en cas d’évènement exceptionnel

Le salarié pourra faire la demande de monétisation de son CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation (Art. R 3324-22 du Code du travail), à savoir :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• naissance ou adoption du 3^ème enfant et suivants,

• divorce, séparation ou dissolution d'un pacs, assortis d'un jugement prévoyant la garde unique ou partagée d'au moins un enfant,

• invalidité de l'intéressé, de ses enfants ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• création ou reprise d’entreprise,

• acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

• situation de surendettement.

Cette demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, devra être notifiée à l'employeur via le formulaire mis à disposition, et dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur.

A l'exception des droits correspondant à la 5^ième semaine de congés payés qui devront être pris sous forme de jours de congés, cette renonciation donnera lieu au versement d’une indemnité compensatrice d’épargne temps dans les conditions prévues à l’article 7.1.

Le paiement de cette indemnité interviendra sur la paie du mois suivant la notification.

6.2.3 – Monétisation du CET pour préparer la retraite

Le salarié pourra utiliser les droits affectés sur le CET, à l'exception des jours issus de la 5ème semaine de congés payés légaux pour alimenter son PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Chaque jour de congé ou de repos affecté au CET pourra être converti, au moment de son transfert, selon les modalités de valorisation prévues par l'article 4 de l’accord.

Les droits peuvent être liquidés partiellement ou totalement.

Les parties précisent que l'alimentation du PERCO par des droits affectés sur le CET ne peut être réalisée que lors de la campagne d'alimentation du CET en mai - juin de chaque année.

Le versement sur le PERCO sera effectué à l’échéance de paie et sera préalablement soumis aux cotisations sociales prévues par la législation en vigueur au moment du versement. »

ARTICLE 2 - Publicité

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article de l’Accord relatif à « l’information des salariés ».

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Fait à Lyon, le 21 mars 2019

En 2 exemplaires

Pour la société Pour les membres titulaires de la

Mr XXXXXXXXXXX Délégation Unique du personnel

XXXXXXXXXXXXX