Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE Mise en place d'un délai de carence partiel relatif au maintien de salaire lors d'arrêts maladie" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE D’UN DELAI DE CARENCE PARTIEL RELATIF

AU MAINTIEN DE SALAIRE LORS D’ARRETS MALADIE

Entre les soussignés :

L’entreprise BERARD SAS, dont le siège est situé 12-14 chemin des Basses Vallières à Brignais (69530), représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Le Conseil Social et Economique ayant statué à la majorité de ses membres ayant voix délibérative.

• XXXX, élu du CSE

• XXXX, élue du CSE

• XXXX, élu du CSE

• XXXX, élu du CSE

• XXXX, élu du CSE

• XXXX, élu du CSE

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont constaté une disparité importante entre les dispositions conventionnelles de la métallurgie applicables dans l’entreprise et les dispositions légales quant à la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du délai de carence appliqué par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie.

Par ailleurs, les salariés non-cadres faisant preuve d’un absentéisme rare ne doivent pas être pénalisés par l’application d’une carence, ne tenant pas compte de leur assiduité.

Dans le cadre des dispositions légales rendant possible la négociation d’accords avec les élus du CSE, les parties ont souhaité se saisir de ce sujet et mettre en place un nouveau dispositif à titre expérimental.

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel non-cadre salarié de la société BERARD SA.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts maladie « simples » c'est-à-dire hors situation de maladie professionnelle ou accident du travail pour lesquels aucun délai de carence n’est appliqué par la sécurité sociale.

Article 2 - Instauration d’un délai de carence

Les parties conviennent d’instaurer un délai de carence selon les modalités suivantes :

• 1ère absence au cours de l’année civile : aucun jour de carence

• 2nde absence au cours de la même année civile : 1 jour de carence

• 3ème absence et suivantes au cours de la même année civile : 2 jours de carence

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2022.

Les parties s’engagent à faire un bilan de l’application de cet accord au terme de l’année 2022.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 5 - Renouvellement de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 2 mois précédant l’échéance du terme initial.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales.

Une copie du présent accord sera transmise au CSE.

L’accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés. Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Brignais,

Le 14 décembre 2021

Pour l’entreprise BERARD,

XXXX

Président